TaSCom : une exonération pour les vieux locaux ?
Une société exploite un magasin de vente au détail de vêtements et s’aperçoit que le local qu’elle utilise était déjà, avant le 1er janvier 1960, affecté à une activité commerciale. Se rappelant qu’il s’agit d’un motif permettant de bénéficier d’une ex…
Départ en retraite d’un agent général d’assurances : avec ou sans impôt ?
Vous êtes agent général d’assurances et vous envisagez de prendre votre retraite. Ne trouvant pas de repreneur, la compagnie d’assurances que vous représentiez jusqu’à présent décide de vous verser une indemnité compensatrice. Cette indemnité peut être…
Assurance-vie : des précisions sur la taxation des primes…
Une personne, désignée bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, en perçoit les fruits suite au décès de l’assuré. Avant son décès, l’assuré, alors âgé de plus de 70 ans, avait versé des primes, primes qui doivent être soumises, selon l’administration…
Achat d’immeuble à rénover : des travaux déductibles des revenus fonciers ?
Un couple achète un bien immobilier dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à rénover. Quelques temps plus tard, le vendeur réalise les travaux promis, que le couple paie et dont il demande la déduction au titre de ses revenus fonciers. L’admini…
S’installer en ZFU : une exonération d’impôt applicable aux infirmiers ?
Toutes conditions remplies, les entreprises qui s’implantent en zone franche urbaine territoire entrepreneur (ZFU-TE) jusqu’au 31 décembre 2020 bénéficient d’un avantage fiscal conséquent pendant près de 8 ans. Qu’en est-il des entreprises qui exercent…
Prélèvement à la source : les premiers retours sur la phase test !
Le report du prélèvement à la source au 1er janvier 2019, confirmé par une ordonnance du 22 septembre 2017, est lié à la réalisation d’un audit portant sur « la robustesse technique et opérationnelle » du dispositif, ainsi qu’à la conduite d’une expéri…
Suramortissement des investissements productifs : du nouveau !
Pour faciliter l’accès des entreprises aux outils de production qu’elles utilisent dans le cadre de leur activité, certains investissements, dits productifs, réalisés avant le 15 avril 2017, peuvent faire l’objet d’une déduction fiscale supplémentaire …
Apport partiel d’actif : la notion d’exploitation autonome précisée !
Une société qui exploite un supermarché décide, suite à l’expiration d’un contrat d’enseigne, de réaliser un apport partiel d’actif au profit de l’une de ses filiales, lui permettant ainsi d’exploiter le supermarché sous couvert d’une autre enseigne. L…
TVA déductible : (toujours !) sous conditions…
Généralement, une entreprise va, pour le compte de l’administration, collecter de la TVA sur les ventes ou sur les prestations de service qu’elle réalise. Corrélativement, elle va payer de la TVA à ses fournisseurs, TVA qu’elle pourra récupérer (TVA dé…
Intégration fiscale : qui peut demander la restitution d’un excédent d’impôt ?
Une filiale, membre d’un groupe de sociétés ayant opté pour l’intégration fiscale, s’aperçoit qu’il est possible d’obtenir la restitution d’une fraction de l’impôt sur les sociétés. Elle se rapproche donc de l’administration pour en demander le rembour…
