Revenus fonciers : déduire les frais d’avocat et d’huissier ?
Pour le calcul de son revenu imposable, un couple déduit de ses revenus fonciers des frais d’avocat et d’huissier. Une déduction remise en cause par l’administration fiscale, ces frais n’étant pas, selon elle, nécessaires à la conservation des revenus …
Revenus fonciers : gros travaux = gros impôt ?
Un propriétaire fait réaliser des travaux dans un immeuble destiné à la location qu’il déduit de ses revenus fonciers s’agissant, selon lui, de travaux d’aménagement. Ce que conteste l’administration fiscale au vu de l’ampleur des travaux qui, selon el…
Coronavirus (COVID-19) : mariages binationaux et restrictions de déplacement
Aujourd’hui, dans le cadre de la crise sanitaire, les déplacements en provenance ou à destination d’un pays étranger sont soumis à de fortes restrictions. Dans ce contexte, les mariages binationaux doivent-ils être reportés ? Coronavirus (COVID-19) : l…
Déclaration d’impôt sur le revenu 2021 : les dates sont connues !
Comme tous les ans, vous allez devoir prochainement remplir votre déclaration d’impôt sur le revenu. Le gouvernement vient de communiquer le calendrier de la campagne déclarative. Quelle date limite s’applique à votre département ? Déclaration d’impôt …
Impôt sur le revenu : où se trouve votre « domicile fiscal » ?
Considérant que le domicile fiscal d’un couple se situe en France, l’administration fiscale française lui réclame un supplément d’impôt sur le revenu…Qu’il refuse de payer, estimant quant à lui que son domicile se trouve en Belgique. Qui a raison ? Dom…
Impôt sur le revenu et imputation des pertes : qui est membre de votre foyer fiscal ?
A la suite d’une vente de titres de société, un père, qui a réalisé un gain important demande, pour le calcul de son impôt, à imputer les pertes de même nature réalisées par son fils majeur appartenant au même foyer fiscal. Ce que lui refuse l’administ…
Elections : le point sur la procuration établie par voie électronique !
Pour faciliter l’établissement de procuration par voie électronique en matière électorale, un service de téléprocédure a été mis en place. Que faut-il en retenir ? Nouvelle ère, nouvelle (télé)procédurePour mémoire, les procurations en matière électora…
Couple de dirigeants : à quel moment engager la responsabilité de son conjoint ?
Estimant que son époux a commis des fautes dans le cadre de la gestion de leur société, une épouse décide d’engager sa responsabilité… Sauf qu’elle se décide trop tard, selon l’époux… A tort ou à raison ? Action en responsabilité d’un époux : quand ?De…
Prime à la naissance ou à l’adoption : du nouveau concernant l’appréciation de la situation de la famille ?
Les conditions d’appréciation de la situation de la famille pour le bénéfice de la prime à la naissance ou de la prime à l’adoption viennent d’être précisées, afin de tenir compte de certaines situations particulières. Que faut-il en retenir ? A quel m…
Outre-mer : du nouveau concernant l’aide à la création d’entreprise pour les jeunes de moins de 30 ans ?
Dans le cadre du plan de relance « 1 jeune, 1 solution », l’aide au « projet initiative jeune », visant à soutenir la création ou la reprise d’entreprise par des jeunes de 18 à 30 ans dans les territoires d’Outre-mer, vient d’être revalorisée. Qu’en es…
