Agent immobilier : faire signer un bon de visite n’est pas (toujours) suffisant…
Un agent immobilier apprend qu’un acquéreur, à qui il a fait visiter une maison en vente, a traité directement avec le couple, propriétaire de cette maison, l’évinçant ainsi de la transaction. Il réclame alors les 10 000 € d’honoraires qu’il aurait dû …
Magasins à étages : comment tenir compte des risques d’incendie et de panique ?
Jusqu’à présent, dans les magasins à étages, la densité d’occupation d’un client était de 3 m² par surface de vente. Ce seuil vient d’être revu pour des questions de sécurité contre les risques d’incendie et de panique : à la hausse ou à la baisse ?Mag…
Agent immobilier : le congé pour vendre doit-il détailler le prix de vente ?
Un locataire considère que le congé pour vendre qui lui a été délivré est irrégulier puisqu’il mentionne un prix de vente global. Pour lui, le congé pour vendre aurait dû indiquer le prix de vente de l’appartement loué et le prix de vente de la place d…
Publier sur le web : attention à la concurrence déloyale !
Comme le dit l’adage, « il ne faut pas confondre vitesse et précipitation ». Un exercice qui peut se révéler difficile sur le web, notamment pour les activités professionnelles : l’information publiée ne doit, en effet, pas être dénigrante pour le conc…
Publier sur le web : attention au dénigrement !
Comme le dit l’adage, « il ne faut pas confondre vitesse et précipitation ». Un exercice qui peut se révéler difficile sur le web, notamment pour les activités professionnelles : l’information publiée ne doit, en effet, pas être dénigrante pour le conc…
Centre commercial : adhérer à l’association des commerçants, une obligation ?
Un bail peut-il obliger un commerçant, dont le local se trouve dans un centre commercial, à adhérer à l’association des commerçants de ce centre commercial ? Oui, répond l’association des commerçants qui réclame le paiement des cotisations dues. Non, r…
Licenciement pour inaptitude : quelles indemnités faut-il verser au salarié ?
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte, l’employeur doit d’abord rechercher des postes pour le reclasser. Ce n’est que si le reclassement n’est pas possible que l’employeur doit prononcer son licenciement. Voici 2 exemples vous permettant d’appréhender l…
Action en justice d’un salarié : le temps est compté !
Lorsqu’un salarié décide d’agir en justice contre son employeur, il ne peut le faire que pendant un certain délai, appelé « délai de prescription », par principe fixé de 1 à 3 ans selon les cas. Mais ce délai peut être aménagé. De quelle façon ? En voi…
VRP : sur quelle base rembourser les frais professionnels ?
Un employeur fait face à un VRP qui lui réclame le remboursement de ses frais professionnels. Sauf qu’il les a déjà payés : il lui verse effectivement une commission de 10 % sur le chiffre d’affaires « tout frais inclus » (frais de déplacement et de sé…
Congé pour reprise : faut-il (obligatoirement ?) reloger le locataire ?
Un bailleur délivre à son locataire un congé pour reprise au profit de sa fille. Mais le locataire refuse de quitter la maison louée, estimant que le bailleur doit le reloger. Pour cela, il se prévaut d’une disposition de la Loi Alur. Sauf que le bail …