Une société qui constate des pertes importantes est mise en liquidation judiciaire. Le liquidateur va poursuivre le dirigeant et demander sa condamnation à supporter les dettes de la société : il lui reproche une faute de gestion le rendant responsable de la situation. Quelle faute ? Est-il vraiment responsable ?
Capitaux propres insuffisants : faute de gestion ?
Une société anonyme (SA) constate des pertes importantes qui conduisent à ramener les capitaux propres à un niveau inférieur à la moitié du capital social.
Dans une telle situation, il revient au conseil d’administration ou au directoire de convoquer une assemblée générale extraordinaire (dans les 4 mois qui suivent l’approbation des comptes ayant fait apparaître la perte) pour décider s’il y a lieu de dissoudre la société par anticipation.
Si cette décision n’est pas prise, il faut alors remédier à cette situation afin de ramener le niveau des capitaux propres à une valeur au moins égale à la moitié du capital social. Cette régularisation doit être effective au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue.
Or, dans cette affaire, si l’assemblée générale extraordinaire a été régulièrement convoquée, la décision prise de continuer la société n’a pas été suivie d’effet. Ce qui est reproché au dirigeant qui, selon l’administrateur, a commis une faute de gestion le rendant responsable de la situation.
Mais le juge ne suit pas cet avis : il rappelle que l’absence de régularisation effective, dans le délai légal de 2 ans, de la situation des capitaux propres d’une SA devenus inférieurs à la moitié du capital social est imputable aux actionnaires. Elle ne saurait donc constituer une faute de gestion dont les dirigeants auraient à répondre.
Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 13 octobre 2015, n°14-15755
Pertes importantes : des formalités obligatoires ! © Copyright WebLex – 2015
