Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels pour 2019
Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels pour 2019Les montants minimaux et le plafond relatifs à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels sont les suivants : M…
Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable à la contribution patronale à l’achat de titres restaurant pour 2019
Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable à la contribution patronale à l’achat de titres restaurant pour 2019Le montant de la contribution patronale à l’achat de titres restaurant est exonéré, pour 2019, dans les limites suivantes :Montan…
Malus écologique pour les voitures neuves – 2019
Malus écologique pour les voitures neuvesAnnée 2019Il est institué une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules, due sur le 1er certificat d’immatriculation délivré en France pour un véhicule de tourisme.Le tarif…
Malus écologique pour les voitures d’occasion – Année 2019
Malus écologique pour les voitures d’occasion Année 2019Il est institué une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules, autres ceux qui donnent lieu au paiement du malus pour les voitures neuves.Le tarif de la taxe…
Barème de l’impôt sur le revenu 2019 appliqué aux revenus 2018
Barème de l’impôt sur le revenu 2019appliqué aux revenus 2018Le barème de l’impôt sur le revenu appliqué aux revenus perçus en 2018 est le suivant :Fraction du revenu imposable (une part)TauxN’excédant pas 9 964 €0 %> 9 964 € et ≤ 27 519 €14 %> 2…
Taux des prélèvements sociaux – Année 2019
Taux des prélèvements sociauxAnnée 2019Taux des prélèvements sociaux appliqués aux revenus d’activité Revenus d’activité (et allocations de pré-retraite versées depuis le 1er janvier 2008 à des salariés dont la préretraite ou la cessation d’activité a…
Régimes d’imposition des entreprises (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux et TVA) – année 2019
Régimes d’imposition des entreprises (bénéfices industriels et commerciaux,bénéfices non commerciaux et TVA) – année 2019Pour les entreprises commerciales (BIC)Régime d’imposition à l’impôt sur le revenu :le régime micro-BIC ne s’applique qu’aux exploi…
Taux de l’impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle – Année 2019
Taux de l’impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelleExercice 2019Taux de l’impôt sur les sociétés • Taux de droit communPour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 M€ Bénéfices imposablesExercice 2018Exerc…
Tarifs des droits de succession – Année 2019
Tarifs des droits de successionBarème 20191/ Tarif applicable en ligne directe FRACTION DE PART NETTE TAXABLETarif applicable N’excédant pas 8 072 €5 %Comprise entre 8 072 € et 12 109 €10 %Comprise entre 12 109 € et 15 932 €15 %Comprise entre 15 932 €…
Tarifs des droits de donation – Année 2019
Tarifs des droits de donationBarème 20191/ Tarif applicable en ligne directe FRACTION DE PART NETTE TAXABLETarif applicable N’excédant pas 8 072 €5 %Comprise entre 8 072 € et 12 109 €10 %Comprise entre 12 109 € et 15 932 €15 %Comprise entre 15 932 € e…