Une entreprise est contrainte de se séparer de son VRP en raison de difficultés économiques. Celui-ci lui réclame le paiement d’une indemnité de non-concurrence, ce que lui refuse l’employeur. Pourtant, le juge donnera raison au salarié. Pourquoi ?
Application des dispositions conventionnelles
Un VRP est licencié pour motif économique, après 3 ans d’activité dans son entreprise. Il réclame à son employeur le paiement d’une indemnité de non-concurrence, ce qu’il lui refuse : son contrat de travail ne prévoit pas le montant d’une telle indemnité. Le salarié ne pourrait donc, selon l’employeur, demander que l’inapplicabilité de la clause.
Le salarié persiste dans sa demande : son contrat de travail mentionne son statut de VRP et un accord collectif prévoit le versement d’une indemnité de non-concurrence aux VRP. Il estime que la référence à ce statut impose à l’employeur de respecter les dispositions conventionnelles le concernant.
Et le juge va lui donner raison : dès lors qu’il est établi que le salarié est soumis au statut de VRP, les accords collectifs applicables à ce type de salariés s’imposent. Aussi, bien que le contrat ne mentionne pas le paiement d’une indemnité de non-concurrence, le salarié pourra prétendre à l’indemnité prévue par l’accord collectif applicable.
Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 18 mars 2016, n° 14-20114
VRP : une indemnité de non concurrence… imprévue ? © Copyright WebLex – 2016
