Catégorie : Infos juridiques

Quels sont les départements listés ?

Pour mémoire, les débitants de tabac situés dans des départements frontaliers ou en difficulté, peuvent bénéficier d’une aide financière. Cette aide peut prendre la forme d’une remise financière, d’indemnités de fin d’activité ou d’une prime de diversification d’activité.

Pour pouvoir en bénéficier, il faut donc que le débit de tabac soit implanté dans un département qui doit figurer dans une liste établie, chaque année, par le Gouvernement. La liste pour 2017 vient de paraître. Ainsi les départements considérés comme frontaliers en 2017 sont les suivants :

• l’Ain
• l’Aisne,
• les Alpes-de-Haute-Provence,
• les Hautes-Alpes,
• les Alpes-Maritimes,
• les Ardennes,
• l’Ariège,
• le Doubs,
• la Haute-Garonne,
• le Jura,
• la Meurthe-et-Moselle,
• la Meuse,
• la Moselle,
• le Nord,
• les Pyrénées-Atlantiques,
• les Hautes-Pyrénées,
• les Pyrénées-Orientales,
• le Bas-Rhin,
• le Haut-Rhin,
• la Savoie,
• la Haute-Savoie,
• le Territoire de Belfort.

Enfin, la liste des départements considérés comme étant en difficulté pour 2017 sont les suivants :

• l’Aisne,
• les Ardennes,
• la Marne,
• la Haute-Marne,
• la Meuse,
• la Moselle,
• le Nord,
• le Pas-de-Calais,
• le Bas-Rhin,
• le Haut-Rhin,
• la Somme,
• les Vosges.

Source : Arrêté du 19 avril 2017 fixant pour 2017 les départements frontaliers ou en difficulté au titre des aides à l’activité pour les débitants de tabac

Débitants de tabac : une aide financière à connaître ! © Copyright WebLex – 2017

Acte de décès à domicile : une rémunération fixe !

Désormais, lorsque vous serez amené à établir un certificat de décès au domicile d’un patient, vous serez rémunéré au prix forfaitaire et brut de 100 €. Ce montant vise à vous rémunérer pour la visite réalisée ainsi que pour les frais de déplacements avancés.

Attention : cette rémunération sera versée par la caisse primaire d’assurance maladie et non par la famille du patient décédé.

Source : Arrêté du 10 mai 2017 relatif au forfait afférent à l’examen nécessaire à l’établissement du certificat de décès réalisé au domicile du patient

Médecin : un nouveau tarif pour l’acte de décès à domicile © Copyright WebLex – 2017

Absence de pastille Crit’air : une sanction à compter du 1er juillet 2017

Pour mémoire, une Mairie peut rendre obligatoire l’apposition d’une pastille Crit’air sur un véhicule pour qu’il puisse circuler à l’occasion d’un pic de pollution. Toutefois, au jour d’aujourd’hui, seule la Mairie de Paris a rendu obligatoire le dispositif Crit’air.

Mais si, pour pouvoir circuler dans Paris, il faut, depuis le 15 janvier 2017, posséder une pastille Crit’air, aucune sanction ne pouvait jusqu’à présent être prononcée. La Mairie a, en effet, instauré une « période pédagogique » afin d’informer les citoyens.

Cependant, cette « période pédagogique » va bientôt prendre fin : à compter du 1er juillet 2017, les forces de l’ordre pourront sanctionner les automobilistes qui ne se sont pas procuré cette pastille par une amende forfaitaire d’un montant de 68 € (135 € pour les poids lourds).

Notez qu’il est possible que d’autres villes suivent l’exemple parisien dans les mois qui vont suivre. Si tel est le cas, une amende pourra alors également être prononcée à l’encontre les contrevenants dans les villes concernées.

Pour éviter de payer une amende, il est encore temps de commander une pastille Crit’air. Pour cela, rendez-vous sur le site www.certificat-air.gouv.fr.

Source : Décret n° 2017-782 du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non-respect de l’usage des certificats qualité de l’air et des mesures d’urgence arrêtées en cas d’épisode de pollution atmosphérique

Absence de pastille Crit’air = amende ! © Copyright WebLex – 2017

A compter du 1er juin 2017 : cuisinier = artisan !

A compter du 1er juin 2017, les cuisiniers pourront valoriser leur restaurant en se prévalant de la qualité d’« artisan cuisinier ». Ce statut ne peut être obtenu que si les conditions suivantes sont remplies :

• le cuisinier doit être diplômé (au minimum, un CAP ou un BEP de cuisinier est requis) ou avoir 3 années d’expérience professionnelle au moins ;
• la carte et la cuisine doivent être intégralement « faite maison ».

Il s’agit là des conditions propres au métier de cuisinier. Il faut, bien sûr, également remplir les conditions générales que doit respecter toute profession artisanale pour pouvoir obtenir le statut d’artisan.

Source : Décret n° 2017-978 du 10 mai 2017 relatif à la qualité d’artisan cuisinier

Un cuisinier est-il un artisan ? © Copyright WebLex – 2017

Que prévoit le programme d’expérimentation ?

Lors du vote de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, le Gouvernement a souhaité mettre en place un programme expérimental devant s’appliquer à compter du 1er juillet 2016. Ce programme vise à prévenir l’obésité chez les enfants âgés de 3 à 8 ans.

Mais l’entrée en vigueur du programme était subordonnée à la publication d’un Décret… qui vient (seulement) de paraître.

En tant que médecin, vous êtes bien sûr au centre du dispositif.

L’inscription d’un enfant présentant une obésité effective au programme ne peut se faire que sur votre prescription. Ce n’est pas, en effet, à ses parents d’en décider. Il va, bien sûr, de soi que vous devez toutefois recueillir le consentement des parents de l’enfant pour l’inscrire au programme.

Ce consentement porte sur :

• l’entrée dans l’expérimentation, notamment sur la prise en charge et le suivi proposés ;
• le recueil et la transmission à un ou plusieurs professionnels ou structures participant à la prise en charge et au suivi de l’enfant d’un certain nombre d’informations (voir ci-dessous) ;
• le recueil et la transmission à des professionnels retenus pour les expérimentations, n’ayant pas la qualité de professionnels de santé, des informations strictement nécessaires à la prise en charge et au suivi de l’enfant ;
• la liste des professionnels et les coordonnées des structures susceptibles d’être destinataires des informations mentionnées ci-dessous.

Le consentement est valable dans la limite de la durée des expérimentations et tant qu’il n’a pas été retiré par tout moyen, y compris sous forme dématérialisée. Il peut être retiré à tout moment. S’il est retiré, la prise en charge de l’enfant est poursuivie, selon les modalités habituelles, sans aucune conséquence sur les soins.

Durant l’expérimentation, vous êtes habilité à recevoir les informations médicales de l’enfant et pouvez les partager avec les professionnels de santé intervenant dans le programme expérimental.

Les informations médicales qui peuvent être collectées sont les suivantes :

• l’état civil et les données administratives de l’enfant et de son ou ses titulaires de l’autorité parentale :

• ○ nom de famille, prénom(s) et, le cas échéant, le nom d’usage ;
• ○ date et lieu de naissance ;
• ○ sexe ;
• ○ adresse(s) ;
• ○ informations relatives à la protection sociale, aux droits acquis et à ceux en cours de demande ;

• les informations relatives à l’état de santé de l’enfant :

• ○ principaux antécédents médicaux en lien avec le risque d’obésité ou le surpoids ainsi que comorbidités et facteurs susceptibles d’aggraver l’obésité ou le surpoids ;
• ○ caractérisation du risque d’obésité ou du surpoids, y compris l’indice de masse corporelle ;
• ○ besoins et souhaits de l’enfant et de ses titulaires de l’autorité parentale en matière de prise en charge et de suivi ;
• ○ évaluation des possibilités de réalisation de la prise en charge et du suivi par l’enfant ;
• ○ résultats des évaluations cliniques et des examens complémentaires ;
• ○ modalités de suivi ainsi que leurs évaluations et leurs éventuelles modifications ;
• ○ consultations et bilans programmés et réalisés dans le cadre du forfait ;
• ○ comptes rendus des bilans et des consultations réalisés dans le cadre de la prise en charge ;
• ○ satisfaction de l’enfant et de ses titulaires de l’autorité parentale concernant sa prise en charge et son suivi ;

• les caractéristiques sociales de l’enfant et de ses titulaires de l’autorité parentale :

• ○ situation familiale ;
• ○ catégorie socioprofessionnelle ;
• ○ informations relatives au logement de l’enfant et à son cadre de vie ;
• ○ informations ou prescriptions nécessaires et pertinentes relatives notamment à l’hygiène de vie, aux habitudes alimentaires, à la pratique d’activité physique, à la réduction des activités sédentaires ou à l’environnement de vie de l’enfant.

Source : Décret n° 2017-706 du 2 mai 2017 relatif aux expérimentations visant à prévenir l’obésité chez le jeune enfant de trois à huit ans

Médecins : une expérimentation pour prévenir l’obésité chez l’enfant ! © Copyright WebLex – 2017

Artisans : exercer des tâches connexes

A compter du juin 2017, vous pourrez exercer un métier connexe à celui que vous exercez. Il existe néanmoins 2 conditions à réunir. Il faut, en effet, que le métier connexe :

• fasse partie de la même activité que celui que vous exercez déjà ;
• fasse appel à des compétences similaires à celles déjà mises en œuvre.

En clair, si vous êtes boulanger que vous souhaitez exercer comme boulanger-pâtissier, il ne vous sera plus demandé de qualification supplémentaire.

Artisans : un accès partiel à certains métiers

A compter du 1er juin 2017, vous pourrez demander le bénéfice d’une mesure de compensation auprès de la chambre des métiers afin de pouvoir vous prévaloir d’une qualification professionnelle. A compter du dépôt de votre demande, la chambre des métiers aura 4 mois pour vous répondre. Pour prendre sa décision, elle devra comparer la qualification dont vous vous prévalez avec le diplôme qui est normalement requis.

Concrètement, une personne dont la tâche consiste, par exemple, à changer des robinets pourra se prévaloir de la qualification de « plombier » sans en avoir nécessairement le diplôme.

Notez que si la chambre des métiers accepte la mesure de compensation, il faudra, lors de l’inscription au Répertoire des métiers, bien préciser que vous accédez à un métier au titre de l’accès partiel.

Source : Décret n° 2017-767 du 4 mai 2017 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l’exercice des activités prévues à l’article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat

Artisans : êtes-vous « qualifiés » ? © Copyright WebLex – 2017

Connaissez-vous le contrat de praticien territorial médical de remplacement ?

Afin d’inciter les médecins à s’installer dans les « déserts médicaux », le Gouvernement leur propose de percevoir des aides financières qui complètent leurs revenus. Mais pour cela, un médecin doit avoir conclu l’un des contrats suivants avec l’Agence Régional de Santé (ARS) dont il dépend :

• le contrat de praticien de médicine générale ;
• le contrat de praticien de médecine ambulatoire ;
• le contrat de praticien isolé à activité saisonnière.

Désormais, un médecin pourra également bénéficier d’une aide financière s’il conclut un contrat de praticien territorial médical de remplacement. Ce contrat vise également à permettre aux jeunes médecins d’avoir une meilleure connaissance de la réalité de l’exercice ambulatoire dans les déserts médicaux.

Pour bénéficier de cette aide, il faut vous décider rapidement. Le nombre de contrats de praticien territorial médical de remplacement est, en effet, limité car seuls 200 contrats peuvent être conclus au titre de l’année 2017. Sachez également que le nombre de contrats est réparti entre les différentes régions.

Source :

• Décret n° 2017-703 du 2 mai 2017 relatif aux contrats de praticien territorial de médecine ambulatoire et de praticien territorial médical de remplacement
• Arrêté du 3 mai 2017 fixant le nombre des contrats de praticien territorial médical de remplacement et portant leur répartition régionale

Médecin libéral : un (nouveau) contrat de praticien à connaître ! © Copyright WebLex – 2017

La fibre optique pour tous : oui, mais à condition que…

La fibre optique permet d’avoir un très haut débit Internet. Ce qui signifie, pour faire simple, que plus le débit est haut, plus la vitesse de transmission et de réception des données (documents, vidéos, musiques, etc.) est rapide.

Mais pour avoir la fibre optique, et donc disposer d’un débit Internet très important, il faut prévoir une installation spéciale, ce qui coûte plus cher qu’une installation sans fibre optique. Toutefois, face à l’importance de plus en plus croissante du numérique au quotidien, tant sur le plan personnel que professionnel, le Gouvernement a lancé un programme devant favoriser le développement de la fibre optique sur le tout le territoire national.

Ce développement s’est fait en plusieurs temps. Tout d’abord, pour toute demande de permis de construire relative à un immeuble collectif déposée depuis le 1er septembre 2016, l’installation de la fibre optique doit être prévue.

Ensuite, pour toute demande de permis de construire relative à une maison individuelle déposée depuis le 1er octobre 2014, l’installation de la fibre optique doit être prévue.

Les immeubles collectifs déjà construits faisaient donc encore (un peu) de résistance. Pour mémoire, la Loi pour une République numérique oblige déjà les syndicats des copropriétaires d’un immeuble collectif ancien, depuis le 9 octobre 2016, à faire installer la fibre optique si un copropriétaire ou un locataire le demande. Toutefois, il faut qu’il n’y ait pas de motif sérieux et légitime à une telle installation et que l’immeuble dispose des infrastructures d’accueil adaptées.

A compter du 1er juillet 2017, la résistance opposée par les immeubles collectifs déjà construits sera encore plus réduite : à l’occasion de travaux soumis à permis de construire, le Gouvernement a désormais prévu que, dans de tels immeubles, la fibre optique puisse être installée Notez toutefois, que lorsque le coût d’équipement en lignes de fibre optique est supérieur à 5 % du coût des travaux faisant l’objet du permis de construire, la copropriété n’est pas tenue de procéder à l’installation de la fibre optique.

Concrètement, si la fibre optique est installée dans un immeuble collectif lors de travaux de rénovation, il faut que chaque logement dispose d’au moins une desserte de fibre optique.

Enfin, vous noterez que les maisons individuelles déjà construites échappent donc encore à l’obligation d’installer une ligne en fibre optique.

Source :

• Décret n° 2017-875 du 9 mai 2017 relatif à l’accès des personnes handicapées aux services téléphoniques
• Arrêté du 5 mai 2017 relatif aux modalités techniques de raccordement de logement ou local professionnel à une ligne de communication électronique à très haut débit en fibre optique

Fibre optique : vraiment pour tous ? © Copyright WebLex – 2017

Numéro de l’entreprise accessible aux handicapés : tout dépend du chiffre d’affaires !

La Loi pour une République numérique prévoit que les entreprises doivent rendre le numéro de téléphone destiné à recueillir l’appel d’un client accessible aux personnes sourdes, malentendantes, sourd-aveugles ou aphasiques. Pour cela, vous devez investir dans des téléphones spéciaux qui permettent d’échanger en « Langage Parlé Complété » via une webcam ou par transcription écrite simultanée.

Cette obligation ne vaut pas pour toutes les entreprises : sont seulement concernées, en effet, les entreprises qui possèdent un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros. Pour déterminer si vous êtes au-dessus de ce seuil ou non, sachez, entre autres, que le chiffre d’affaires est calculé par unité légale sur la base moyenne du chiffre d’affaires annuel des 3 derniers exercices comptables précédant l’année considérée.

Si vous êtes concerné par cette nouvelle obligation, le service d’accessibilité doit fonctionner, jusqu’au 30 septembre 2026, sur une amplitude horaire au moins égale à 50 % de celle du service clients de votre entreprise. A compter du 1er octobre 2026, le service d’accessibilité devra fonctionner durant toute votre amplitude d’horaires d’ouverture.

2 points doivent particulièrement retenir votre attention :

• cette nouvelle obligation entre en vigueur le 7 octobre 2018 ;
• les salariés qui travaillent dans le service d’accueil pour recueillir les appels des personnes handicapées doivent posséder un diplôme spécial mentionné dans une liste établie par le Gouvernement.

Source : Décret n° 2017-875 du 9 mai 2017 relatif à l’accès des personnes handicapées aux services téléphoniques

Rendre accessible le numéro de l’entreprise aux handicapés : une obligation ? © Copyright WebLex – 2017

Le client doit être informé de la présence de nanomatériaux dans les ingrédients !

Depuis le 11 mai 2017, les denrées alimentaires doivent indiquer clairement si elles contiennent des nanomatériaux manufacturés dans la liste de leurs ingrédients. Concrètement, le nom de l’ingrédient doit dans ce cas être suivi du mot « nano » entre crochets.

Mais qu’est-ce que sont des ingrédients contenant des nanomatériaux manufacturés ?

La nanotechnologie se définit comme « l’application des connaissances scientifiques en vue de contrôler et utiliser la matière à l’échelle du nanomètre ». Cela permet, par exemple, à l’industrie automobile et textile de rendre les matériaux qu’ils utilisent plus résistants et plus légers.

Dans le domaine alimentaire, la nanotechnologie est encore peu utilisée. Toutefois, sachez que grâce à elle, l’huile de colza, par exemple, peut être allégée afin d’optimiser la réduction du taux de cholestérol.

Toutefois, face aux incertitudes scientifiques de l’impact sur la santé humaine des nanomatériaux manufacturés, le Gouvernement a souhaité que les denrées alimentaires précisent désormais si leurs ingrédients en contiennent ou non.

Source :

• Arrêté du 5 mai 2017 fixant les conditions d’étiquetage des nanomatériaux manufacturés dans les denrées alimentaires
• agriculture.gouv.fr

Denrées alimentaires : une (nouvelle) information à étiqueter ! © Copyright WebLex – 2017