Disproportion de l’engagement de caution : quels revenus faut-il prendre en compte ?
Un litige entre un dirigeant, caution d’un emprunt de sa société, et une banque va permettre au juge de rappeler quels sont les revenus qu’il faut prendre en compte pour apprécier la proportionnalité d’un engagement de caution. Un rappel à ne pas négli…
Période d’essai = examen des compétences du salarié !
Un employeur emploie une salariée. Trop souvent absente à son goût, en raison de nombreux arrêts de travail, il rompt la période d’essai. A tort, selon la salariée qui considère qu’il s’agit d’une rupture discriminatoire, ce qui justifie des indemnités…
Indices des prix des produits agricoles – Année 2018
Indices des prix des produits agricolesAnnée 2018Les indices des prix des produits agricoles sont publiés en base 100 = 2015.Indice des prix des produits agricoles à la production (IPPAP)PériodeIndiceVariation mensuelleHausse des prix sur 1 anDécembre …
Indice Syntec – Année 2018
Indice SyntecAnnée 2018L’indice Syntec sert à mesurer l’évolution du coût de la main d’œuvre, essentiellement de nature intellectuelle, pour des prestations fournies. Il est utilisé dans les branches professionnelles représentées par la fédération Synt…
Défiscalisation Outre-mer : attention à l’engagement de location !
Un particulier achète un studio dans le cadre d’une opération de défiscalisation immobilière. Puisque cela fait partie des conditions requises pour bénéficier de l’avantage fiscal qui y est attaché, il s’est engagé à louer le logement pour une période …
Hausse des cotisations patronales : provision en vue ?
Une société, pour faire face à l’augmentation de ses cotisations accidents du travail/maladies professionnelles (AT/MP), constitue une provision qu’elle déduit de son résultat imposable. Mais à l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration remet en ca…
Transporteurs aériens : des retards non indemnisés ?
Un avion arrive à destination avec plusieurs heures de retard et, comme c’est souvent le cas, les passagers réclament une indemnisation. La compagnie aérienne est-elle tenue de les satisfaire ? Pas toujours selon ces exemples… Transporteurs aériens : u…
Un label qualité pour les auto-écoles en ligne ?
Le label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » est réservé aux auto-écoles qui remplissent 6 critères de qualité, parmi lesquels « l’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ». Ce critèr…
Indice du climat des affaires dans le commerce et la réparation automobile – Année 2018
Indice du climat des affaires dans le commerce et la réparation automobileAnnée 2018Indice du climat des affaires dans le commerce et la réparation automobile (référence 100 en 1991)1/ Année 2018PériodeIndiceDécembre 2018108Novembre 2018 112 Octobre 20…
Pas de droit à l’erreur pour les agriculteurs !
Depuis le 11 août 2018, il est admis qu’une personne qui se trompe pour la 1ère fois en remplissant une déclaration d’impôt ou une déclaration sociale ne soit pas pécuniairement sanctionnée. Ce « droit à l’erreur » s’applique-t-il aux agriculteurs qui …
