Contenu du contrat de travail : juste ce qu’il faut !
Un employeur licencie un salarié pour faute grave, sans indemnité, ni préavis… Ce que conteste le salarié : son contrat de travail mentionne un préavis de 6 mois en cas de rupture du contrat. Certes, rétorque l’employeur, mais le préavis n’est pas dû e…
Modification d’un contrat de prévoyance : attention !
A l’occasion d’un contrôle, l’Urssaf remet en cause l’exonération de cotisations sociales sur la part patronale de la prévoyance d’entreprise : les salariés n’ont pas été informés individuellement, selon elle, du changement de contrat. L’employeur avai…
Astreintes = heures supplémentaires ?
Pour les besoins de son activité, une entreprise impose des astreintes à ses salariés. Lorsque ces astreintes se déroulent après les 35 heures de travail hebdomadaire du salarié, l’employeur applique la réduction de cotisations sociales sur les heures …
Comité central + comité d’établissement = 2 expertises comptables ?
Dans le cadre de ses attributions économiques, un comité d’établissement souhaite se faire assister d’un expert-comptable. Ce que lui refuse l’employeur, au motif que la situation économique et financière de l’entreprise est déjà examinée, au niveau du…
Inaptitude : un mois pour agir !
A la suite d’un accident du travail, un salarié est déclaré inapte à son poste. Cependant, le salarié est victime d’une rechute de son accident du travail, entraînant un nouvel arrêt de travail. De quoi suspendre la procédure de licenciement, selon l’e…
Contrôle Urssaf : des échantillons inexploitables avant 15 jours ?
Dans certains cas, l’inspecteur de l’Urssaf peut proposer d’utiliser des méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation, au moins 15 jours avant leur mise en œuvre. Délai pendant lequel vous pouvez vous opposer à cette méthode et pendant…
Exemples pratiques : CDD d’usage ou CDI ?
Dans certains secteurs d’activité, il est d’usage de ne pas recourir au CDI pour pourvoir des emplois, permettant donc de recourir au CDD ou à l’intérim pour les occuper. Mais encore faut-il que ces emplois soient « temporaires ». Voici 2 exemples prat…
VRP : focus sur la clause de non-concurrence
Un VRP part à la retraite. A cette occasion, son employeur renonce à la clause de non-concurrence prévue dans son contrat de travail. Sauf qu’elle n’est pas valable faute de mentionner une contrepartie financière, rétorque le salarié qui réclame alors …
Artisans : pour bâtir en sécurité, il faut « bâtir + » !
En tant qu’employeur, vous devez préserver la santé de vos salariés et les protéger contre tout risque professionnel. A cette fin, l’Assurance Maladie peut proposer des aides financières. C’est dans ce cadre qu’elle propose à certains artisans une aide…
Inaptitude : un licenciement compromis ?
A la suite d’un accident du travail, un salarié est déclaré inapte à son poste. Ne pouvant le reclasser, son employeur engage une procédure de licenciement pour inaptitude. Mais le salarié est victime d’une rechute de son accident du travail. De quoi s…
