Terres agricoles : quel est le juste prix ?
La SAFER a lancé un outil particulièrement intéressant pour les professionnels de l’immobilier et pour toute personne souhaitant vendre ou acheter des parcelles agricoles : il s’agit d’un site web qui donne une indication du prix des terres agricoles. …
Droit de préemption du locataire commercial : obligatoire ?
Le locataire d’un local commercial situé dans un immeuble intégralement mis en vente bénéficie-t-il d’un droit de préemption ? Réponse…Le locataire commercial (ne) bénéficie (pas) toujours d’un droit de préemption !A l’occasion de la vente d’un local c…
Transmission d’un bail rural : sous conditions !
Après le décès de son père, agriculteur de profession, une fille demande la transmission du bail rural à son profit, puisqu’elle travaille dans l’exploitation agricole. « Prouvez-le », répond alors le bailleur, qui souhaite reprendre ses parcelles agri…
Coronavirus (COVID-19) et réouverture des commerces le 19 mai 2021 : sous quelles conditions ?
A compter du 19 mai 2021, les commerces fermés pourront à nouveau accueillir du public, à condition toutefois de respecter un protocole sanitaire renforcé. Que prévoit-il ?Coronavirus (COVID-19) : un protocole sanitaire renforcé en 3 phasesRègles appli…
Coronavirus (COVID-19) et réouverture des CHR le 19 mai 2021 : sous quelles conditions ?
A compter du 19 mai 2021, les cafés, hôtels et restaurants (CHR) pourront à nouveau accueillir du public, à condition toutefois de respecter un protocole sanitaire renforcé. Que prévoit-il ?Coronavirus (COVID-19) : un protocole sanitaire en 3 phasesRèg…
Coronavirus (COVID-19) : le point sur l’aide relative aux stocks saisonniers
Une aide financière vient d’être mise en place pour soutenir certains commerces dont les stocks saisonniers s’accumulent. Qui peut y prétendre ? Comment ? Coronavirus (COVID-19) et stocks saisonniers : pour qui ? Combien ? Comment ?Les mesures restrict…
Promesse de vente et absence de prêt : mention manuscrite obligatoire ?
Question : dans une promesse de vente rédigée par un notaire, lorsque l’acquéreur renonce à la condition suspensive d’obtention d’un prêt, doit-il le faire en reproduisant une mention manuscrite à la main ? Réponse…Promesse de vente et absence de prêt …
Commande publique : un guide pour aider les entreprises à se relancer économiquement !
Une nouvelle version du guide « Les marchés publics au service de la relance économique des artisans, TPE et PME : rebondir avec les marchés publics » vient de voir le jour. Que faut-il en retenir ?Marchés publics : quelles sont les nouveautés du guide…
Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : le formulaire d’avril 2021 est en ligne !
Destiné à soutenir l’économie en cette période de crise sanitaire, le Fonds de solidarité verse des aides mensuelles aux entreprises qui en font la demande, toutes conditions par ailleurs remplies. Le formulaire du mois d’avril 2021 vient justement d’ê…
Servitudes : illustration pratique pour un terrain (enclavé ?)
Une propriétaire demande à ses voisins de lui permettre d’user de son droit de passage sur leur terrain. « Non », répondent les voisins, puisque ce droit de passage n’a pas été utilisé depuis plus de 30 ans. Sauf que son terrain est enclavé, rappelle l…
