Taux de l’impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles – Exercice 2018
Taux de l’impôt sur les sociétés et des contributions additionnellesExercice 2018Taux de l’impôt sur les sociétés • Taux de droit communPour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 M€ Bénéfices imposablesExercice 2017Exerc…
Débitants de tabac : une indemnité de fin d’activité (plus ?) limitée ?
Lorsqu’il ne trouve pas de successeur, un débitant de tabac peut, si certains critères sont remplis, bénéficier d’une aide financière, appelée « indemnité de fin d’activité » (IFA). Le nombre de débitants de tabac pouvant obtenir cette aide a été revu …
Une rupture conventionnelle collective : c’est possible !
Depuis le 23 décembre 2017, il est possible de conclure des ruptures conventionnelles collectives. Alors que certaines entreprises ont d’ores et déjà témoigné de leur intérêt pour ce nouveau mode de rupture, le rôle de l’administration vient d’être pré…
Régimes d’imposition des entreprises – année 2018
Régimes d’imposition des entreprises (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux et TVA)Année 2018Les seuils ci-dessous mentionnés sont applicables pour l’imposition des bénéfices 2018.Pour les entreprises commerciales (BIC)Régime …
Régimes d’imposition des entreprises – année 2018 (2)
Régimes d’imposition des entreprises (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux et TVA)Année 2018Les seuils ci-dessous mentionnés sont applicables pour l’imposition des bénéfices 2018.Pour les entreprises commerciales (BIC)Régime …
Copropriété : qui est le responsable en cas d’effondrement d’un plafond ?
Un plafond s’effondre dans un appartement : le syndicat des copropriétaires et le syndic vont alors mutuellement se rendre responsables de cet effondrement. Pour établir quelles sont les responsabilités engagées, le juge va se pencher sur l’histoire de…
Réglementation thermique 2012 : un (nouveau) report à connaître ?
La réglementation thermique 2012 prévoit que les immeubles collectifs, dont les permis de construire sont déposés à compter du 1er janvier 2018, doivent respecter un nouveau seuil de performance énergétique. Toutefois, il était question de reporter l’a…
Libre installation : après les notaires, les huissiers et les commissaires-priseurs judiciaires ?
La Loi Macron, votée en 2015, a créé un dispositif de libre installation pour les notaires. Ce dernier est d’ores et déjà en place. Mais la Loi a également prévu un dispositif semblable pour les huissiers de justice et les commissaires-priseurs… qui lu…
Architecte : peut-on (librement ?) modifier une œuvre architecturale ?
Un architecte reproche à un client de modifier une œuvre architecturale qu’il a conçue sans son accord, en réalisant des travaux d’extension. Il réclame donc la destruction de ces travaux d’extension. Ce que refuse le client, considérant que ces travau…
Achat immobilier : quand des nuisances sonores sont cachées par le vendeur…
L’acquéreur d’un appartement situé au-dessus d’un bar demande l’annulation de la vente. Motif ? Le vendeur l’a trompé en demandant à l’exploitant du bar de faire moins de bruit lorsqu’il visitait l’appartement. Ce que conteste le vendeur…Achat immobili…
