Un employeur accède, pour des raisons d’organisation, à l’ordinateur professionnel d’une salariée en absence prolongée du fait de sa maladie. A cette occasion, il consulte ses emails, ce que la salariée considère comme une immixtion dans sa vie privée. Elle demande donc une indemnisation…
Messagerie professionnelle = messages à caractère, en principe, professionnel
Une salariée est licenciée, en raison de son absence prolongée désorganisant l’entreprise. Elle apprend qu’au cours de son absence, son employeur a accédé à son ordinateur professionnel et pris connaissance d’emails personnels. S’estimant victime de la violation du secret de ses correspondances, elle demande une indemnisation à son employeur.
Ce qu’il refuse. Il indique qu’il a pris connaissance des emails depuis l’ordinateur professionnel de la salariée, sur son lieu de travail. Il ajoute que les documents et emails s’y trouvant sont donc supposés être professionnels à moins que la salariée n’ait permis d’identifier leur caractère personnel, ce qui n’était pas le cas.
Mais le juge rappelle que la messagerie personnelle d’un salarié ne peut en aucun cas être consultée par son employeur. Si l’employeur peut accéder à l’ordinateur professionnel de son salarié, il ne peut toutefois pas consulter sa messagerie personnelle, même si elle est accessible depuis cet ordinateur professionnel.
Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 7 avril 2016, n° 14-27949
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