Catégorie : actualite

Le contenu de la liste des informations à transmettre est connu !

Depuis le 26 février 2014, la Loi vous oblige, dans le cadre de la mise sur le marché d’un produit de tatouage, à transmettre aux centres antipoison différentes informations concernant les substances utilisées dans ce produit dans un objectif de sécurité sanitaire.

Mais cette nouvelle obligation était subordonnée à la parution d’un arrêté ministériel qui devait lister ces informations à transmettre. Cet arrêté, qui vient (enfin) de paraître, entre en vigueur dès ce 9 juin 2016.

A la lecture de cet arrêté, il apparaît que les informations à transmettre aux centres antipoison en français sont les suivantes :

• le nom ou la raison sociale et les coordonnées de la personne responsable de la mise sur le marché établie en France ;
• la dénomination commerciale du produit et de sa marque ;
• la composition qualitative et quantitative du produit de tatouage, en précisant la ou les désignations chimiques existantes des substances ou mélanges le composant (lorsque le produit comprend un ou plusieurs mélanges dont la composition n’est pas connue par la personne responsable de la mise sur le marché du produit de tatouage, ce dernier indique le nom commercial et les coordonnées du fournisseur du ou de ces mélanges) ;
• les propriétés physiques du produit ;
• le ou les types de conditionnements commerciaux ;
• le type d’utilisation et la localisation corporelle d’application du produit ;
• les mentions que comportent le récipient et l’emballage du produit ;
• la fiche de données de sécurité pour les substances dangereuses entrant éventuellement dans la composition du produit ;
• la notice du produit, le cas échéant ;
• la date de la transmission de ces informations.

Vous devez transmettre ces informations par voie électronique, de préférence via le téléservice sécurisé « DECLARATION-SYNAPSE » accessible à l’adresse internet suivante : www.declaration-synapse.fr, ou au centre antipoison gestionnaire de la base nationale produits et compositions situé à Nancy.

Notez que si vous ne souhaitez pas divulguer certaines informations car elles vous paraissent de nature à violer le secret industriel et commercial, vous devez en informer les centres antipoison.

Source : Arrêté du 31 mai 2016 fixant la liste des informations à transmettre aux centres antipoison sur les substances contenues dans les produits de tatouage

Produits de tatouage : une obligation d’information s’impose… © Copyright WebLex – 2016

Une responsabilité des donneurs d’ordre ou entreprises utilisatrices

Lorsqu’une entreprise de transport étrangère détache des salariés sur le territoire français, elle est tenue d’établir une attestation de détachement comportant :

• son nom ou celui de l’établissement qui détache le salarié, ainsi que son adresse postale et son adresse mail, ses coordonnées téléphoniques, sa forme juridique de l’entreprise ;
• les nom, prénoms, date et lieu de naissance de son ou ses dirigeants, la désignation du ou des organismes de sécurité sociale ou assimilés auxquels l’entreprise verse les cotisations de sécurité sociale ou assimilées ;
• les nom et prénoms, les date et lieu de naissance, l’adresse de résidence habituelle, la nationalité, la date de signature du contrat de travail et le droit du travail applicable au contrat de travail, la qualification professionnelle du salarié détaché ;
• le taux de salaire horaire brut, converti en euros le cas échéant, ainsi que les modalités de prise en charge par l’entreprise de frais engagés pour l’hébergement et les repas, par jour de détachement, attribués au salarié détaché ;
• la raison sociale ou les nom et prénom ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques du représentant de l’employeur sur le territoire français ;
• pour les entreprises de transport routier, les références de leur immatriculation au registre électronique national des entreprises de transport par route ;
• le nom de l’entreprise ou de l’établissement d’accueil en France, ainsi que ses coordonnées postales, électroniques et téléphoniques, son numéro SIRET, la date de début du détachement et sa date de fin, les modalités de prise en charge des frais de voyage et, le cas échéant, l’adresse du lieu d’hébergement du salarié.

Cette attestation doit être conservée dans le véhicule du salarié concerné mais aussi par l’entreprise utilisatrice de la prestation.

De votre côté, si vous êtes le destinataire de la prestation, vous devez veiller à ce que cette attestation soit régulièrement établie. Sinon, vous vous exposez au paiement d’une amende administrative de 2 000 € maximum (ou de 4 000 € si vous réitérez l’infraction en moins d’un an) par salarié concerné.

En outre, sachez qu’à l’occasion d’un contrôle de l’inspecteur du travail, tout manquement de l’employeur par rapport aux règles fondamentales du droit du travail français (concernant la durée de travail, le salaire minimum ou des conditions d’hébergement indignes, par exemple) pourra vous être signalé. Dans ce cas, vous serez tenu d’enjoindre à l’employeur de remédier à cette situation. Faute de quoi, vous encourrez une nouvelle amende de 1 500 €.

Source : Décret n°2016-418 du 7 avril 2016 adaptant le titre VI du livre II de la première partie du code du travail aux entreprises de transport détachant des salariés roulants ou navigants sur le territoire national et modifiant le code des transports

Transport effectué par une entreprise étrangère : soyez vigilant ! © Copyright WebLex – 2016

Contactez (impérativement) la SACEM !

Afin de pouvoir retransmettre les matchs de l’Euro de football dans votre établissement, vous devez nécessairement prendre contact avec la SACEM. La diffusion de programmes télévisés est, en effet, subordonnée à la conclusion d’un contrat avec la SACEM, contrat qui donnera lieu au versement d’une redevance à cette dernière.

Si dans le cadre de votre activité, vous avez déjà conclu un contrat avec la SACEM car vous possédez habituellement un poste de télévision dans votre établissement, vous n’avez rien à faire.

Par contre, si vous ne possédez pas de télévision et que vous souhaitez en installer une temporairement durant l’Euro 2016, vous pourrez profiter du dispositif spécial Euro 2016 prévu par la SACEM. Ce tarif, dénommé « Evènement sportif 2016 », vous permettra d’installer une télévision temporairement pendant 30 jours, soit du 10 juin au 10 juillet 2016, contre le versement d’une redevance de 112,50 €.

Source : www.sacem.fr

Les bar-café-restaurants… à l’heure de l’Euro 2016 ? © Copyright WebLex – 2016

Messagerie professionnelle = messages à caractère, en principe, professionnel

Une salariée est licenciée, en raison de son absence prolongée désorganisant l’entreprise. Elle apprend qu’au cours de son absence, son employeur a accédé à son ordinateur professionnel et pris connaissance d’emails personnels. S’estimant victime de la violation du secret de ses correspondances, elle demande une indemnisation à son employeur.

Ce qu’il refuse. Il indique qu’il a pris connaissance des emails depuis l’ordinateur professionnel de la salariée, sur son lieu de travail. Il ajoute que les documents et emails s’y trouvant sont donc supposés être professionnels à moins que la salariée n’ait permis d’identifier leur caractère personnel, ce qui n’était pas le cas.

Mais le juge rappelle que la messagerie personnelle d’un salarié ne peut en aucun cas être consultée par son employeur. Si l’employeur peut accéder à l’ordinateur professionnel de son salarié, il ne peut toutefois pas consulter sa messagerie personnelle, même si elle est accessible depuis cet ordinateur professionnel.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 7 avril 2016, n° 14-27949

Surveillance des salariés : attention à l’indiscrétion ! © Copyright WebLex – 2016

Transmettre l’audit énergétique à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie

Réaliser un audit énergétique est une obligation pour les entreprises qui, lors des 2 derniers exercices comptables précédents la date d’obligation d’audit, remplissent l’une des 2 conditions suivantes, à savoir :

• avoir un effectif supérieur ou égal à 250 personnes ;
• avoir un chiffre d’affaires annuel excédant 50 millions d’euros et un total de son bilan excédant 43 millions d’euros.

Cet audit énergétique va donner lieu à la rédaction d’un rapport que vous devrez transmettre à l’autorité publique à des fins de statistiques. Ce rapport est transmis à l’autorité publique via un site internet géré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. Ce site internet est : www.audit-energie.ademe.fr.

Via ce site internet, vous devrez transmettre des informations relatives à votre entreprise, aux modalités de réalisation de l’audit énergétique et au contenu de cet audit.

Les données transmises sont confidentielles : seul l’Etat, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie et vous-même pouvez y avoir accès. Ces données sont, en effet, couvertes par le secret commercial et industriel.

Source : Arrêté du 20 mai 2016 relatif aux données à renseigner et aux catégories d’utilisateur concernant la plate-forme informatique prévue par l’article L. 233-1 du code de l’énergie

Audit énergétique : une nouvelle obligation ? © Copyright WebLex – 2016

Crédit immobilier : la fiche d’information standardisée européenne

Au plus tard lors de l’émission de l’offre de crédit, la banque doit communiquer à votre client, gratuitement, sous la forme d’une Fiche d’Information Standardisée Européenne (FISE), les informations personnalisées permettant à votre client :

• de comparer les différentes offres de crédit disponibles sur le marché ;
• d’évaluer leurs implications ;
• de se déterminer en toute connaissance de cause sur l’opportunité de conclure un contrat de crédit.

Toutes les informations complémentaires que la banque souhaite donner à votre client doivent être fournies dans un document distinct de la fiche mentionnée au présent article.

Crédit immobilier : une analyse de la solvabilité de votre client encadrée

Un prêt n’est accordé à votre client que si la banque a pu vérifier que les obligations découlant du contrat de crédit seront vraisemblablement respectées conformément à ce qui est prévu par ce contrat. A cette fin, avant de conclure un contrat de crédit, la banque doit procéder à une évaluation rigoureuse de la solvabilité de votre client.

L’évaluation de la solvabilité se fonde sur des informations relatives :

• aux revenus de votre client, à son épargne et à ses actifs ;
• aux dépenses régulières de votre client, à ses dettes et autres engagements financiers.

Votre client est informé par la banque, au stade précontractuel, de manière claire et simple, des informations nécessaires à la conduite de l’évaluation de solvabilité et les délais dans lesquels celles-ci doivent lui être fournies. Ces informations sont contrôlées de façon appropriée, en se référant notamment à des documents vérifiables.

A l’issue de la vérification de la solvabilité, la banque informe, dans les meilleurs délais, votre client du rejet, le cas échéant, de sa demande de crédit.

La banque ne peut ni résilier ni modifier ultérieurement le contrat de prêt conclu avec votre client au motif que les informations fournies étaient incomplètes ou qu’il a vérifié la solvabilité de manière incorrecte, sauf dans l’hypothèse où il est avéré que des informations essentielles à la conclusion du contrat ont été sciemment dissimulées ou falsifiées par votre client.

Source :

• Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation
• Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 portant sur les contrats de crédit immobilier aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation

Crédit immobilier : une protection de l’acquéreur-emprunteur renforcée © Copyright WebLex – 2016

Tableau des cotisations sociales dues par les auxiliaires médicaux

Année 2016

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2016

* Taux variable des cotisations d’allocations familiales

• 2,15 % pour les revenus inférieurs à 42 478 € (110 % du plafond de la Sécurité Sociale)
• 5,25 % pour les revenus supérieurs à 54 062 € (140 % du plafond de la Sécurité Sociale)
• Entre 2,15 % et 5,25 % pour les revenus compris entre 42 478 € et 54 062 €, selon la formule suivante : Taux = 5,25 – 2,15 /0,3 x 38 616 x (r – 1,1 x 38 616) + 2,15 (r = votre revenu d’activité)

2/ Assiette et cotisations forfaitaires

3/ Cotisations du conjoint collaborateur

Sources :

• www.urssaf.fr
• www.carmf.fr

Tableau des cotisations sociales dues par les médecins du secteur 2

Année 2016

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2016

* Taux variable des cotisations d’allocations familiales

• 2,15 % pour les revenus inférieurs à 42 478 € (110 % du plafond de la Sécurité Sociale)
• 5,25 % pour les revenus supérieurs à 54 062 € (140 % du plafond de la Sécurité Sociale)
• Entre 2,15 % et 5,25 % pour les revenus compris entre 42 478 € et 54 062 €, selon la formule suivante : Taux = 5,25 – 2,15 /0,3 x 38 616 x (r – 1,1 x 38 616) + 2,15 (r = votre revenu d’activité)

2/ Assiette et cotisations forfaitaires

                •  Au titre de la 1ère année d’activité en 2016

                •  Au titre de la 2ème année d’activité en 2016

3/ Cotisations du conjoint collaborateur

Sources :

• www.urssaf.fr
• www.carmf.fr