Débauchage fautif = concurrence déloyale ?
Une agence d’intérim constate qu’un concurrent a débauché l’un de ses salariés, en pleine connaissance de l’obligation de non-concurrence de ce salarié à son égard. Pour elle, il s’agit d’un acte de concurrence déloyale. Ce que conteste le concurrent p…
Avocats : de la concurrence venant hors de l’UE ?
Les avocats inscrits à un barreau non membre de l’Union européenne peuvent réaliser des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé en France. Pour cela, ils doivent obtenir une autorisation. Comment peuvent-ils l’obtenir ?Avocats in…
RGPD : quelles données ne nécessitent pas une analyse d’impact ?
Pour qu’une entreprise ou une association respecte le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), il peut être nécessaire qu’elle réalise une analyse d’impact, qui n’est toutefois pas requise dans certains cas : lesquels ?RGPD et analyse d’…
Association : 167 000 € à rembourser à la Mairie ?
Une association, locataire d’une salle municipale, la sous-loue à plusieurs reprises pour des recettes d’environ 167 000 €. Pour la Mairie, cette sous-location est illicite et les recettes doivent lui être reversées par les dirigeants de l’association……
Production de vin : à déclarer !
Les producteurs de vin doivent effectuer une déclaration viticole de production afin de pouvoir le commercialiser. Quelle est la date limite pour effectuer cette déclaration ?Déclaration viticole de production : à effectuer avant le 10 décembre 2019 !L…
Dirigeants d’entreprise : un Kbis gratuit ?
Au printemps 2019, il a été annoncé que les chefs d’entreprise pourront accéder gratuitement à leur Kbis numérique, sous conditions toutefois. Cette promesse a-t-elle été tenue ?Kbis numérique : c’est désormais gratuit !A l’initiative des greffiers des…
Notaires : une obligation ou une faculté de conseil ?
Le client d’un notaire met en cause la responsabilité de ce dernier, suite à l’échec d’un investissement immobilier. Il lui reproche notamment d’avoir manqué à son devoir de conseil… auquel il n’était pas ici tenu, rétorque le notaire. Que s’est-il pas…
Réglementation des « cookies » : les recommandations (illicites ?) de la Cnil
La Cnil a publié cet été des recommandations à propos de la réglementation des « cookies », au regard du RGPD qui sont fortement décriées. Des associations défendant les particuliers ont ainsi engagé une action en justice afin de contraindre la Cnil à …
Gaspillage alimentaire : qui est concerné ?
Jusqu’à présent, tous les professionnels du secteur agroalimentaire n’étaient pas nécessairement concernés par les obligations liées à la lutte contre le gaspillage alimentaire. Mais les choses semblent changer à ce sujet…Secteur agroalimentaire et l…
Facture impayée : la géolocalisation des véhicules, une preuve (in)utile ?
Une entreprise fait face à un client professionnel qui ne la paie pas. Celui-ci explique que la livraison correspondant à la facture impayée n’a jamais eu lieu. L’entreprise va tenter de démontrer le contraire, en s’appuyant notamment sur la géolocalis…
