Tarifs des droits de donation
Tarifs des droits de donationBarème 20151/ Tarif applicable en ligne directeFRACTION DE PART NETTE TAXABLETarif applicable N’excédant pas 8 072 €5 %Comprise entre 8 072 € et 12 109 €10 %Comprise entre 12 109 € et 15 932 €15 %Comprise entre 15 932 € et…
Barème indemnités forfaitaires grands déplacements pour la Métropole
Barème indemnités forfaitaires grands déplacements pour la Métropole Année 2015Année 2015 Pour les 3 premiers mois Du 4ème mois au 24ème mois Du 25ème mois au 72ème moisRepas18,10 €15,30 €12,70 €Nuitée et petit-déjeuner en région parisienne (dépar…
Barème de l’impôt de solidarité sur la fortune
Barème de l’impôt de solidarité sur la fortune Barème 2015Le tarif de l’impôt est fixé à : FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE du patrimoine TARIF applicable N’excédant pas 800 000 € 0 % Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 € 0…
Base de calcul des cotisations pour le personnel du secteur CHR rémunéré au pourboire
Base de calcul des cotisations pour le personnel du secteur CHR rémunéré au pourboireDans les secteurs des hôtels, restaurants, cafés, bowlings, la base de calcul des cotisations est constituée soit par le salaire réel si le personnel est rémunéré au f…
Taux de l’impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles
Taux de l’impôt sur les sociétés et des contributions additionnellesExercice 2015Taux de l’impôt sur les sociétés – Taux de droit commun : 33,1/3% – Taux réduit en faveur des PME : 15 % dans la limite de 38 120 € de bénéfices imposables – …
Barème de l’impôt sur le revenu 2015 appliqué aux revenus 2014
Barème de l’impôt sur le revenu 2015appliqué aux revenus 2014Le barème de l’impôt sur le revenu appliqué aux revenus perçus en 2014 est le suivant :Fraction du revenu imposable (une part)TauxN’excédant pas 9 690 €0 %> 9 690 € et ≤ 26 764 €14 %> 2…
Tarifs des insertions au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) et au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO)
Tarifs des insertions au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) et au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO)Année 20151/ Coût des insertions au BODACCNature de l’insertionEn eurosPersonne physiquePersonne moraleImmat…
Montant du Smic et du minimum garanti au 1er janvier 2015
Montant du Smic et du minimum garanti au 1er janvier 20151/ Montant du minimum garantiLe montant du minimum garanti est fixé à 3,52 € au 1er janvier 2015.2/ Montant du SMICCas généralAu 1er janvier 2015, le taux horaire du Smic passe de 9,53 € brut à 9…
Tarifs de publication des annonces judiciaires et légales
Tarifs de publication des annonces judiciaires et légales Année 2015Le prix de la ligne de référence des annonces judiciaires et légales est fixé de la manière suivante, par Département.DEPARTEMENTTarif hors taxe de la ligne (en €)01 AIN4,1502 AISNE4,4…
Tarifs des annonces et insertions publiées au Journal Officiel
Tarifs des annonces et insertions publiées au Journal OfficielAnnée 20151/ Coût des annonces et insertions publiées au Journal officiel Annonces et insertions concernant les particuliers ou les sociétés, jugements de révision ou de réhabilitation, anno…