Tarifs des Huissiers de justice – Mise en vente forcée des biens saisis – 2016
Tarifs des Huissiers de justiceMise en vente forcée des biens saisisLes prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :DESIGNATION DE LA PRESTATIONEMOLUMENTCertification d’accomplissement des formalités de publ…
Tarifs des Huissiers de justice – Informations des parties et des tiers – 2016
Tarifs des Huissiers de justiceInformations des parties et des tiers – 2016Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :DESIGNATION DE LA PRESTATIONEMOLUMENTAssignation18,23 €Signification de décision de …
Tarifs des Huissiers de justice – Informations des parties et des tiers – 2016 (2)
Tarifs des Huissiers de justice
Informations des parties et des tiers – 2016
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
|
DESIGNATION DE LA PRESTATION |
EMOLUMENT |
|
Assignation |
18,23 € |
|
Signification de décision de justice |
25,74 € |
|
Signification des autres titres exécutoires |
25,74 € |
|
Signification de requête et d’ordonnance d’injonction de payer |
25,74 € |
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
|
DESIGNATION DE LA PRESTATION |
EMOLUMENT |
|
Dénonciation de saisie-attribution |
33,25 € |
|
Signification au tiers saisi de l’acquiescement du débiteur |
27,89 € |
|
Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation |
27,89 € |
|
Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d’un tiers détenteur |
33,25 € |
|
Dénonciation d’opposition au créancier premier saisissant et au débiteur |
24,67 € |
|
Dénonciation d’opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente |
27,89 € |
|
Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée |
20,38 € |
|
Signification de la date de vente au débiteur |
20,38 € |
|
Dénonciation au débiteur du procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation |
33,25 € |
|
Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d’associé et des valeurs mobilières |
33,25 € |
|
Signification à la société ou à la personne morale émettrice d’un certificat de non-contestation avec ordre de vente |
27,89 € |
|
Signification à la société du cahier des charges |
27,89 € |
|
Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants, s’il y a lieu, de la date de vente de parts d’associé et de valeurs mobilières |
20,38 € |
|
Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d’expulsion |
27,89 € |
|
Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances |
33,25 € |
|
Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure |
33,25 € |
|
Signification au tiers saisi de l’acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande de paiement |
27,89 € |
|
Signification au débiteur de l’acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances |
27,89 € |
|
Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer |
27,89 € |
|
Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d’un tiers |
33,25 € |
|
Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure |
33,25 € |
|
Signification au débiteur de l’acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer |
27,89 € |
|
Signification au tiers détenteur de l’acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles |
27,89 € |
|
Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles |
27,89 € |
|
Signification à l’officier vendeur d’un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles |
27,89 € |
|
Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d’associé et des valeurs mobilières |
33,25 € |
|
Dénonciation au tiers saisi de l’acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d’associé et des valeurs mobilières |
27,89 € |
|
Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d’inscription ou de la signification du nantissement |
33,25 € |
|
Signification pour purge aux créanciers inscrits |
20,38 € |
|
Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d’un ou plusieurs éléments d’un fonds de commerce |
27,89 € |
|
Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l’immeuble dans lequel s’exploite un fonds de commerce |
25,74 € |
|
Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de payer |
25,74 € |
|
Signification de mémoire |
25,74 € |
|
Procès-verbal d’offres réelles |
33,25 € |
|
Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d’un tiers |
33,25 € |
|
Signification d’une proposition de redressement |
33,25 € |
Sources :
- Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice (article A 444-13 du Code de commerce)
Tarifs des Huissiers de justice – Formalités, requêtes et diligences – 2016
Tarifs des Huissiers de justiceFormalités, requêtes et diligences – 2016Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :DESIGNATION DE LA PRESTATIONEMOLUMENTRequête aux fins de recherche des informations21,4…
Tarifs des Huissiers de justice – Indisponibilités, nantissements, opposabilités – 2016
Tarifs des Huissiers de justiceIndisponibilités, nantissements, opposabilités – 2016Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :DESIGNATION DE LA PRESTATIONEMOLUMENTActe de saisie-attribution43,97 €Acte …
Tarifs des Huissiers de justice – Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle – 2016
Tarifs des Huissiers de justiceDispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle – 20161/ Significations à la diligence des partiesLes prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suiva…
Tarifs des Huissiers de justice – Convocations en justice et significations – 2016
Tarifs des Huissiers de justiceConvocations en justice et significations – 2016Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :DESIGNATION DE LA PRESTATIONEMOLUMENTAssignation18,23 €Signification de décision…
Tarifs des Notaires – Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation – 2016
Tarifs des notaires Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation – 2016L’attestation notariée donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :TRANCHES D’ASSIETTETAUX APPLICABLEDe 0 à 6 500 …
Tarifs des administrateurs judiciaires et des commissaires à l’exécution du plan – 2016
Tarifs des Commissaires-priseurs judiciaires – 20161/ La rémunération de l’administrateur judiciaireL’émolument prévu au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est ainsi fixé :lorsque le total du bilan du débite…
Tarifs des mandataires judiciaires et des liquidateurs – 2016
Tarifs des mandataires judiciaires et des liquidateurs – 2016
L’émolument prévu au profit du mandataire judiciaire pour l’ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est fixé à 2 375 €.
L’émolument prévu au profit du liquidateur est également fixé à 2 375 €.
Le liquidateur perçoit pour l’ensemble de la procédure de liquidation judiciaire, un émolument fixé à 2 375 €.
L’émolument prévu au titre de l’enregistrement des créances déclarées et non vérifiées, ainsi que des créances listées est fixé à :
- 4,75 € par créance lorsque le montant de la créance est inférieur à 150 € ;
- 9,50 € par créance lorsque le montant de la créance est égal ou supérieur à 150 €.
L’émolument prévu au titre de la vérification des créances non salariales varie en fonction du montant de la créance selon le barème suivant :
|
CHIFFRES D’AFFAIRES EN € |
TAUX DE L’EMOLUMENT |
|
De 0 à 150 000 |
2,850 |
|
De 150 001 à 750 000 |
1,425 |
|
De 750 001 à 3 000 000 |
0,855 |
L’émolument prévu au titre de l’établissement des relevés des créances salariales est fixé à 114,00 € par salarié.
Est fixé à 95 €, l’émolument prévu pour :
- les contestations des créances autres que salariales dont l’admission ou le rejet a donné lieu à une décision du juge-commissaire inscrite sur l’état des créances ;
- tout contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire ;
- toute instance introduite ou reprise devant la juridiction prud’homale et à laquelle il a été mis fin soit par une décision judiciaire au terme d’une instance dans laquelle le mandataire judiciaire a été présent ou représenté, soit par la conclusion d’un accord amiable visé par le juge-commissaire auquel le mandataire judiciaire a été partie.
L’émolument dû au titre de la mission de répartition des fonds entre les créanciers confiée par le tribunal au mandataire judiciaire est fixé selon le barème suivant :
|
TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
|
De 0 € à 15 000 € |
3,325 % |
|
De 15 001 € à 50 000 € |
2,375 % |
|
De 50 001 € à 150 000 € |
1,425 % |
|
De 150 001 € à 300 000 € |
0,475 % |
|
Au-delà de 300 000 € |
0,238 % |
L’émolument prévu au titre des obligations résultant de la cessation d’activité d’une ou de plusieurs installations classées est fixé à :
- 475 € lorsque la ou les installations classées sont soumises à déclaration ;
- 1 425 € lorsque l’une au moins des installations classées est soumise à autorisation ou à enregistrement ;
- 4 275 € lorsque l’une au moins des installations classées comporte une servitude publique.
L’émolument prévu au titre de l’inventaire réalisé dans le cadre d’une liquidation judiciaire est fixé à 95 €.
L’émolument prévu au titre de la mission d’administration de l’entreprise, lorsque le maintien de l’activité a été autorisé est fixé proportionnellement au montant du chiffre d’affaires, selon le barème suivant :
|
CHIFFRES D’AFFAIRES EN € |
TAUX DE L’EMOLUMENT |
|
De 0 à 150 000 |
2,850 |
|
De 150 001 à 750 000 |
1,425 |
|
De 750 001 à 3 000 000 |
0,855 |
Les émoluments suivants sont fixés proportionnellement :
- au montant du total TTC du prix des actifs cédés, déduction faite de la rémunération TTC des intervenants, autres que le liquidateur, ayant participé aux opérations de cession, s’agissant des cessions d’actifs mobiliers corporels ;
- au montant total TTC des sommes encaissées ou recouvrées, déduction faite de la rémunération TTC des intervenants, autres que le liquidateur, ayant participé aux recouvrements, s’agissant de tout encaissement ou recouvrement de créance ;
- au montant du prix, le cas échéant TTC, de chacun des actifs cédés, s’agissant de la réalisation d’actifs immobiliers et mobilier incorporels.
Selon le barème suivant :
|
TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
|
De 0 € à 15 000 € |
4,750 % |
|
De 15 001 € à 50 000 € |
3,800 % |
|
De 50 001 € à 150 000 € |
2,850 % |
|
De 150 001 € à 300 000 € |
1,425 % |
|
Au-delà de 300 000 € |
0,950 % |
Pour l’application de ce barème, l’assiette des montants pris en compte est nette des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations.
L’émolument perçu par le liquidateur au titre de la cession des actifs compris dans un plan de cession est fixé selon le barème suivant, à condition qu’aucun administrateur judiciaire n’ait été désigné :
|
TRANCHES D’ASSIETTES EN € |
TAUX DE L’EMOLUMENT EN % |
|
De 0 à 15 000 |
4,750 |
|
De 15 001 à 50 000 |
3,800 |
|
De 50 001 à 150 000 |
2,850 |
|
De 150 001 à 300 000 |
1,425 |
|
Au-delà de 300 000 |
0,950 |
L’émolument prévu au titre de la répartition aux créanciers et des paiements des créances mentionnées est fixé proportionnellement au montant cumulé des sommes encaissées par l’ensemble des créanciers ou consignées à la Caisse des dépôts et consignations, selon le barème suivant :
|
TRANCHES D’ASSIETTES EN € |
TAUX DE L’EMOLUMENT EN % |
|
De 0 à 15 000 |
4,275 |
|
De 15 001 à 50 000 |
3,325 |
|
De 50 001 à 150 000 |
2,375 |
|
De 150 001 à 300 000 |
1,425 |
|
Au-delà de 300 000 |
0,713 |
L’émolument prévu au titre des actions engagées est fixé à 300 euros par action engagée aboutissant au prononcé d’une faillite personnelle. Cet émolument est doublé en cas de confirmation de la sanction en appel.
Sources :
- Arrêté du 28 mai 2016 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l’exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs
- Articles A 663-18 à A 663-29 du Code de commerce