CFE : local industriel, local professionnel, quelle différence ?
Suite à un contrôle fiscal, l’administration réclame à une société le paiement d’un supplément de cotisation foncière des entreprises (CFE). Elle considère que le bâtiment exploité par la société est un local industriel… ce que cette dernière conteste …
Taxe sur les voitures de société : pour les voitures publicitaires aussi ?
Une société, spécialisée dans la vente d’espaces publicitaires sur des voitures qui lui appartiennent, réclame une exonération de taxe sur les voitures de société : puisqu’elle met ses véhicules à disposition des communes, elle agit comme un loueur de …
Location de voitures et TVA : des précisions sur la location avec option d’achat…
Une société est spécialisée dans la location de voitures et propose des contrats de location avec option d’achat (LOA). Considérant que la LOA est une prestation de services, elle soumet chaque loyer mensuel à TVA. A tort, selon l’administration pour q…
Quand un dépanneur conserve (à tort ?) un véhicule en panne pour se faire payer…
Pour qu’une société lui règle une facture impayée, un dépanneur conserve le camion-remorque appartenant à la société, et qu’il vient de dépanner, en exerçant son « droit de rétention ». Abusivement, selon la société, qui conteste au contraire la factur…
Report en arrière des déficits : pour toutes les entreprises ?
Pour des raisons qui leurs sont propres, les associés d’une société décident de la dissoudre et engagent une procédure qui aboutit à sa liquidation amiable, 2 ans plus tard. Entre temps, la société a, tant bien que mal, continué à fonctionner : elle a …
Propriétaire d’un gîte : un petit-déjeuner fait maison ?
Le propriétaire d’un gîte le propose à la location et, parce qu’il inclut les petits déjeuners dans son offre, il opte à la TVA, ce qui lui permet de récupérer la TVA payée sur l’entretien, les réparations, etc. Refus de l’administration qui constate q…
Avocat : Faire appel (obligatoirement ?) par voie électronique ?
Parce que le fichier est trop volumineux pour le système informatique, un avocat ne peut pas effectuer une déclaration d’appel pour le compte d’un client. Dès lors, il estime qu’il peut faire appel par courrier. Non, répond la juridiction concernée, po…
Elections professionnelles : quand un syndicat fait campagne…
Une entreprise et des syndicats signent un protocole d’accord préélectoral fixant les dates de campagne électorale, en vue des prochaines élections professionnelles. Mais les syndicats commencent à distribuer des tracts avant la date d’ouverture de la …
Dentistes : de nouveaux tarifs… à la hausse ou à la baisse !
Les représentants des dentistes et de l’Assurance maladie ont âprement discuté d’une évolution des soins dentaires. Ces discussions ont abouti à un accord qui a été validé par le Ministre de la Santé. Ces nouveaux tarifs entreront en vigueur le 1er jan…
Des accords d’entreprise consultables par tous ?
Quel que soit l’effectif de votre entreprise, vous pouvez désormais négocier des accords collectifs. Leur validité est soumise à plusieurs conditions, notamment leur dépôt auprès de l’autorité administrative (la Direccte). Ils peuvent ensuite être cons…