Parce qu’un époux aurait abandonné le domicile conjugal depuis plusieurs années, l’administration fiscale refuse qu’un couple marié fasse l’objet d’une imposition commune au titre de l’impôt sur le revenu. Un motif suffisant ?
Imposition des époux : « chacun chez soi ! »
Bien que mariés sous le régime de la communauté de biens, un époux et sa femme décident de déclarer leurs revenus séparément : ils déposent donc chacun de leur côté leur propre déclaration de revenus.
Mais vu le montant à payer, l’époux change d’avis et demande finalement à faire l’objet d’une imposition commune avec son épouse.
Ce que lui refuse l’administration fiscale, qui rappelle qu’en cas d’abandon du domicile conjugal, lorsque chacun dispose de revenus distincts, les époux font l’objet d’une imposition séparée.
Or, ici :
- l’époux a reconnu aller seul, pendant la plus grande partie de l’année, dans la résidence secondaire du couple, en Vendée, alors même que son épouse restait dans leur résidence principale située en région parisienne ;
- il a indiqué, dans un courrier, qu’ayant des problèmes de couple, il vit séparé de sa femme depuis plusieurs années maintenant ;
- le compte bancaire joint des époux est fermé ;
- cela fait déjà 4 ans que les époux déclarent leurs revenus séparément.
Parce que l’époux a effectivement abandonné le domicile conjugal et parce qu’il dispose de revenus distincts de ceux de son épouse, le couple doit faire l’objet d’une imposition séparée. Ce que confirme le juge.
Source : Arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes du 18 mars 2021, n°19NT03796
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