L’Etat a décidé d’accentuer la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Les experts-comptables sont tout particulièrement concernés par ce sujet…
Création d’un « Comité de lutte antiblanchiment »
Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, les experts-comptables sont tenus de déclarer au service TRACFIN les opérations dont ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner que les sommes correspondantes :
- proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou participent au financement du terrorisme ;
- proviennent d’une fraude fiscale réalisée dans certaines conditions (présence d’une société-écran, réalisation d’opérations financières incohérentes au regard des activités habituelles de l’entreprise ou d’opérations suspectes dans des secteurs sensibles aux fraudes à la TVA, progression forte et inexpliquée, sur une courte période, des sommes créditées sur les comptes nouvellement ouverts ou jusque-là peu actifs ou inactifs, constatation d’anomalies dans les factures ou les bons de commande, recours inexpliqué à des comptes utilisés comme des comptes de passage, retraits ou dépôts fréquents d’espèces d’un compte professionnel non justifiés par le niveau ou la nature de l’activité économique, etc.).
Dans ce cadre, le règlement intérieur de l’ordre des experts-comptables vient d’être modifié, le nouveau dispositif entrant en vigueur le 1er janvier 2016.
Il est créé, à cet effet, un comité permanent dénommé « Comité de lutte antiblanchiment ». Ce comité sera composé d’au moins 6 personnes, dont un président et un vice-président, élues par le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-comptables parmi ses membres, pour la durée de leur mandat.
Le comité aura pour tâche d’assurer au plan national le respect par les experts-comptables et leurs salariés de leurs obligations de déclaration TRACFIN dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Le comité aura pour mission :
- de définir l’orientation de la politique du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-comptables ;
- de définir les actions de formation des experts-comptables ;
- d’assister les experts-comptables ;
- de contrôler le respect de l’établissement des déclarations de soupçon par les experts-comptables en appui des contrôleurs qualité régionaux ;
- d’engager par le président les éventuelles poursuites disciplinaires ;
- d’établir les relations avec les services de la cellule de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
- d’établir un bilan annuel des actions menées.
Source : Arrêté du 23 novembre 2015 modifiant l’arrêté du 3 mai 2012 portant agrément du règlement intérieur de l’ordre des experts-comptables
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