Tarifs des Notaires – Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation – 2016

Tarifs des notaires

Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation – 2016

L’attestation notariée donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Le consentement à exécution de testament ou de donation entre époux donne lieu à la perception :

• d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant, si le consentement vaut délivrance :

• d’un émolument fixe de 76,92 €, dans les autres cas.

Le cantonnement de l’émolument par le légataire ou le conjoint survivant donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel à la somme cantonnée, selon le barème suivant :

La déclaration de succession donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel à l’actif brut total, en ce compris s’il y a communauté, participation ou société d’acquêts, les biens qui en dépendent, selon le barème suivant :

Lorsque le notaire établit une déclaration de succession comprenant des meubles ayant fait l’objet d’une prisée donnant lieu à la perception d’un émolument, aucun émolument ne peut être perçu par le notaire sur la partie de l’actif brut correspondant à la valeur prisée de ces meubles.

Les actes de délivrance de legs donnent lieu à la perception d’un émolument proportionnel :

• selon le barème suivant, s’agissant de l’acte avec décharge, quittance ou acceptation :

• selon le barème suivant, s’agissant de l’acte sans décharge ni quittance ou sur la décharge, la quittance ou acceptation ultérieure :

Les transports de droits successifs donnent lieu à la perception d’un émolument proportionnel :

• selon le barème suivant, s’agissant du transport de droits successifs faisant cesser l’indivision :

• selon le barème suivant, dans les autres cas :

La notoriété donne lieu à la perception :

• d’un émolument fixe de 57,69 €, s’agissant d’une notoriété après décès, constatant la dévolution successorale ;
• d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant, s’agissant d’une notoriété constatant la prescription acquisitive :

• d’un émolument fixe de 57,69 €, dans les autres cas.

Les actes relatifs à une donation entre vifs donnent lieu à la perception d’un émolument proportionnel à la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d’usufruit) des biens donnés par chaque donateur :

• selon le barème suivant, s’agissant de la donation entre vifs acceptée sans distinction de ligne :

• selon le barème suivant, s’agissant de la donation entre vifs non acceptée :

• selon le barème suivant, en cas d’acceptation de la donation :

• selon le barème suivant, en cas de donation entre vifs portant uniquement sur des créances, espèces ou des valeurs mobilières cotées :

Les donations-partages donnent lieu à la perception d’un émolument proportionnel :

• à la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d’usufruit) des biens donnés par chaque donateur, y compris les rapports, selon le barème suivant, s’agissant de la donation-partage conjonctive ;
• à la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d’usufruit) des biens partagés, y compris les rapports, selon le barème suivant, s’agissant de la donation-partage réalisée par une seule personne ;

Selon le barème suivant :

Les actes relatifs aux donations entre époux donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Pour les donations ou legs destinés au domaine public mobilier ou immobilier, le taux applicable est, le cas échéant, réduit à 0,45 % pour la tranche d’assiette supérieure ou égale à 60 000 € s’il est supérieur à ce pourcentage. En outre, l’émolument proportionnel perçu par le notaire ne peut dans ce cas excéder 200 000 €.

Les deux plafonnements prévus ci-dessus s’appliquent à la somme des émoluments perçus par le notaire, qui sont, le cas échéant, écrêtés au prorata de leurs montants respectifs, lorsque le notaire perçoit plusieurs émoluments au titre :

• s’agissant des legs, de la rédaction d’une attestation notariée, d’une déclaration de succession ou d’un acte de délivrance de legs ;
• s’agissant des donations entre vifs non acceptées, des actes d’acceptation ou de non-acceptation qui y sont afférents.

Sources :

• Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires (articles A 444-59 à A 444-69 du Code de commerce)
• Arrêté du 17 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires (article A 444-69-1 du Code du commerce)