Accident sur un chantier : qui est responsable ?
Le salarié d’un sous-traitant est victime d’un accident sur un chantier. La société qui fait exécuter les travaux, propriétaire du bâtiment, est alors condamnée pénalement et doit indemniser la victime. Indemnisation que la société envisage de se faire…
Travaux détruits : qui est responsable ?
2 entreprises réalisent des travaux dans un local commercial pour le compte d’une société. Les travaux terminés, une date de réception des travaux est convenue. Mais 1 jour avant, un énorme orage inonde les locaux et détruit les aménagements réalisés. …
Faire de la publicité… sur les trottoirs ?
Via Internet, des flyers, à la radio, etc., il existe de multiples possibilités de faire de la publicité pour attirer une nouvelle clientèle. Mais n’avez-vous jamais pensé à faire de la publicité sur les trottoirs ? Alors que c’est normalement interdit…
Ordonnances Macron : des précisions concernant les relations collectives…
3 mois après la publication des ordonnances Macron, de nouvelles précisions viennent de paraître, portant sur des domaines aussi variés que les ordonnances initiales. Même s’il s’agit essentiellement d’une simple mise en cohérence du Code du Travail, c…
Ordonnances Macron : des précisions quant à la notion de groupe…
La notion de groupe est importante pour apprécier non seulement les difficultés économiques mais aussi les efforts de reclassement dans le cadre d’un licenciement économique ou d’un licenciement pour inaptitude. Cette notion vient d’être précisée dans …
Chauffeurs de VTC non-professionnels = taxis ?
Une entreprise propose de mettre en relation des clients avec des chauffeurs de VTC non-professionnels, utilisant leurs propres véhicules. Ce service, qui est proposé contre rémunération, est déloyal, selon les taxis. Le juge européen vient de donner s…
Souscrire une assurance complémentaire : déductible des impôts ?
Un dirigeant de laboratoire souscrit une assurance santé complémentaire de groupe (« contrat Madelin »). Il demande à déduire de son revenu soumis à l’impôt les cotisations qu’il verse à cette assurance, ce que l’administration lui refuse : puisqu’il pré…
Location meublée : quelle imposition pour les loyers ?
Vous êtes personnellement propriétaire d’un logement que vous louez meublé. Les revenus que vous retirez de cette location, qu’elle soit habituelle ou occasionnelle, sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et…
CVAE : transfert de footballeurs = valeur ajoutée pour le club ?
Un club de football vend régulièrement à d’autres clubs les contrats de ses joueurs. A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration rehausse le montant dû au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE), considérant qu’il faut tenir compte …
Tarifs de publication des annonces judicaires et légales – Année 2018
Tarifs de publication des annonces judicaires et légales Année 2018Le prix de la ligne de référence des annonces judiciaires et légales est fixé de la manière suivante, par Département.DEPARTEMENTTarif hors taxe de la ligne (en €)01 AIN4,1602 AISNE4,16…
