Autocar : des documents conservés sous forme dématérialisée ?
A l’occasion d’un transport de personnes par car, le chauffeur doit toujours être en mesure de présenter certains documents aux autorités. Depuis le 27 septembre 2017, certains de ces documents peuvent être conservés sous forme dématérialisée…Autocar :…
Conditions générales de vente (CGV) : à (re)lire avec attention !
Une société commercialisant des voitures voit l’un de ses clients annuler sa commande. Ce qu’elle refuse, considérant que la vente est définitive : le client a déjà payé un acompte et elle lui a envoyé un mail confirmant que la vente est définitive. Ma…
Valeur vénale des terres dans les DOM en 2016
VALEUR VÉNALE DES TERRES DANS LES DOM EN 2016Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole.La valeur dominante correspond…
Valeur vénale des terres labourables et des prairies naturelles en 2016 pour les terres agricoles louées
VALEUR VÉNALE MOYENNE DES TERRES LABOURABLES ET DES PRAIRIES NATURELLES EN 2016 POUR LES TERRES AGRICOLES LOUÉESLes prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à conserver, au moment de la …
Valeur vénale des vignes en 2016
VALEUR VÉNALE DES VIGNES EN 2016Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole.La valeur dominante correspond au prix le pl…
Report des congés en cas de maladie : (il)limité ?
Lorsque vos salariés sont dans l’incapacité de prendre leurs congés payés, ceux-ci peuvent être reportés. Une entreprise a prévu que ce report se limitait à 1 an ; passé ce délai, les jours de congés non pris étaient perdus. Limite que contestent des s…
Convention de forfait : (im)possible pour les cadres dirigeants ?
Une entreprise est mise en cause par un salarié qui lui réclame le paiement d’heures supplémentaires qu’il aurait effectuées. Ce qu’elle refuse, estimant que ce salarié occupe des fonctions de cadre dirigeant, pour qui les règles relatives à la durée d…
TVA déductible : (toujours !) sous conditions…
Généralement, une entreprise va, pour le compte de l’administration, collecter de la TVA sur les ventes ou sur les prestations de service qu’elle réalise. Corrélativement, elle va payer de la TVA à ses fournisseurs, TVA qu’elle pourra récupérer (TVA dé…
Intégration fiscale : qui peut demander la restitution d’un excédent d’impôt ?
Une filiale, membre d’un groupe de sociétés ayant opté pour l’intégration fiscale, s’aperçoit qu’il est possible d’obtenir la restitution d’une fraction de l’impôt sur les sociétés. Elle se rapproche donc de l’administration pour en demander le rembour…
Contrôle fiscal : l’administration obligée de réparer ses erreurs ?
L’administration fiscale est autorisée, de sa propre initiative ou suite à une demande expresse, à prendre une décision de dégrèvement d’office pour réparer une erreur d’imposition qui porte préjudice au contribuable. Mais si elle refuse d’accorder un …