Dans le cadre d’un programme de fidélisation, une société offre des cadeaux à ses clients. Lors d’un contrôle fiscal, l’administration s’est penchée sur les factures d’achat de ces cadeaux… et a refusé à la société le droit de déduire la TVA payée à cette occasion. Pourquoi ?
Une TVA récupérable… sous conditions !
Une société a organisé un programme de fidélisation de ses clients : en contrepartie de l’achat de ses produits, ils reçoivent des points de fidélité permettant d’obtenir des cadeaux offerts par la société.
A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration a constaté que la société avait récupéré la TVA payée lors de l’achat de ces cadeaux offerts aux clients, ce qu’elle refuse. Or, la société rappelle que la TVA qui a grevé l’achat de cadeaux est récupérable lorsqu’il s’agit de biens de faible valeur, entendu comme ceux dont la valeur unitaire n’excède pas 65 € TTC (seuil applicable à l’heure actuelle).
Certes, admet l’administration qui rappelle toutefois à son tour à la société que cette tolérance suppose le respect de conditions précises. Or :
- la société ne fournit pas la liste nominative des bénéficiaires du programme de fidélisation et des cadeaux ;
- elle ne fournit pas les factures d’achat des cadeaux ;
- elle n’est pas en mesure de déterminer avec précision la valeur unitaire moyenne du cadeau attribué chaque année par client.
Faute pour la société d’établir avec certitude que la valeur des cadeaux distribués dans le cadre de son programme de fidélisation n’excède pas le seuil exigé, elle ne peut pas prétendre pouvoir déduire la TVA grevant l’achat de ces cadeaux. Ce que le juge confirme…
Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 10 juin 2015, n° 369217
Faire des cadeaux aux clients : attention à la TVA ! © Copyright WebLex – 2015
