Catégorie : Infos juridiques

Saisine de l’administration par mail : des conditions à respecter

D’une manière générale, l’administration doit informer le public des téléservices qu’elle met en place afin de vous permettre de la saisir par mail : il pourra s’agir soit d’une téléprocédure, soit d’une procédure de saisine via un formulaire de contact ou par mail.

Si vous envisagez de saisir un service administratif par mail, vous devez indiquer :

• vos coordonnées (nom et adresse postale) et votre adresse mail ;
• le numéro SIREN si vous intervenez pour une entreprise ;
• le numéro d’inscription au répertoire national des associations si vous intervenez pour une association ;
• le cas échéant, un identifiant qui vous est propre si cela vous est demandé.

Ce qu’il est ici important de savoir est que l’administration devra vous envoyer un accusé réception soit de manière instantanée, soit au plus tard dans les 7 jours. Cet accusé réception devra indiquer :

• la date de réception de votre mail ;
• la désignation du service chargé de votre dossier (adresse postale et mail, numéro de téléphone) ;
• le cas échéant, la date à laquelle votre demande, à défaut de décision expresse, sera considérée comme implicitement acceptée ou rejetée.

Source :

• Décret n° 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique
• Ordonnance n° 2015-1431 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du Code des relations entre le Public et l’Administration

L’administration à l’heure du mail… © Copyright WebLex – 2015

Distinguer l’état des lieux d’entrée de l’état des lieux de sortie !

Lors de la mise en location d’un logement, différents frais et honoraires peuvent être facturés par un agent immobilier mandaté par le propriétaire. Par principe, le bailleur prend en charge la totalité des honoraires liés à la mise en location de son bien, à l’exception de certaines prestations qui présentent une utilité tant pour le propriétaire que pour le locataire.

L’état des lieux d’entrée figure parmi ces prestations, ce qui signifie que les frais sont alors partagés entre eux.

En revanche, l’état des lieux de sortie n’intervenant pas lors de la mise en location du logement, il n’en fait pas partie. Cela signifie, concrètement, qu’il revient au bailleur de supporter l’ensemble des frais relatifs à l’établissement de l’état des lieux de sortie.

Une exception est toutefois à noter : dans l’hypothèse où l’état des lieux de sortie n’a pu être réalisé à l’amiable et de manière contradictoire, il est établi par un huissier de justice sur l’initiative du locataire ou du propriétaire ; les frais sont alors partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.

Source : Réponse ministérielle Martinel, Assemblée Nationale, du 15 septembre 2015, n° 67306

Etat des lieux d’un logement loué : qui paie ? © Copyright WebLex – 2015

Une demande à faire avant le 31 décembre !

Le certificat W garage est attribué au professionnel (garagiste, concessionnaire automobile, importateur, constructeur automobile, etc.) dans le but de permettre la circulation d’un véhicule avant son immatriculation définitive. Sont notamment visés les véhicules neufs et les véhicules d’occasion en instance de revente.

Attribué au professionnel lui-même, et non à un véhicule en particulier, il fait l’objet d’une demande auprès de la Préfecture. Ce certificat W est valable pour l’année civile et doit faire l’objet, tous les ans, d’une demande de renouvellement sur présentation du certificat W garage précédent.

N’oubliez pas que votre demande de renouvellement doit être déposée entre le 1er novembre et le 31 décembre pour l’obtention effective de votre certificat au titre de l’année suivante.

Source :

• Article R 322-3 du Code de la Route
• Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules

Concessionnaires, garagistes : pensez au renouvellement du certificat W garage ! © Copyright WebLex – 2015

Un envoi par mail… sous réserve d’un accord par courrier ?

Parce que la gestion d’une copropriété, et notamment le formalisme qui y est associé, génère des coûts importants, il vient d’être mis en place une mesure de simplification intéressant tout spécialement les convocations aux assemblées générales (AG) des copropriétaires et la notification des procès-verbaux de ces mêmes AG.

Il permet l’envoi de ces documents par mail, sous réserve toutefois que le copropriétaire qui en est le destinataire ait donné son accord :

• soit il donne son accord lors de l’AG (l’accord étant alors consigné sur le procès-verbal) ;
• soit il donne son accord au syndic par lettre recommandée avec AR ou par lettre recommandée électronique.

Sachez qu’à tout moment le copropriétaire peut notifier au syndic son souhait de renoncer au mail pour l’envoi des convocations et des procès-verbaux d’AG (cette notification doit, là encore, se faire par lettre recommandée avec AR ou par lettre recommandée électronique).

Notez enfin que les mêmes règles sont mises en place, sous les mêmes conditions, pour les notifications et mises en demeure émises par le syndic.

Source : Décret n° 2015-1325 du 21 octobre 2015 relatif à la dématérialisation des notifications et des mises en demeure concernant les immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis

AG de la copropriété : convoquez les copropriétaires par mail ? © Copyright WebLex – 2015

Privilégier des solutions amiables aux litiges

Vous devez être en mesure de permettre un règlement amiable des litiges qui peuvent survenir avec vos clients (particuliers) en leur proposant un service de médiation : soit vous disposez, en interne, d’un service de médiation, soit, plus couramment, vous offrez la possibilité à vos clients de saisir un médiateur.

Dans cette dernière hypothèse, vous devez leur communiquer les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont vous relevez. Le non-respect de ce nouveau dispositif est sanctionné par une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une société.

La médiation peut être utilisée par tout particulier en litige avec un professionnel (entrepreneur individuel, société, commerçant, artisan, etc.) à propos d’une prestation de services ou d’un achat de biens ou de marchandises. Notez que votre client n’a aucunement l’obligation de recourir aux services du médiateur que vous lui proposez.

Par principe, cette médiation reste gratuite pour le client. Mais s’il choisit de se faire représenter par un avocat ou toute autre personne de son choix, de même que s’il sollicite l’avis d’un expert, ce sera à ses frais (notez qu’il en sera de même pour vous).

Source : Décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation

Médiation de la consommation : une nouvelle obligation ! © Copyright WebLex – 2015

Devenir « inspecteur » du permis de conduire : une habilitation nécessaire

La Loi Macron prévoit que dans les départements où le délai moyen entre deux présentations d’un même candidat à l’épreuve pratique du permis de conduire (catégorie B) est supérieur à 45 jours, il sera possible de recourir à des agents publics ou contractuels : ils seront alors habilités à devenir des examinateurs autorisés à faire passer des épreuves de conduite (et pour garantir que le délai n’excède pas cette durée de 45 jours).

Pour pouvoir être dûment habilité à faire passer les épreuves pratiques du permis de conduire (catégorie B), les agents publics ou contractuels devront obligatoirement suivre une formation initiale : cette formation correspond à celle délivrée aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.

La formation comporte des enseignements théoriques et pratiques qui feront l’objet d’une validation par un examen (sous forme de contrôle continu ou d’épreuves spécifiques) en vue de la délivrance d’une qualification.

Tous les agents publics ou contractuels ne pourront toutefois pas devenir examinateur du permis de conduire, puisque des conditions précises sont requises :

• ils doivent être âgés d’au moins 23 ans ;
• ils doivent être titulaires d’un permis de conduire (catégorie B) depuis au moins 3 ans ;
• ils ne doivent pas avoir subi un retrait, une annulation, une suspension ou une interdiction du permis de conduire.

En outre, cette fonction d’examinateur est incompatible avec l’activité d’enseignant de la conduite ou d’exploitant d’une auto-école. Cela a donc pour conséquence que :

• les agents publics ou contractuels ne peuvent pas devenir examinateur dans un département où ils ont exercé une activité d’enseignant de la conduite ou exploiter une auto-école depuis moins de 3 ans ;
• le cas échéant, ils doivent préciser si leur conjoint ou partenaire, leurs parents, leurs enfants, leurs frères ou sœurs exercent une activité d’enseignant de la conduite ou exploite une auto-école.

Source : Décret n° 2015-1379 du 29 octobre 2015 fixant les conditions permettant à des agents publics ou contractuels de faire passer les épreuves pratiques du permis de conduire

Passer le permis de conduire : avec qui ? © Copyright WebLex – 2015

Des seuils actualisés tous les 2 ans

La Commission Européenne prévoit un relèvement des seuils des marchés publics intéressant notamment les marchés de fournitures, de services et de travaux des collectivités locales et de l’Etat.

A partir du 1er janvier 2016, les seuils seront relevés de :

• 134 000 € HT à 135 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services de l’État ;
• 207 000 € HT à 209 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des collectivités territoriales ;
• 5 186 000 à 5 225 000 € HT pour les marchés publics de travaux et pour les contrats concessions.

Source : Projets de nouveaux seuils établis par la Commission Européenne

Marchés publics : de nouveaux seuils au 1er janvier 2016 © Copyright WebLex – 2015

Une demande à faire à tout moment

Par principe, tout entrepreneur individuel peut demander à l’INSEE (par lettre recommandée avec AR) que les informations le concernant ne puissent pas être utilisées par des tiers à des fins de publicité ou d’action commerciale. Cette demande n’empêchera toutefois pas la communication de ces informations aux administrations et organismes habilités.

A compter du 1er janvier 2016, il sera possible de faire cette demande directement lors des formalités de création ou de modification.

Source : Arrêté du 30 juillet 2015 modifiant l’article A. 123-96 du Code de Commerce

Prospection commerciale : non merci ! © Copyright WebLex – 2015