Contrôle Urssaf : « charte du cotisant contrôlé » à remettre systématiquement ?
L’Urssaf décide de contrôler une entreprise qu’elle suspecte de recourir au travail dissimulé. Constatant, en effet, l’infraction, elle prononce un redressement contre l’employeur… qu’il conteste au motif que l’Urssaf ne lui a pas remis la « charte du …
Entreprise d’intérim /entreprise utilisatrice : solidaires ?
Une entreprise de travail temporaire met une salariée à disposition d’une entreprise utilisatrice, pour accroissement temporaire d’activité… à 66 reprises en un an et demi. Ce qui justifie la requalification de ses contrats de mission en CDI, estime la…
Contrôle fiscal : c’est quoi « un débat oral et contradictoire » ?
Un couple fait l’objet d’un contrôle fiscal à l’issue duquel il reçoit une proposition de redressement, ce qu’il conteste : la procédure de contrôle n’a pas été respectée puisqu’il a été privé d’un « débat oral et contradictoire » avec le vérificateur….
Invalidité du salarié = inaptitude physique ?
Une entreprise reçoit un courrier de la CPAM, l’informant qu’une de ses salariées recevra désormais une pension d’invalidité, pour une invalidité de 2ème catégorie. Invalidité qui témoigne de l’inaptitude physique de la salariée à tenir son poste, esti…
Indemnités forfaitaires petits déplacements – Année 2018
Indemnités forfaitaires petits déplacementsBarèmes applicables au 1er janvier 2018Les indemnités pour frais de petits déplacements (transport et repas) versées à certains salariés des entreprises de travail temporaire, des travaux publics, du bâtiment…
Prélèvement sociaux : un remboursement limité au territoire européen
Un dirigeant français, qui vit et travaille en Chine, est affilié à la sécurité sociale chinoise. Ce dirigeant est également propriétaire de biens immobiliers en France, biens qui génèrent des revenus fonciers et pour lesquels il a dû s’acquitter de l’…
RGPD : pour qui, pour quoi, comment ?
Depuis quelques temps, les médias parlent de l’obligation, pour les entreprises, de respecter, à compter du 25 mai 2018, le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données). Mais en quoi consiste ce RGPD ? Quelles obligations s’imposent à vous ? …
Tableau des cotisations sociales appliquées aux salaires – Année 2018
Tableau des cotisations sociales appliquées aux salaires Année 2018Tableau récapitulatif des charges sociales salariales et patronales applicables au 1er janvier 2018. Taux applicables au 01.01.2018Base de calculEmployeurSalariéTotalCSG et CRDSCSG non…
Barème indemnités forfaitaires grands déplacements pour la Métropole – Année 2018
Barème indemnités forfaitaires grands déplacements pour la Métropole Année 2018 Année 2018Pour les 3 premiers moisDu 4ème mois au 24ème moisDu 25ème mois au 72ème moisRepas18,60 €15,80 €13,00 €Nuitée et petit-déjeuner en région parisienne (département…
Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques – Année 2018
Barème fiscal de remboursement des frais kilométriquesBarème 2018 applicable au titre des revenus 2017Barème kilométrique applicable aux voitures pour l’imposition des revenus 2017CVDe 0 à 5 000 KmsDe 5 001 à 20 000 KmsPlus de 20 000 Kms3 et moins0,41…
