Catégorie : actualite

Congé de proche aidant : pour qui et pour quoi ?

Le congé de soutien familial permettait à un salarié de bénéficier d’un congé spécifique (non rémunéré, ni indemnisé) pour venir en aide à un parent proche (conjoint, partenaire de PACS, ascendant, enfant…) présentant une situation de handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité.

Ce congé de soutien familial devient le congé de proche aidant qui présente les caractéristiques suivantes :

• le bénéfice de ce congé est réservé au salarié qui vient en aide à l’une des personnes suivantes présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité : non seulement les parents proches (conjoint, concubin, partenaire, parents, enfants, frères, sœurs, etc.), mais aussi (et c’est une nouveauté) une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne ;
• ce congé suppose que le salarié ait au moins 2 ans d’ancienneté ;
• le congé est d’une durée de 3 mois renouvelable (sans toutefois pouvoir excéder 1 an sur l’ensemble de la carrière du salarié), ce congé pouvant, avec l’accord de l’employeur, être fractionné ou transformé en période d’activité à temps partiel.

Il faut savoir que le salarié peut mettre fin de façon anticipée au congé de proche aidant ou y renoncer en cas de diminution importante de ses ressources, d’admission de la personne aidée dans un établissement, de recours à un service d’aide à domicile pour assister la personne aidée, de congé de proche aidant pris par un autre membre de la famille ou encore de décès de la personne aidée.

Attention : à l’issue du congé de proche aidant, le salarié doit retrouver son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

Source : Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (article 53)

Congé de soutien familial = nouveau congé de proche aidant © Copyright WebLex – 2016

Pièces justificatives de charges : du nouveau à compter du 1er avril 2016

Les copropriétaires doivent pouvoir prendre connaissance des pièces justificatives des charges, chaque année, avant la tenue de l’assemblée générale. Jusqu’à présent, les obligations des syndics prévues par la Loi ALUR n’étaient pas précisément définies. C’est désormais chose faite : vos obligations viennent d’être précisées selon des modalités applicables à compter du 1er avril 2016.

Pendant le délai s’écoulant entre la convocation de l’assemblée générale appelée à connaître des comptes de l’exercice écoulé et la tenue de celle-ci, le syndic doit tenir les pièces justificatives des charges à la disposition de tous les copropriétaires pendant une durée qui ne peut être inférieure à un jour ouvré et doit être, en tout cas, appropriée à la dimension de la copropriété (ce texte suffisamment imprécis incite à prendre ses précautions et à envisager un délai suffisamment long).

Il revient au syndic de fixer le lieu de la consultation des pièces justificatives des charges, soit à son siège, soit au lieu où il assure habituellement l’accueil des copropriétaires. Il aura soin de préciser désormais, dans la convocation, le ou les jours et les heures auxquels cette consultation peut s’effectuer.

Attention : lorsqu’il s’agit d’un syndic professionnel, ces jours et heures doivent être fixés pendant les jours et heures d’accueil physique déterminés dans le contrat de syndic.

Notez que les pièces justificatives qui doivent être tenues à la disposition des copropriétaires sont, soit des documents originaux, soit des copies (solution qui peut être à privilégier, par mesure de prudence), étant précisé que les copropriétaires peuvent obtenir une copie de ces pièces à leurs frais.

En tant que de besoin, il est aussi précisé que les copropriétaires peuvent se faire assister par un membre du conseil syndical.

Source : Décret n° 2015-1907 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de mise à disposition des pièces justificatives des charges de copropriété

AG de copropriété : où sont les pièces justificatives des charges ? © Copyright WebLex – 2016

Tenir compte de la « perte d’autonomie »

Parmi tous les motifs de discrimination qui sont prohibés par le Code du Travail, la Loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement vient d’ajouter la perte d’autonomie. Concrètement, cela signifie que vous ne pouvez pas écarter d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou une formation en entreprise, ni sanctionner ou licencier un salarié pour un motif tiré de sa perte d’autonomie.

Ce motif a vocation à protéger les personnes en situation de dépendance, et notamment les personnes handicapées qui vieillissent et qui, compte tenu du recul de l’âge de la retraite, peuvent se retrouver en situation difficile dans les entreprise.

Source : Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (article 23)

Un nouveau cas de discrimination au travail à connaître © Copyright WebLex – 2016

Nouvelle thématique à connaître : les tunnels routiers

De nombreuses thématiques sont abordées par les candidats au permis de conduire durant l’épreuve théorique : code de la route, règles de bon comportement, effets de l’alcool, des drogues et des médicaments, etc.

Lors de l’examen pratique, les candidats doivent également démontrer :

• leur maîtrise des commandes et de la manipulation du véhicule pour ne pas créer de situations dangereuses ;
• leur capacité à assurer leur propre sécurité et celle des autres usagers sur tout type de route et en toutes circonstances ;
• leur degré d’autonomie dans la réalisation d’un trajet ;
• etc.

Depuis le 25 décembre 2015, une nouvelle thématique est à connaître et à maîtriser par les candidats au permis de conduire tant à l’épreuve théorique qu’à l’épreuve pratique : elle concerne les tunnels routiers (feux de croisement allumés, distance de sécurité à respecter, interdiction de stationner, etc.).

A cet effet, les livrets d’apprentissage doivent être adaptés pour mentionner cette nouvelle thématique.

Source : Arrêté du 21 décembre 2015 modifiant l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire et modifiant divers arrêtés relatifs au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne et aux livrets d’apprentissage

Auto-écoles : du nouveau pour le permis de conduire ! © Copyright WebLex – 2016

Exercer en France : c’est plus facile pour les européens

Plusieurs modifications réglementaires ont impacté l’exercice de la profession d’enseignement de la conduite de véhicules ou d’animateur de stages de sensibilisation à la sécurité routière par un étranger européen en France, et ce afin de faciliter leur établissement en France.

Il existe une norme spécifique applicable aux professionnels provenant des Etats membre de l’Union Européenne ou tout autre Etat partie à l’Espace Economique Européen lorsqu’ils ne réglementent pas la profession d’enseignement de la conduite de véhicules ou d’animateur de stages de sensibilisation à la sécurité routière.

Cette norme prévoyait jusqu’ici qu’il fallait avoir exercé la profession d’enseignement de la conduite de véhicules ou d’animateur de stages de sensibilisation pendant 2 ans au cours des 10 dernières années pour être réputé posséder les qualités professionnelles requises. Ce délai a été abaissé : depuis le 1er janvier 2016, il est désormais de 1 an.

Exercer partiellement l’activité en France : c’est possible !

La nouvelle réglementation prévoit que les professionnels européens puissent n’avoir qu’un accès partiel au marché français. 3 conditions sont à respecter, à savoir :

• le professionnel doit être pleinement qualifié pour exercer, dans l’Etat dont il est originaire, l’activité professionnelle pour laquelle l’accès partiel est sollicité ;
• les différences entre l’activité professionnelle légalement exercée dans l’Etat d’origine et la profession réglementée correspondante en France doivent être si importantes que l’application de mesures de compensation reviendrait à imposer à vos concurrents de suivre le programme complet d’enseignement et de formation requis en France pour avoir pleinement accès à la profession réglementée ;
• l’activité professionnelle doit être distincte de la profession réglementée, notamment dans la mesure où elle est exercée de manière autonome dans l’Etat d’origine.

L’accès partiel peut être refusé pour des raisons impérieuses d’intérêt général (à condition que ce refus soit proportionné à la protection de cet intérêt).

Source : Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d’autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels (articles 5 et 6)

Auto-écoles : vers plus de concurrence ? © Copyright WebLex – 2016

Exercer en France : c’est plus facile pour les européens

Plusieurs modifications réglementaires ont impacté l’exercice de la profession d’expert-automobile par un étranger européen en France, et ce afin de faciliter leur établissement en France.

Il existe une norme spécifique applicable aux professionnels provenant des Etats membre de l’Union Européenne ou tout autre Etat partie à l’Espace Economique Européen lorsqu’ils ne réglementent pas la profession d’expert-automobile.

Cette norme prévoyait jusqu’ici qu’il fallait avoir exercé l’activité d’expert-automobile pendant 2 ans au cours des 10 dernières années pour être réputé posséder les qualités professionnelles requises. Ce délai a été abaissé : depuis le 1er janvier 2016, il est désormais de 1 an.

L’inscription à titre temporaire sur la liste nationale des experts en automobile est toujours de rigueur.

Exercer partiellement l’activité en France : c’est possible !

Un accès partiel à la profession peut être accordé, au cas par cas, aux ressortissants de l’Union Européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen. Pour cela, il est nécessaire que les 3 conditions suivantes soient remplies, à savoir :

• premièrement, le professionnel doit être pleinement qualifié pour exercer, dans l’Etat dont il est originaire, l’activité professionnelle pour laquelle l’accès partiel est sollicité ;
• deuxièmement, les différences entre l’activité professionnelle légalement exercée dans l’Etat d’origine et la profession réglementée correspondante en France doivent être si importantes que l’application de mesures de compensation reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet d’enseignement et de formation requis en France pour avoir pleinement accès à la profession réglementée ;
• troisièmement, l’activité professionnelle exercée par le professionnel doit être distincte de la profession réglementée, notamment dans la mesure où elle est exercée de manière autonome dans l’Etat d’origine.

L’accès partiel peut être refusé pour des raisons impérieuses d’intérêt général (si ce refus est proportionné à la protection de cet intérêt).

Source : Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d’autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels (article 7)

Expert-automobile : vers plus de concurrence ? © Copyright WebLex – 2016

Publicité : des mentions obligatoires supprimées !

Auparavant, vous aviez l’obligation de mentionner dans vos publicités l’habilitation dont vous étiez titulaire et, le cas échéant, le montant de votre capital. Cette obligation n’existe plus depuis le 1er janvier 2016.

Concurrence européenne : vous êtes concerné !

Un professionnel européen du secteur funéraire peut exercer en France son activité sous certaines conditions. L’un des critères à respecter est l’exercice de l’activité pendant au moins 2 ans durant les 10 dernières années lorsque l’activité n’est pas réglementée dans le pays concerné.

Désormais, il faut avoir exercé pendant au moins 1 année à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente durant les 10 dernières années.

Le professionnel provenant de pays où le secteur funéraire n’est pas réglementé doit également justifier de la possession d’une ou plusieurs attestations de compétences ou preuves de titres de formation. Ces justificatifs doivent être délivrés par les autorités compétentes de l’Etat dont il est ressortissant et attester de la préparation du professionnel à l’exercice de la profession concernée.

Source : Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d’autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels (articles 10 et 11)

Entreprises du secteur funéraire : des obligations simplifiées ! © Copyright WebLex – 2016

Carte professionnelle des courtiers en vin : supprimée

Auparavant, il fallait détenir la carte professionnelle de courtier en vins et spiritueux pour pouvoir exercer l’activité de courtier. Elle était délivrée par le président de la Chambre Régionale de Commerce et d’Industrie.

Depuis le 1er janvier 2016, il suffit de faire une simple déclaration d’exercice de l’activité de courtier en vins. Cette déclaration donne lieu à inscription sur un Registre National des courtiers en vins (le contenu et les modalités de déclaration seront précisés dans un Décret non encore paru à l’heure où nous rédigeons cet article).

Simplification en vue d’une meilleure concurrence européenne

Jusqu’ici, un professionnel ressortissant d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen pouvait exercer, à titre temporaire et occasionnel, l’activité de courtier en vin en France (sous réserve d’être légalement établi dans l’Etat dont il est ressortissant).

Plusieurs conditions devaient être respectées : le professionnel devait notamment avoir exercé l’activité de courtier en vin pendant au moins 2 ans durant les 10 dernières années lorsque l’activité n’était pas réglementée dans le pays dont le professionnel était ressortissant.

Toutes ces conditions sont supprimées, depuis le 1er janvier 2016, afin de faciliter l’établissement de ces professionnels en France. Le professionnel doit simplement respecter les mêmes critères qu’un courtier français, à savoir :

• ne pas être frappé d’une peine d’interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler une entreprise, d’une mesure de faillite personnelle, etc. ;
• n’exercer aucune des activités incompatibles avec la profession de courtier en vin (débitants de boissons, restaurateurs, hôteliers, employés des négociants en vins, fonctionnaires et agents de l’Etat, etc.) ;
• ne faire aucun achat ou vente de vin pour son compte, sauf des achats pour les besoins familiaux ou la vente de vins provenant de ses propriétés (cette disposition n’est pas applicable aux courtiers exerçant leur activité sur le territoire de la région de Cognac).

La sanction du non-respect de ces critères à respecter pour exercer l’activité de courtier en vin a également été revue. Jusqu’ici, le professionnel encourrait une amende de 45 000 € et la confiscation de la rémunération liée à l’activité. L’amende de 45 000 € a été supprimée. Seule la confiscation de la rémunération est donc possible.

Source : Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d’autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels (article 3)

Courtiers en vin : ça décante ! © Copyright WebLex – 2016