Redevance d’archéologie préventive – taux 2022
Pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, le taux de la redevance d’archéologie préventive est fixé à 0,60 € par m².
Source : Arrêté du 27 décembre 2021 portant fixation du taux de la redevance d’archéologie préventive
