Licenciement d’un salarié : lui verser une prime ?
Un salarié est licencié pour faute grave. Sauf que si l’employeur avait attendu 3 semaines de plus, il aurait pu percevoir sa prime de 13ème mois. Mais parce qu’il considère que son licenciement est abusif, il réclame donc, en plus du paiement de diver…
Emprunt bancaire : focus sur la notion de « caution avertie »…
Une société souscrit un emprunt auprès d’une banque afin de développer son activité. Par la suite, elle n’arrive plus à honorer les échéances de prêt. Elle explique alors que la banque a commis une faute en manquant à son obligation de mise en garde en…
Barème des saisies sur rémunération applicable au 1er janvier 2018
Barème des saisies sur rémunération applicable au 1er janvier 2018Les rémunérations ne peuvent faire l’objet de saisies que dans certaines proportions. Au 1er janvier 2018, les proportions dans lesquelles les rémunérations peuvent être saisissables ou …
Aidant familial : une rémunération imposable ?
Vous êtes aidant familial et à ce titre, votre proche, qui est handicapé, vous reverse, à titre de rémunération, une partie de sa prestation de compensation du handicap (PCH). Devez soumettre cette somme à l’impôt sur le revenu ? Aidant familial : reve…
Qu’est-ce qu’un « bénéficiaire effectif » ?
Les sociétés doivent désormais déclarer qui sont leurs « bénéficiaires effectifs », cette déclaration étant annexée au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Mais que faut-il entendre par « bénéficiaire effectif », à la lumière d’une nouvelle défi…
Le CSE en question…
Depuis le 1er janvier 2018, il est possible de mettre en place un comité social et économique (CSE) dans les entreprises qui comptent plus de 10 salariés depuis au moins 12 mois consécutifs. Mais qu’est-ce que c’est ? Comment cela fonctionne ? L’admini…
Avocats : focus sur votre liberté d’expression…
Un avocat fait des déclarations avec vigueur devant la presse, suite à une décision défavorable de la justice envers son client. Peut-être avec un peu trop de vigueur, selon le Parquet, qui demande à ce que l’avocat fasse l’objet d’une sanction… A tort…
Taxe foncière et industriels : un dégrèvement sous conditions ?
Une société achète un bâtiment industriel qui fait d’ores et déjà l’objet d’une mesure de fermeture administrative. Puisqu’elle ne peut pas encore utiliser ce bien dans le cadre de son activité, elle demande à bénéficier d’un dégrèvement de taxe fonciè…
Contentieux fiscal et démission d’un avocat en cours de procédure : quelle incidence ?
Une société fait l’objet d’un contrôle fiscal qui débouche sur un redressement, ce qu’elle conteste par l’intermédiaire de son avocat. Après avoir déposé une requête en appel, l’avocat informe la juridiction qu’il n’assure plus la défense de la société…
Vente de Bitcoins : quelle imposition ?
Vous êtes propriétaire de bitcoins, et vous vous livrez régulièrement à des opérations d’achat-revente, opérations qui vous permettent de réaliser un gain substantiel. Dans quelle catégorie d’imposition devez-vous déclarer ces gains sur vos bitcoins ? …
