Taxe sur les voitures de société : inconstitutionnelle ?

Taxe sur les voitures de société : justifiée !

Une société met à la disposition des collectivités locales des véhicules de 9 places leur permettant d’assurer un transport public de voyageurs, dont elle loue la surface de carrosserie disponible à des annonceurs publicitaires.

Contestant l’assujettissement de ces véhicules à la taxe sur les voitures de société (litige qu’elle va finalement perdre face à l’administration fiscale), la société va aussi contester la constitutionnalité de cette taxe.

Et voici ses arguments : elle soutient que cette taxe n’est pas conforme à la Constitution au motif qu’elle ne tient pas compte des facultés contributives des contribuables ; en outre, l’application de tarifs spécifiques entraîne une rupture de l’égalité devant l’impôt. Elle demande donc à ce que le juge transmette au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en ce sens.

Mais le juge va refuser de transmettre cette QPC. Selon lui :

• cette taxe ne fait pas peser sur les sociétés concernées une charge excessive au regard des capacités contributives que leur procurent la possession ou l’utilisation du véhicule ;
• le principe d’égalité ne fait pas obstacle à ce que soient établies des impositions spécifiques ayant pour objet d’inciter les redevables à adopter des comportements conformes à des objectifs d’intérêt général, pourvu que les règles fixées à cet effet soient justifiées au regard de ces objectifs : l’instauration de tarifs spécifiques qui ont pour objet d’inciter les sociétés à acquérir ou à utiliser des véhicules non polluants est justifiée au regard de cet objectif et n’entraîne pas de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 27 octobre 2015, n° 392152

Taxe sur les voitures de société : qui ne tente rien… © Copyright WebLex – 2015