Pacte d’associés : attention à la rédaction !
Un objectif de développement est fixé aux termes d’un pacte d’associés signé entre 2 associés. En cas d’échec, l’associé majoritaire pourra, toujours selon le pacte, racheter les parts de l’associé minoritaire. 1 an plus tard, l’objectif n’est pas atte…
Indemnité d’éviction : pour quoi ?
Lorsqu’il refuse de renouveler le bail commercial conclu avec son locataire, le bailleur doit, par principe, lui verser une indemnité d’éviction. Cette indemnité doit réparer le préjudice subi par le locataire : mais que comprend ce préjudice ? 2 illus…
Location : quand le bailleur et le locataire ne s’entendent (vraiment) pas…
Après plusieurs loyers impayés, un bailleur demande à son locataire de quitter la maison louée. Ce dernier s’exécute, de mauvaise grâce, mais ne paye pas les loyers impayés. Le bailleur les lui réclame de nouveau. Le locataire finit par s’exécuter, mai…
Architectes : quand un client refuse de payer l’indemnité de résiliation…
En litige avec un architecte à qui elle a confié une mission, une société refuse de lui verser l’indemnité de résiliation pourtant prévue au contrat signé. Elle explique que l’architecte a trahi sa confiance en tentant d’insérer des clauses à son profi…
Agent immobilier : faire signer un bon de visite n’est pas (toujours) suffisant…
Un agent immobilier apprend qu’un acquéreur, à qui il a fait visiter une maison en vente, a traité directement avec le couple, propriétaire de cette maison, l’évinçant ainsi de la transaction. Il réclame alors les 10 000 € d’honoraires qu’il aurait dû …
Publier sur le web : attention à la concurrence déloyale !
Comme le dit l’adage, « il ne faut pas confondre vitesse et précipitation ». Un exercice qui peut se révéler difficile sur le web, notamment pour les activités professionnelles : l’information publiée ne doit, en effet, pas être dénigrante pour le conc…
Magasins à étages : comment tenir compte des risques d’incendie et de panique ?
Jusqu’à présent, dans les magasins à étages, la densité d’occupation d’un client était de 3 m² par surface de vente. Ce seuil vient d’être revu pour des questions de sécurité contre les risques d’incendie et de panique : à la hausse ou à la baisse ?Mag…
Centre commercial : adhérer à l’association des commerçants, une obligation ?
Un bail peut-il obliger un commerçant, dont le local se trouve dans un centre commercial, à adhérer à l’association des commerçants de ce centre commercial ? Oui, répond l’association des commerçants qui réclame le paiement des cotisations dues. Non, r…
Agent immobilier : le congé pour vendre doit-il détailler le prix de vente ?
Un locataire considère que le congé pour vendre qui lui a été délivré est irrégulier puisqu’il mentionne un prix de vente global. Pour lui, le congé pour vendre aurait dû indiquer le prix de vente de l’appartement loué et le prix de vente de la place d…
Publier sur le web : attention au dénigrement !
Comme le dit l’adage, « il ne faut pas confondre vitesse et précipitation ». Un exercice qui peut se révéler difficile sur le web, notamment pour les activités professionnelles : l’information publiée ne doit, en effet, pas être dénigrante pour le conc…
