La Loi Santé, votée en janvier 2016, autorisait le Gouvernement à revoir la législation relative aux pharmacies implantées dans les hôpitaux et les cliniques. C’est désormais chose faite : que devez-vous retenir de la nouvelle réglementation ?
Pharmacies à usage intérieur (PUI) : les missions
Les pharmacies situées dans les hôpitaux et les cliniques, juridiquement dénommées « pharmacies à usage intérieur » (PUI), ont pour objectif de répondre aux besoins pharmaceutiques des patients qui sont hospitalisés dans les établissements de santé à l’intérieur desquels elles sont implantées.
Mais leur champ d’intervention peut être plus large : les PUI peuvent, en effet, faire partie d’un « groupement hospitalier de territoire » (GHT) et dans ce cas, elles remplissent leur mission également à l’égard des établissements dépourvus de pharmacies se trouvant dans le groupement. Pour rappel, le Gouvernement souhaite que les GHT se développent.
Concrètement, les PUI ont notamment pour mission :
- d’assurer la gestion, l’approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation, le contrôle, la détention, l’évaluation et la dispensation des médicaments, des médicaments expérimentaux et d’en assurer la qualité ;
- de mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la pertinence et à l’efficience du recours aux produits de santé et de concourir à la qualité des soins (en y associant le patient) ;
- d’entreprendre toute action d’information aux patients et aux professionnels de santé sur les produits de santé ainsi que toute action de promotion et d’évaluation de leur bon usage, et de concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles.
Pharmacies à usage intérieur (PUI) : les conditions
La création, le transfert ou la suppression d’une PUI sont subordonnés à la délivrance d’une autorisation donnée par le Directeur général de l’Agence régional de santé (ARS), après avis du conseil compétent de l’ordre national des pharmaciens.
Notez qu’en cas de modifications des éléments figurant dans l’autorisation, il est nécessaire de faire une déclaration préalable auprès de l’ARS dont dépend le PUI (sauf en cas de modifications substantielles : dans ce cas, il est nécessaire d’obtenir une nouvelle autorisation).
En cas de danger immédiat pour la santé publique, le directeur général de l’ARS peut suspendre sans délai l’autorisation pour une période maximale de 3 mois.
La réglementation précise également que les PUI sont gérées par une personne ayant obligatoirement le diplôme de pharmacien. Ces dernières peuvent se faire aider par des collaborateurs qui sont placés sous l’autorité du pharmacien chargé de la gérance.
Source : Ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur
Pharmacies implantées dans les hôpitaux et les cliniques : du nouveau ! © Copyright WebLex – 2016
