Un particulier qui a acheté une voiture auprès d’un concessionnaire demande à la justice de prononcer la résolution du contrat d’achat de ladite voiture car elle ne correspondrait pas à ce qu’il avait commandé. Mais pour le concessionnaire, la différence ne justifie pas une résolution de la vente… Quelle différence ?
Puissance fiscale différente = véhicule non conforme
Un particulier commande une voiture d’une puissance fiscale de 5 CV à un concessionnaire automobile. Lors de la livraison de la voiture, il va se rendre compte que la voiture possède une puissance fiscale qui n’est que de 4 CV. Le particulier demande donc la résolution de la vente.
Pour justifier sa demande, le particulier rappelle que le concessionnaire lui a présenté 2 offres commerciales, l’une portant sur une voiture de 5 CV et l’autre sur une voiture de 4 CV. Les 2 voitures présentant des caractéristiques similaires, le particulier avait opté pour la voiture de 5 CV car elle était plus puissante.
Mais le concessionnaire refuse la résolution de la vente. Pour lui, la différence de 1 CV n’est pas un manquement suffisamment grave justifiant la résolution de la vente car l’utilisation de la voiture n’est pas impactée par cette différence de puissance.
Le juge va donner raison au particulier et prononcer la résolution de la vente : parce que la vente de la voiture avait été conclue en considération exclusive de la puissance fiscale du véhicule, le concessionnaire a manqué à son obligation de délivrance conforme du véhicule commandé. La résolution de la vente est donc justifiée.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 8 juin 2016, n° 15-18929
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