Catégorie : actualite

Rectification du montant de la réserve spéciale de participation

Suite à un redressement fiscal, réalisé en 2009 mais rendu définitif en 2010, portant sur les exercices 2005 à 2008, une entreprise rectifie le montant de la réserve spéciale de participation. Elle procède donc au versement du complément de participation, sans y inclure 43 anciens salariés qui n’étaient plus présents dans l’entreprise en 2010.

Ces derniers contestent : étant présents pendant les périodes visées par le redressement, ils devraient également recevoir le complément de participation. En outre, l’employeur les ayant exclus, ils demandent au juge de leur accorder également une indemnisation…

… ce qu’il refuse. La réserve de participation ne peut être modifiée qu’après que le redressement est devenu définitif. Aussi, seuls les salariés présents lors de cet exercice comptable peuvent prétendre à la répartition du complément de participation issu de cette modification. Dans cette affaire, seuls les salariés présents en 2010 peuvent prétendre au versement complémentaire. Les autres n’ont droit ni au complément de participation, ni à une quelconque indemnisation.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 18 février 2016, n° 14-12614

Participation des salariés rectifiée = complément à verser ? © Copyright WebLex – 2016

Tableau des cotisations sociales dues par les artisans
Régime social des indépendants (RSI)

Année 2016

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2016

* Taux variable des cotisations d’allocations familiales

• 2,15 % pour les revenus inférieurs à 42 478 € (110 % du plafond de la Sécurité Sociale)
• 5,25 % pour les revenus supérieurs à 54 062 € (140 % du plafond de la Sécurité Sociale)
• Entre 2,15 % et 5,25 % pour les revenus compris entre 42 478 € et 54 062 €, selon la formule suivante : Taux = 5,25 – 2,15 /0,3 x 38 616 x (r – 1,1 x 38 616) + 2,15 (r = votre revenu d’activité)

2/ Assiette et cotisations minimales

Il n’existe pas de cotisation minimale ni pour la maladie, ni pour la retraite complémentaire, ni pour les allocations familiales ou la CSG/CRDS.

3/ Assiette et cotisations forfaitaires

• Au titre de la 1ère année d’activité en 2016

• Au titre de la 2ème année d’activité en 2016

Sources :

• www.rsi.fr

Frais d’état des lieux : un nouveau barème à venir !

Lorsqu’un huissier de justice établi un état des lieux pour le compte d’un locataire et d’un bailleur qui n’arrivent pas à se mettre d’accord à l’amiable, il doit le faire rémunérer en appliquant un barème dont les frais sont partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.

Ces frais sont revus à compter du 1er mai 2016. A cette date, l’huissier de justice doit se faire rémunérer de la manière suivante :

• 110,47 € pour les logements dont la superficie est de moins de 50 m² ;
• 128,70 € pour les logements dont la superficie est entre 50 m² et 150m² ;
• 193,05 € pour les logements dont la superficie est supérieure à 150 m².

Pour mémoire, ce barème correspond à un droit fixe auquel il faut ajouter des frais qui vont varier selon les situations (frais de déplacement, de convocation, etc.).

Source :

• Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice
• Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice

Huissiers : quels tarifs pour établir un état des lieux ? © Copyright WebLex – 2016

Un recouvrement pour les créances inférieures à 4 000 € !

Pour mémoire, la nouvelle procédure créée repose sur le principe suivant : vous pouvez demander à un huissier de justice de mettre en œuvre une procédure simplifiée de recouvrement des « petites créances » à l’encontre de votre débiteur pour le paiement d’une créance inférieure à un montant qui restait à définir : ce montant vient d’être fixé à 4 000 €.

Le déroulement de la procédure a également été précisé. Entrant en vigueur au 1er juin 2016, elle dure 1 mois à compter de l’envoi par l’huissier de justice auquel vous avez recours d’une lettre recommandée avec demande d’AR invitant le débiteur à participer à cette procédure.

Cette lettre recommandée avec AR doit mentionner, entre autres :

• le nom et l’adresse de l’huissier de justice ;
• votre nom ou le nom de votre société, votre adresse ou votre siège social ;
• le fondement et le montant de la somme due en principal et intérêts, en distinguant les différents éléments de la dette.

De plus, la lettre doit préciser les éléments suivants :

• si votre débiteur accepte de participer à la procédure simplifiée de recouvrement, il lui appartient de manifester cet accord dans un délai d’1 mois à compter de l’envoi de la lettre, soit contre émargement, le cas échéant par toute personne spécialement mandatée, soit par l’envoi, par courrier postal ou par voie électronique d’un formulaire d’acceptation ;
• si votre débiteur refuse de participer à la procédure, il peut manifester ce refus par la remise ou l’envoi d’un formulaire de refus ou par tout autre moyen ;
• l’absence de réponse dans le délai d’1 mois vaut refus implicite ;
• en cas de refus exprès ou implicite, vous pourrez saisir le juge afin d’obtenir un titre exécutoire.

Lorsque votre débiteur accepte de participer à la procédure simplifiée de recouvrement, l’huissier de justice doit lui proposer un accord sur le montant et les modalités du paiement.

Notez qu’à compter de l’envoi de la lettre avec AR, aucun paiement ne peut avoir lieu avant que l’huissier de justice n’ait constaté l’issue de la procédure.

Enfin, sachez que cette procédure simplifiée de recouvrement prend fin lorsque l’huissier de justice constate (par un écrit qui peut être établi sur support électronique) :

• le refus, par votre débiteur, de participer à la procédure simplifiée de recouvrement ;
• l’expiration du délai d’1 mois, à compter de l’envoi de la lettre invitant votre débiteur à participer à la procédure, sans qu’un accord soit établi sur le montant et les modalités de paiement ;
• le refus exprès donné par votre débiteur, dans le même délai, sur le montant ou les modalités de paiements proposés ;
• la conclusion d’un accord, dans le même délai, portant sur le montant et les modalités du paiement.

Source : Décret n° 2016-285 du 9 mars 2016 relatif à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

Du nouveau pour les recouvrements des « petites » créances ! © Copyright WebLex – 2016

Une prise en charge des rémunérations des salariés en formation

Pour respecter leur obligation de formation, les employeurs peuvent établir un plan de formation qui tient compte à la fois des besoins de l’entreprise et des salariés.

Si le coût de la formation est, en principe, supporté par l’employeur, celui-ci peut se faire rembourser ses frais par son organisme paritaire collecteur agréé (OPCA), qui reçoit les contributions destinées à la formation.

En outre, le temps de formation du salarié doit être rémunéré comme du temps de travail effectif. Ce coût est, en principe, à supporter par l’employeur. Mais il faut savoir que la prise en charge de la rémunération du salarié en formation d’une petite entreprise de moins de 10 salariés est désormais possible.

Attention, toutefois : la prise en charge ne pourra pas dépasser le SMIC horaire par heure de formation. En outre, les priorités, les critères et les conditions de prise en charge des demandes présentées par les employeurs doivent être définis par le conseil d’administration de l’OPCA.

Source : Décret n° 2016-189 du 24 février 2016 relatif à la prise en charge par les organismes collecteurs paritaires agréés de la rémunération des stagiaires dans le cadre du plan de formation des employeurs occupant moins de dix salariés

Les OPCA au secours des TPE © Copyright WebLex – 2016

Une prise en charge des rémunérations des salariés en formation

Pour respecter leur obligation de formation, les employeurs peuvent établir un plan de formation qui tient compte à la fois des besoins de l’entreprise et des salariés.

Si le coût de la formation est, en principe, supporté par l’employeur, celui-ci peut se faire rembourser ses frais par son organisme paritaire collecteur agréé (OPCA), qui reçoit les contributions destinées à la formation.

En outre, le temps de formation du salarié doit être rémunéré comme du temps de travail effectif. Ce coût est, en principe, à supporter par l’employeur. Mais il faut savoir que la prise en charge de la rémunération du salarié en formation d’une petite entreprise de moins de 10 salariés est désormais possible.

Attention, toutefois : la prise en charge ne pourra pas dépasser le SMIC horaire par heure de formation. En outre, les priorités, les critères et les conditions de prise en charge des demandes présentées par les employeurs doivent être définis par le conseil d’administration de l’OPCA.

Source : Décret n° 2016-189 du 24 février 2016 relatif à la prise en charge par les organismes collecteurs paritaires agréés de la rémunération des stagiaires dans le cadre du plan de formation des employeurs occupant moins de dix salariés

Les OPCA au secours des TPE © Copyright WebLex – 2016

Défaut de déclaration = application d’un forfait !

Il faut savoir que si vous ne procédez pas à la déclaration de vos revenus, les cotisations sociales provisionnelles et définitives seront calculées sur la base d’un forfait.

Tout d’abord, la base de calcul (l’assiette) retenue est majorée de 25 % dès la 1ère année et pour chaque année consécutive non déclarée. Ensuite, cette base de calcul (le forfait) correspondra à la somme la plus élevée entre :

• la moyenne des revenus déclarés au titre des 2 années précédentes ou, en 2ème année d’activité, le revenu déclaré au titre de la 1ère année d’activité (lorsque l’un de ces revenus n’a pas été déclaré, il est tenu compte pour l’année considérée de la base ayant servi au calcul des cotisations de cette année, sans prise en compte pour celle-ci de la majoration de 25 % précitée) ;
• les revenus d’activité déclarés à l’administration fiscale, lorsque l’organisme de sécurité sociale en dispose, augmentés de 30 % ;
• 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année au titre de laquelle est notifiée la taxation.

De quoi inciter à compléter cette déclaration et à l’envoyer dans les délais…

Source : Décret n° 2016-192 du 25 février 2016 relatif à la simplification et à l’harmonisation du recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles

Revenus des travailleurs indépendants : à déclarer ! © Copyright WebLex – 2016

Pour les travaux excédant 300 € TTC…

Parmi toutes les conditions requises pour que vous puissiez facturer les travaux d’entretien, de réparation ou d’amélioration réalisés dans le logement d’un de vos clients figure l’obligation pour ce dernier de compléter et de signer une attestation.

Aux termes de ce document, le client confirme que les travaux et le logement répondent aux conditions d’éligibilité au taux réduit, étant précisé qu’il peut tout aussi bien s’agir du taux réduit « classique » de 10 % ou du taux réduit de 5,5 % spécialement prévu pour les travaux de rénovation énergétique.

2 sortes d’attestation sont prévues :

• la 1ère concerne les travaux affectant notamment le gros œuvre (fondations, murs, charpentes, etc.) : on parle d’« attestation normale » ;
• la 2nde concerne les travaux qui, tout en n’affectant aucun des éléments de gros œuvre, visent principalement le second œuvre, et notamment l’entretien et la réparation du logement : on parle d’« attestation simplifiée ».

Afin d’alléger la charge administrative des entreprises, l’administration vient de décider que l’attestation simplifiée n’est désormais plus obligatoire pour les travaux d’entretien et de réparation d’un montant inférieur à 300 € TTC.

Il faudra néanmoins que la facture de travaux comporte les éléments suivants :

• nom et adresse du client ;
• adresse de l’immeuble faisant l’objet des travaux ;
• nature des travaux ;
• mention selon laquelle l’immeuble est achevé depuis plus de 2 ans.

Source : Actualité BOFiP-TVA-LIQ-Prestations de services imposables au taux réduit

TVA et logement : pas d’attestation pour les « petits » travaux ? © Copyright WebLex – 2016

Indemnités journalières de sécurité sociale : un revenu de remplacement ?

Un employeur reproche à son salarié d’avoir manqué à son obligation de loyauté en adressant un courrier, qu’il estime inapproprié, aux membres du conseil d’administration de l’entreprise ainsi qu’à la société-mère. Il lui notifie sa mise à pied conservatoire, alors que le salarié est en arrêt maladie, le temps de prononcer son licenciement.

Le salarié a contesté son licenciement ainsi que sa mise à pied. Parce qu’il a obtenu satisfaction, il estime que sa rémunération est due pendant toute la période de mise à pied. L’employeur refuse : lorsqu’il était en arrêt maladie, il a perçu un revenu de remplacement. Les indemnités journalières versées par la sécurité sociale doivent donc être déduites de la rémunération versée par l’employeur.

Mais le juge n’est pas de cet avis ! L’annulation de la mise à pied conservatoire confère au salarié le droit à sa rémunération pour l’ensemble de la période visée, peu important qu’elle coïncide avec un arrêt de travail pour maladie. L’employeur n’a donc pas à tenir compte du revenu de remplacement assuré par la Sécurité sociale.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 18 février 2016, n° 14-26350

Annulation d’une mise à pied conservatoire : quelle rémunération ? © Copyright WebLex – 2016