Catégorie : actualite

Distinguer l’état des lieux d’entrée de l’état des lieux de sortie !

Lors de la mise en location d’un logement, différents frais et honoraires peuvent être facturés par un agent immobilier mandaté par le propriétaire. Par principe, le bailleur prend en charge la totalité des honoraires liés à la mise en location de son bien, à l’exception de certaines prestations qui présentent une utilité tant pour le propriétaire que pour le locataire.

L’état des lieux d’entrée figure parmi ces prestations, ce qui signifie que les frais sont alors partagés entre eux.

En revanche, l’état des lieux de sortie n’intervenant pas lors de la mise en location du logement, il n’en fait pas partie. Cela signifie, concrètement, qu’il revient au bailleur de supporter l’ensemble des frais relatifs à l’établissement de l’état des lieux de sortie.

Une exception est toutefois à noter : dans l’hypothèse où l’état des lieux de sortie n’a pu être réalisé à l’amiable et de manière contradictoire, il est établi par un huissier de justice sur l’initiative du locataire ou du propriétaire ; les frais sont alors partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.

Source : Réponse ministérielle Martinel, Assemblée Nationale, du 15 septembre 2015, n° 67306

Etat des lieux d’un logement loué : qui paie ? © Copyright WebLex – 2015

Prouvez toutes les diligences accomplies pour percevoir les loyers dus !

Un propriétaire loue une maison, par l’intermédiaire d’une SCI, à une locataire pour un montant de 610 € mensuels. Cette locataire se retrouvant en difficulté financière, notamment parce qu’elle a contracté des emprunts dépassant manifestement ses capacités de remboursement, elle ne peut faire face au paiement du loyer.

Compte tenu de cette situation, le propriétaire ne perçoit que la moitié des revenus que la locataire doit normalement lui verser.

Au moment de remplir sa déclaration d’impôt sur le revenu, le propriétaire ne déclare que les loyers effectivement perçus, sans tenir compte des loyers non encaissés. Ce que va lui reprocher l’administration qui, à l’occasion d’un contrôle, rectifie le montant de son impôt sur le revenu en y intégrant le montant des revenus non perçus. Elle lui reproche de ne pas avoir accompli toutes les diligences nécessaires pour obtenir, auprès de la locataire, le paiement des loyers manquants.

Ce à quoi le propriétaire rétorque qu’il a tout de même fait état de l’inscription de sa créance de loyers auprès de la commission de surendettement saisie des problèmes financiers de la locataire.

Mais ce sera insuffisant : le juge confirme qu’il faut considérer, dans cette affaire, que le propriétaire a renoncé à percevoir les loyers dus, consentant par là-même une libéralité à la locataire ; dans ces conditions, faute d’avoir accompli les diligences nécessaires en vue du recouvrement de ses loyers, le redressement fiscal est confirmé.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 1er octobre 2015, n° 365765

Peut-on être imposé sur des loyers pourtant non payés par le locataire ? © Copyright WebLex – 2015

Une demande à faire avant le 31 décembre !

Le certificat W garage est attribué au professionnel (garagiste, concessionnaire automobile, importateur, constructeur automobile, etc.) dans le but de permettre la circulation d’un véhicule avant son immatriculation définitive. Sont notamment visés les véhicules neufs et les véhicules d’occasion en instance de revente.

Attribué au professionnel lui-même, et non à un véhicule en particulier, il fait l’objet d’une demande auprès de la Préfecture. Ce certificat W est valable pour l’année civile et doit faire l’objet, tous les ans, d’une demande de renouvellement sur présentation du certificat W garage précédent.

N’oubliez pas que votre demande de renouvellement doit être déposée entre le 1er novembre et le 31 décembre pour l’obtention effective de votre certificat au titre de l’année suivante.

Source :

• Article R 322-3 du Code de la Route
• Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules

Concessionnaires, garagistes : pensez au renouvellement du certificat W garage ! © Copyright WebLex – 2015

Un envoi par mail… sous réserve d’un accord par courrier ?

Parce que la gestion d’une copropriété, et notamment le formalisme qui y est associé, génère des coûts importants, il vient d’être mis en place une mesure de simplification intéressant tout spécialement les convocations aux assemblées générales (AG) des copropriétaires et la notification des procès-verbaux de ces mêmes AG.

Il permet l’envoi de ces documents par mail, sous réserve toutefois que le copropriétaire qui en est le destinataire ait donné son accord :

• soit il donne son accord lors de l’AG (l’accord étant alors consigné sur le procès-verbal) ;
• soit il donne son accord au syndic par lettre recommandée avec AR ou par lettre recommandée électronique.

Sachez qu’à tout moment le copropriétaire peut notifier au syndic son souhait de renoncer au mail pour l’envoi des convocations et des procès-verbaux d’AG (cette notification doit, là encore, se faire par lettre recommandée avec AR ou par lettre recommandée électronique).

Notez enfin que les mêmes règles sont mises en place, sous les mêmes conditions, pour les notifications et mises en demeure émises par le syndic.

Source : Décret n° 2015-1325 du 21 octobre 2015 relatif à la dématérialisation des notifications et des mises en demeure concernant les immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis

AG de la copropriété : convoquez les copropriétaires par mail ? © Copyright WebLex – 2015

Privilégier des solutions amiables aux litiges

Vous devez être en mesure de permettre un règlement amiable des litiges qui peuvent survenir avec vos clients (particuliers) en leur proposant un service de médiation : soit vous disposez, en interne, d’un service de médiation, soit, plus couramment, vous offrez la possibilité à vos clients de saisir un médiateur.

Dans cette dernière hypothèse, vous devez leur communiquer les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont vous relevez. Le non-respect de ce nouveau dispositif est sanctionné par une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une société.

La médiation peut être utilisée par tout particulier en litige avec un professionnel (entrepreneur individuel, société, commerçant, artisan, etc.) à propos d’une prestation de services ou d’un achat de biens ou de marchandises. Notez que votre client n’a aucunement l’obligation de recourir aux services du médiateur que vous lui proposez.

Par principe, cette médiation reste gratuite pour le client. Mais s’il choisit de se faire représenter par un avocat ou toute autre personne de son choix, de même que s’il sollicite l’avis d’un expert, ce sera à ses frais (notez qu’il en sera de même pour vous).

Source : Décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation

Médiation de la consommation : une nouvelle obligation ! © Copyright WebLex – 2015

Certains 4×4 exclus de la taxe sur les voitures de société !

Par principe, la taxe sur les voitures de société concerne les véhicules de tourisme, c’est-à-dire les voitures particulières et certains véhicules de la catégorie « N1 ».

Les voitures particulières correspondent aux véhicules classés dans la catégorie « M1 ». Il pourra s’agir de berline, voiture à hayon arrière, break, coupé, cabriolet et véhicule à usages multiples (véhicule destiné au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens, dans un compartiment unique).

La seconde catégorie regroupe les véhicules à usages multiples qui, tout en étant classés en catégorie N1 (catégorie des « camionnettes »), sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens dans un compartiment unique. En pratique, sont visées les voitures dont la carte grise porte la mention camionnette ou « CTTE » mais qui disposent de plusieurs rangs de places assises.

La situation des 4×4 vient, à ce sujet, de faire l’objet de commentaires intéressants de la part de l’administration fiscale : si les véhicules sont équipés d’une plate-forme arrière ne transportant pas les voyageurs et les marchandises dans un compartiment unique (tel un véhicule de type 4×4 pick up, à cabine simple ou à double cabine), ils ne sont pas concernés par la taxe sur les voitures de société. A défaut, c’est-à-dire si les véhicules transportent les voyageurs et les marchandises dans un compartiment unique, ils constituent bien des véhicules de tourisme taxables à la taxe.

Source : BOFiP-Impôts – Actualité du 7 octobre 2015

Taxe sur les voitures de société : faut-il déclarer les 4×4 ? © Copyright WebLex – 2015

Devenir « inspecteur » du permis de conduire : une habilitation nécessaire

La Loi Macron prévoit que dans les départements où le délai moyen entre deux présentations d’un même candidat à l’épreuve pratique du permis de conduire (catégorie B) est supérieur à 45 jours, il sera possible de recourir à des agents publics ou contractuels : ils seront alors habilités à devenir des examinateurs autorisés à faire passer des épreuves de conduite (et pour garantir que le délai n’excède pas cette durée de 45 jours).

Pour pouvoir être dûment habilité à faire passer les épreuves pratiques du permis de conduire (catégorie B), les agents publics ou contractuels devront obligatoirement suivre une formation initiale : cette formation correspond à celle délivrée aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.

La formation comporte des enseignements théoriques et pratiques qui feront l’objet d’une validation par un examen (sous forme de contrôle continu ou d’épreuves spécifiques) en vue de la délivrance d’une qualification.

Tous les agents publics ou contractuels ne pourront toutefois pas devenir examinateur du permis de conduire, puisque des conditions précises sont requises :

• ils doivent être âgés d’au moins 23 ans ;
• ils doivent être titulaires d’un permis de conduire (catégorie B) depuis au moins 3 ans ;
• ils ne doivent pas avoir subi un retrait, une annulation, une suspension ou une interdiction du permis de conduire.

En outre, cette fonction d’examinateur est incompatible avec l’activité d’enseignant de la conduite ou d’exploitant d’une auto-école. Cela a donc pour conséquence que :

• les agents publics ou contractuels ne peuvent pas devenir examinateur dans un département où ils ont exercé une activité d’enseignant de la conduite ou exploiter une auto-école depuis moins de 3 ans ;
• le cas échéant, ils doivent préciser si leur conjoint ou partenaire, leurs parents, leurs enfants, leurs frères ou sœurs exercent une activité d’enseignant de la conduite ou exploite une auto-école.

Source : Décret n° 2015-1379 du 29 octobre 2015 fixant les conditions permettant à des agents publics ou contractuels de faire passer les épreuves pratiques du permis de conduire

Passer le permis de conduire : avec qui ? © Copyright WebLex – 2015

Une aide financière : pour qui ?

N’importe quelle entreprise (artisan, commerçant, profession libérale, micro-entrepreneur, société, etc.) peut, par principe, bénéficier de ce dispositif d’aide à l’embauche pour autant qu’il s’agisse, pour elle, d’une première embauche et à la condition que cette embauche intervienne avant le 8 juin 2016.

Les entreprises appartenant à un groupe sont toutefois expressément exclues de ce dispositif d’aide.

Au-delà des entreprises, il faut savoir que cette aide financière est aussi ouverte aux associations et aux comités d’entreprise.

Le bénéfice de cette aide est subordonné à l’embauche d’un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) d’une durée de plus de 12 mois.

Parce qu’il doit s’agir d’une 1ère embauche, l’entreprise ne doit pas avoir été auparavant liée à un salarié par contrat : plus exactement, l’entreprise ne doit pas avoir été liée à un salarié par un contrat de travail dans les 12 mois qui précèdent cette embauche.

Il faut, à cet égard, préciser que les contrats en alternance (apprentissage et professionnalisation) n’ouvrent pas droit à cette aide financière ; en outre, si l’entreprise est déjà liée par contrat avec un apprenti, elle ne pourra pas bénéficier de cette aide pour l’embauche d’un nouveau salarié. Inversement, le recours à l’intérim ne fait pas obstacle au bénéfice de l’aide puisque le salarié intérimaire n’est pas lié par un contrat de travail avec l’entreprise.

Notez, en outre, qu’un gérant de SARL pourra bénéficier de cette aide s’il se salarie lui-même à condition d’être gérant minoritaire. A ce sujet, il faut préciser qu’un gérant d’entreprise ne pourra bénéficier de cette aide pour l’embauche d’un premier salarié que si lui-même ne bénéficie pas d’un contrat de travail le liant à l’entreprise.

Si le contrat qui lie l’entreprise avec le salarié à l’origine de cette aide financière est rompu, vous restez éligible à l’aide financière en recrutant un nouveau salarié (le montant total de l’aide perçue ne peut toutefois pas excéder 4 000 €, déduction faite des sommes déjà perçues au titre du premier salarié).

Mais attention : la rupture du contrat doit être motivée par la rupture de la période d’essai, un départ en retraite, une démission, un licenciement pour faute grave ou lourde, un licenciement pour inaptitude ou le décès du salarié.

Une aide financière : comment ?

Dans les 6 mois (maximum) de la signature du contrat, il faut transmettre à l’Agence de Services et de Paiement (ASP) un formulaire de demande de prise en charge de cette aide à l’embauche d’un 1er salarié. Ce formulaire précise notamment le nombre d’heures de travail et les dates d’effet du contrat.

Le montant de l’aide est fixé à 4 000 € au maximum : elle est versée tous les trimestres à l’entreprise, par tranche de 500 € pour une période de 3 mois d’exécution du contrat de travail (un prorata est effectué en cas de durée du travail inférieure à l’équivalent d’un temps plein). Cela suppose toutefois que vous transmettiez à l’ASP, tous les trimestres (plus exactement dans les 3 mois suivant l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat de travail), une attestation justifiant la présence du salarié dans l’entreprise (cette actualisation se fait sous forme dématérialisée via le téléservice SYLAE).

Attention : si vous ne transmettez pas cette attestation dans les délais, vous risquez de perdre le bénéfice de l’aide financière.

Notez qu’en cas de suspension du contrat de travail, pour arrêt maladie par exemple, l’aide ne sera pas due pour la période correspondante. Mais la durée du versement est décalée d’une durée équivalente (sans pour autant se poursuivre au-delà de la date de sortie du salarié de l’entreprise).

Enfin, dernière précision : cette aide n’est pas cumulable avec d’autres aides d’Etat à l’embauche ou à l’insertion. Mais, a contrario, elle peut se cumuler avec des aides qui ne sont pas financées par l’Etat (comme, par exemple, les aides versées aux travailleurs en situation de handicap).

Source : Instruction n° 2015/303 du 1er octobre 2015 relative à l’aide à l’embauche d’un premier salarié

1ère embauche : demander de l’aide ? © Copyright WebLex – 2015

Une TVA récupérable… sous conditions !

Une société a organisé un programme de fidélisation de ses clients : en contrepartie de l’achat de ses produits, ils reçoivent des points de fidélité permettant d’obtenir des cadeaux offerts par la société.

A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration a constaté que la société avait récupéré la TVA payée lors de l’achat de ces cadeaux offerts aux clients, ce qu’elle refuse. Or, la société rappelle que la TVA qui a grevé l’achat de cadeaux est récupérable lorsqu’il s’agit de biens de faible valeur, entendu comme ceux dont la valeur unitaire n’excède pas 65 € TTC (seuil applicable à l’heure actuelle).

Certes, admet l’administration qui rappelle toutefois à son tour à la société que cette tolérance suppose le respect de conditions précises. Or :

• la société ne fournit pas la liste nominative des bénéficiaires du programme de fidélisation et des cadeaux ;
• elle ne fournit pas les factures d’achat des cadeaux ;
• elle n’est pas en mesure de déterminer avec précision la valeur unitaire moyenne du cadeau attribué chaque année par client.

Faute pour la société d’établir avec certitude que la valeur des cadeaux distribués dans le cadre de son programme de fidélisation n’excède pas le seuil exigé, elle ne peut pas prétendre pouvoir déduire la TVA grevant l’achat de ces cadeaux. Ce que le juge confirme…

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 10 juin 2015, n° 369217

Faire des cadeaux aux clients : attention à la TVA ! © Copyright WebLex – 2015

Une obligation pour le conducteur

A compter du 1er janvier 2016, les conducteurs de motos, quadricycles ou scooters (2 ou 3 roues) devront avoir à leur disposition, soit sur eux, soit dans un rangement approprié (filet, coffre, etc.) un gilet jaune (ou, plus exactement sur le plan technique, un gilet de haute visibilité).

Ils auront, en outre, l’obligation de le porter lorsqu’ils descendent de leur engin à la suite d’un arrêt d’urgence.

Ces dispositions s’appliquent, bien entendu, à tous les conducteurs de 2 ou 3 roues ou de quad, ce qui suppose donc d’équiper vos collaborateurs qui seraient susceptibles d’utiliser, pour les besoins de leur activité professionnelle, ce type d’engins (on pense notamment aux coursiers et livreurs).

Ne pas détenir de gilet jaune est passible d’une amende de 38 € (contravention de la 1ère classe) ; et quitter son engin à la suite d’un arrêt d’urgence sans revêtir ce gilet entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 € (contravention de la 4ème classe).

Par principe, le redevable de l’amende sera le conducteur lui-même (la mise à la charge des amendes à l’entreprise, titulaire de la carte grise, ne s’appliquant qu’en cas de contraventions liées au stationnement, au paiement des péages, aux vitesses maximales, aux distances de sécurité, à l’usage de chaussées réservées comme les couloirs de bus par exemple et aux signalisations imposant l’arrêt des véhicules comme les feux rouges, stop, etc.).

Mais vous n’échapperez pas automatiquement, en qualité d’employeur, au paiement de l’amende car il est prévu que « lorsque le conducteur a agi en qualité de préposé (le salarié), le tribunal pourra, compte tenu des circonstances de fait et des conditions de travail de l’intéressé, décider que le paiement des amendes sera, en totalité ou en partie, à la charge du commettant (l’employeur) si celui-ci a été cité à l’audience ».

Source :

• Décret n° 2015-514 du 7 mai 2015 relatif à la détention et au port du gilet de haute visibilité
• Arrêté du 7 mai 2015 modifiant l’arrêté du 29 septembre 2008 relatif au gilet de haute visibilité

Gilets jaunes pour les coursiers : vous avez 2 mois… © Copyright WebLex – 2015