Catégorie : Infos juridiques

Commerce de l’ivoire : une interdiction (presque) totale !

Depuis le 18 août 2016, la France a interdit le transport, à des fins commerciales, le colportage, l’utilisation commerciale, la mise en vente, la vente ou l’achat des défenses d’éléphants, des cornes de rhinocéros et de tout objet composé partiellement ou non en ivoire de ces espèces.

Le but recherché est la protection de ces animaux en voie de disparition par suite d’un braconnage trop important.

Toutefois, l’interdiction du commerce de l’ivoire en France n’est pas totale : ainsi, par exemple, peuvent toujours fait l’objet de commerce, les objets en ivoire provenant de ces animaux dont l’ancienneté est antérieure au 1er juillet 1975.

Notez également que la détention, à titre privé, d’objets en ivoire n’est pas interdite.

Source : Arrêté du 16 août 2016 relatif à l’interdiction du commerce de l’ivoire d’éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national

Commerce de l’ivoire : c’est (totalement ?) interdit ? © Copyright WebLex – 2016

Publicité : le prix affiché doit contenir tous les éléments inévitables !

Une société automobile fait publier dans un journal local une publicité portant sur l’un de ses véhicules vendu au prix de 21 800 €. Un renvoi était mentionné au bas de cette publicité où il était indiqué « prix plus 790 € de frais de transfert ». Ces frais correspondent aux frais de transfert du véhicule du fabricant au vendeur dont le montant est répercuté sur le client.

Pour une association, cette publicité est mensongère : elle estime que le prix doit contenir les 790 € de frais de transfert. Pour elle, le consommateur perçoit les frais de transfert non pas comme un coût supplémentaire de transport mais comme une partie intégrante du prix définitif du véhicule.

Elle estime, en outre, que la mention séparée des frais n’est justifiée que lorsque le consommateur a le choix entre la récupération personnelle du véhicule chez le fabricant et son transfert vers le vendeur ou lorsque la détermination des frais est impossible, variant au cas par cas. Ce qui n’est pas le cas ici puisque les 790 € sont fixes et il est impossible d’éviter leur paiement.

Ce que valide le juge : les frais de transfert d’un véhicule du fabricant au vendeur, qui sont à la charge du consommateur, doivent être inclus dans le prix de vente de ce véhicule indiqué dans une publicité.

Source : Arrêt de Cour de Justice de l’Union Européenne, du 7 juillet 2016, n° 476/14

Faire de la pub : à quel prix ? © Copyright WebLex – 2016

Les modalités de la prise de décision d’arrêt des traitements précisées

Lorsqu’un patient est hors d’état de manifester sa volonté, la procédure à suivre est la même, qu’il s’agisse d’arrêter les traitements ou de recourir à la sédation profonde.

Le médecin doit tout d’abord respecter les directives anticipées rédigées par le patient, sauf dans 2 cas :

• en cas d’urgence vitale, l’application des directives anticipées ne s’impose pas pendant le temps nécessaire à l’évaluation complète de la situation médicale ;
• lorsque la volonté exprimée dans les directives anticipées est manifestement inappropriée ou n’est pas claire (le refus de respecter les directives anticipées doit être motivé et la décision est prise collégialement selon les modalités expliquées ci-dessous).

Lorsque le patient n’a pas rédigé de directives anticipées ou que le médecin décide de ne pas les respecter car elles sont inappropriées ou peu claires, la décision doit être prise collégialement.

Le médecin doit alors recueillir l’avis des membres de l’équipe de soins, ou s’il n’y en a pas, celui d’au moins 1 médecin, appelé en qualité de consultant, avec lequel il n’existe aucun lien de nature hiérarchique (un 2nd médecin peut être consulté).

Notez que tout au long du processus de décision, les proches du défunt (la personne de confiance désignée par le patient, sa famille, ses amis) doivent être consultées. Le patient peut avoir, en effet, exprimé ses volontés par oral à ses proches.

Source : Décret n° 2016-1066 du 3 août 2016 modifiant le code de déontologie médicale et relatif aux procédures collégiales et au recours à la sédation profonde et continue jusqu’au décès prévus par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

Arrêt des traitements médicaux : comment prendre la décision ? © Copyright WebLex – 2016

Vers une meilleure représentativité des sexes au sein de l’Ordre

Un déséquilibre de la représentativité des femmes et des hommes au sein du Conseil de l’Ordre par rapport aux professionnels inscrits a été constaté. C’est pourquoi, désormais, les listes de candidats à l’Ordre doivent comprendre, sous peine d’irrecevabilité à concourir, un pourcentage de personnes du sexe le moins représenté (parmi les inscrits dans la circonscription régionale ou au tableau de l’Ordre) au moins proportionnel, dans la limite de 50 %, au nombre de personnes de ce même sexe inscrites (dans cette circonscription ou au tableau).

Dans les circonscriptions régionales comportant plus de 200 professionnels inscrits :

• si la proportion du sexe le moins représenté est inférieure à 25 % des inscrits dans la circonscription électorale, les listes électorales doivent comprendre au moins 25 % de candidats représentant ce sexe (sans pouvoir excéder 50 %) ;
• si la proportion du sexe le moins représenté est comprise entre ¼ et 1/3 des inscrits dans la circonscription électorale, les listes électorales doivent comprendre au moins 1/3 de candidats représentant ce sexe (sans pouvoir excéder 50 %) ;
• si la proportion du sexe le moins représenté est tout de même supérieure à 1/3 des inscrits dans la circonscription électorale, les listes électorales doivent comprendre 50 % de candidats représentant ce sexe.

Dans les circonscriptions régionales comportant moins de 200 professionnels inscrits :

• si la proportion du sexe le moins représenté est inférieure à 1/3 des inscrits dans la circonscription électorale, les électeurs doivent émettre 1/3 de leurs suffrages pour les candidats du sexe le moins représenté ;
• si la proportion du sexe le moins représenté est égale ou supérieure à 1/3 des inscrits dans la circonscription électorale, les électeurs doivent émettre 1/3 de leurs suffrages pour les candidats du sexe le moins représenté.

La détermination du nombre de membres inscrits dans la circonscription, de la proportion des sexes et la détermination du sexe le moins représenté interviennent 3 mois avant les élections.

Source : Décret n° 2016-862 du 29 juin 2016 portant aménagement des règles électorales au sein des conseils régionaux de l’ordre des experts-comptables

Un accès égalitaire à l’Ordre des experts-comptables ? © Copyright WebLex – 2016

Parasitisme commercial : des critères précis !

Une société commercialise depuis des années et avec succès un accessoire représentant un ourson. Apprenant qu’un concurrent vend un produit similaire, la société s’estime victime de parasitisme et demande des dommages et intérêts en justice.

La société rappelle que l’accessoire représentant l’ourson est né de son savoir-faire ainsi que de ses efforts humains et financiers, les ventes lui permettant de créer une valeur économique. Selon elle, le concurrent a tiré profit indûment de la valeur économique qu’elle a créée ainsi que de son savoir-faire et des efforts qu’elle a dû déployer. Pour elle, les actes de son concurrent relèvent du parasitisme.

Ce que conteste le concurrent : selon lui, l’atteinte à la valeur économique qu’évoque la société n’est pas constitutive d’un acte de parasitisme car il a simplement repris une idée qui était libre de droits. Dès lors, la commercialisation d’un produit présentant des caractéristiques similaires à celui de l’ourson n’est pas fautive.

Ce que valide le juge : l’atteinte à la valeur économique n’est pas suffisante pour prouver que le concurrent a tiré profit indûment du savoir-faire et des efforts humains et financiers par la société. La demande de versement de dommages et intérêts formulée par la société est donc rejetée.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 5 juillet 2016, n° 14-10108

Concurrence commerciale ou parasitisme ? © Copyright WebLex – 2016

Notaires : vous pouvez (enfin) consulter le fichier FICOBA !

Lorsqu’une personne décède, il peut arriver que certains comptes bancaires restent inconnus et ne soient pas transmis lors de la succession : c’est ce qu’on appelle les « comptes bancaires dormants ».

Afin de les retrouver, depuis le 1er janvier 2016, les notaires ont l’obligation, lorsqu’ils sont chargés d’établir l’actif successoral en vue du règlement d’une succession, de s’adresser à l’administration fiscale pour obtenir l’ensemble des comptes bancaires ouverts au nom du défunt.

Cette nouvelle mission ne peut être remplie qu’en interrogeant le fichier des comptes bancaires (appelé FICOBA), ce que les notaires ne pouvaient pas faire, la Loi ne les y autorisant pas, du moins jusqu’à présent.

Depuis le 5 août 2016, vous avez (enfin) le droit de consulter ce fichier. Pour cela, vous devez vous rendre sur le site internet impots.gouv.fr et fournir :

• pour une personne physique : soit son état civil (nom, prénom, date et département de naissance), soit son numéro fiscal de référence ou soit les coordonnées de son compte bancaire ;
• pour une société, soit son entité juridique (raison sociale, catégorie juridique, département et commune d’établissement), soit son numéro SIREN.

Dans sa réponse, l’administration ne pourra vous communiquer que les informations suivantes :

• l’identité du titulaire et du cotitulaire du compte ;
• l’adresse et l’historique des adresses du titulaire du compte ;
• l’adresse de l’établissement détenteur des comptes bancaires ;
• l’identification des comptes actifs détenus par la personne, objet de l’interrogation.

Notez qu’il ne vous sera communiqué des informations que sur les seuls comptes ouverts. Vous ne recevrez donc aucun renseignement sur les comptes clos.

Enfin, sachez que toutes vos consultations (dont le nombre sera limité par jour) seront tracées par l’administration afin de vérifier qu’il n’y a pas d’abus.

Source :

• Arrêté du 25 juillet 2016 modifiant l’arrêté du 14 juin 1982 relatif à l’extension d’un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires
• Délibération n° 2016-163 du 19 mai 2016 portant avis sur le projet d’arrêté du ministère des finances et des comptes publics modifiant l’arrêté du 14 juin 1984 relatif à l’extension d’un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires (FICOBA) afin d’instaurer un droit d’accès pour les ayants droit et la possibilité pour les notaires de consulter l’application FICOBA 2 dans le cadre de l’établissement de l’actif successoral en vue du règlement de la succession pour laquelle ils ont été mandatés (demande d’avis n° 2v20)

Notaires : pouvez-vous consulter le fichier FICOBA ? © Copyright WebLex – 2016

Une collecte de l’huile de vidange désormais payante !

Lorsqu’un client dépose sa voiture pour une vidange, vous allez récupérer de l’huile usagée qui sera collectée par une entreprise spécialisée. Par principe, cette collecte est gratuite. Ou plutôt l’était…

Comme vous le savez, le cours du pétrole a chuté depuis plusieurs mois. Or, le prix de l’huile usagée est indexé sur celui du pétrole. Un prix du pétrole bas implique donc une baisse du prix de l’huile usagée. Les entreprises qui collectent cette huile connaissent donc un problème de rentabilité, l’huile qu’elles revendent à des entreprises de recyclage l’étant pour un prix trop bas pour maintenir une activité économique rentable.

Pour répondre à cette crise des collecteurs d’huile usagée, le Gouvernement a trouvé une solution qui n’est que temporaire : rendre la collecte payante. Toutefois, cette prestation reste gratuite en Outre-Mer à condition que les collecteurs d’huiles usagées bénéficient d’un régime d’aide.

Vous pouvez d’ores et déjà répercuter le prix de cette collecte à votre clientèle qui vous confie sa voiture pour une vidange : comptez environ 70 centimes d’euros par vidange.

Source : Arrêté du 8 août 2016 modifiant l’arrêté du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagée

Garagistes : une collecte de l’huile de vidange (toujours ?) gratuite ? © Copyright WebLex – 2016

Quand est-il possible de vendre en promotion de la viande de porc fraîche ?

Lorsqu’une opération de promotion est susceptible, par son ampleur ou sa fréquence, de désorganiser le marché concerné, le Gouvernement peut fixer, pour le produit concerné, la périodicité et la durée de l’opération promotionnelle.

Ce qui est le cas de la vente de viande de porc fraîche dont le Gouvernement vient justement de publier les dates durant lesquelles les ventes promotionnelles peuvent avoir lieu, à savoir :

• du 24 août 2016 au 30 septembre 2016 ;
• du 29 décembre 2016 au 31 janvier 2017.

Ces dates ont été choisies car elles permettent de désengorger le marché, les ventes promotionnelles étant destructrices de valeur en dehors de ces périodes.

Toutefois, sachez que ces 2 périodes ne concernent que les promotions mettant en avant un prix de vente inférieur à 40 % au prix moyen pratiqué au cours du mois précédent l’opération de vente promotionnelle.

Notez qu’en cas de non-respect de la réglementation, une amende de 15 000 € peut être prononcée.

Enfin, sachez que le Gouvernement a tenu à rappeler que la vente à perte était interdite à tout moment, y compris pendant les périodes de promotion (pour mémoire, la vente à perte consiste à revendre un produit à un prix inférieur à son prix d’achat effectif). En outre, la pratique de la facturation globale, par un fournisseur à un distributeur, d’une carcasse est interdite même si elle est vendue découpée.

Source : Arrêté du 28 juillet 2016 relatif à l’encadrement des opérations promotionnelles pour la vente de viande de porc fraîche

Viande de porc fraîche : une vente promotionnelle encadrée ! © Copyright WebLex – 2016

Le président du TC peut ordonner le dépôt des comptes annuels !

Par principe, lorsqu’un dirigeant d’une société commerciale ne procède pas au dépôt des comptes annuels dans les délais requis, le président du Tribunal de Commerce peut lui adresser une injonction de le faire à bref délai sous astreinte.

La question a été posée de savoir si cette possibilité ainsi offerte au président du Tribunal de Commerce était conforme à la Constitution : pour certains, cette possibilité, en ce qu’elle autorise le même juge à se saisir d’office de la question du dépôt des comptes, à prononcer une injonction sous astreinte et à liquider cette astreinte, méconnaît un principe, celui de « l’impartialité des juridictions ».

Mais le Conseil Constitutionnel valide cette prérogative du président du Tribunal de Commerce qui peut donc se saisir d’office pour enjoindre, le cas échéant sous astreinte, une société commerciale de déposer ses comptes annuels.

D’une part, l’injonction sous astreinte, qui a pour seul objet d’assurer la bonne exécution des décisions des juridictions, n’est pas une sanction ayant le caractère d’une punition.

D’autre part, la procédure qui peut ainsi être mise en place par le président du Tribunal de Commerce a pour objectif de détecter et de prévenir les difficultés des entreprises.

Enfin, le prononcé de l’astreinte et sa liquidation sont les deux phases d’une même procédure et la constatation par le président du tribunal de commerce du non-dépôt des comptes, qui lui permet de se saisir d’office, présente un caractère objectif.

Source : Décision du Conseil Constitutionnel du 1er juillet 2016, n° 2016-548 QPC

Dépôt des comptes : une obligation ! © Copyright WebLex – 2016

Un dispositif étendu à tous les jeunes de moins de 30 ans, même non-salariés ?

Applicable pour les baux conclus depuis le 1er février 2016, le dispositif Visale (visa pour le logement et l’emploi) s’apparente à un système de cautionnement assuré par Action Logement qui va couvrir les risques de loyers impayés pendant les 3 premières années de location (dans la limite du départ du locataire).

Avant de signer le bail, le locataire se connecte sur le site dédié à ce dispositif (www.visale.fr) en vue d’obtenir, s’il en remplit toutes les conditions un visa certifié par Action Logement. Il remettra ce visa au bailleur qui pourra obtenir à son tour, en se connectant sur le site internet Visale un contrat de cautionnement engageant Action Logement.

Pour le propriétaire, adhérer à ce dispositif suppose de ne plus demander au locataire de fournir des garanties (comme une caution par exemple), même s’il pourra toujours réclamer un dépôt de garantie (dans la limite d’un mois de loyer au maximum).

En cas d’impayés de loyers, Action Logement se substitue au locataire pour payer le loyer, mais se retournera ensuite contre lui pour obtenir le remboursement des sommes versées.

Sont aujourd’hui concernés par le dispositif Visale :

• les salariés de plus de 30 ans quel que soit le contrat de travail (hors CDI confirmé) et entrant dans un logement dans les 3 mois de leur prise de fonction et pendant la durée de leur contrat de travail ;
• les salariés de moins de 30 ans quel que soit le contrat de travail (CDI, CDD, intérim, etc.) et entrant dans un logement dans les 12 mois de leur prise de fonction et pendant la durée de leur contrat de travail ;
• ou tout ménage louant un logement privé via un organisme agréé d’intermédiation locative.

Il est question d’étendre, à compter du 30 septembre 2016 au plus tard, le dispositif Visale à tous les jeunes de moins de 30 ans, qu’ils soient salariés, non-salariés, chômeurs ou étudiants (à l’exception des jeunes non-boursiers rattachés fiscalement à leurs parents).

Source : Communiqué de presse du Ministère du Logement et de l’Habitat Durable du 21 juillet 2016

Visale : un visa contre les risques de loyers impayés… ouvert à tous ? © Copyright WebLex – 2016