Reprise d’entreprise en difficulté : c’est quoi une entreprise industrielle ?
A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration refuse à une société le bénéfice d’une exonération d’impôt sur les sociétés et rappelle que l’avantage fiscal en question est réservé aux reprises d’entreprises industrielles en difficulté. Mais qu’est-c…
Agent immobilier : illustration pratique de l’intérêt de lire un PLU…
Un agent immobilier propose à une mutuelle de louer un local dans lequel se trouvait auparavant un bar. Après la signature du contrat de cession du droit au bail, la mutuelle se rend compte que le plan local d’urbanisme (PLU) lui interdit d’exercer son…
Débits de tabacs : une nouvelle aide financière à connaître !
Une nouvelle aide financière à destination des débitants de tabac vient de voir le jour : elle doit leur permettre de se transformer en commerce de proximité multi-services/produits. Que faut-il faire pour l’obtenir ?Débitants de tabac : transformer so…
Quand un propriétaire veut rénover une « maison vigneronne »…
Le propriétaire se voit refuser un permis de construire par la Mairie pour réhabiliter une maison vigneronne car elle est située en zone inconstructible. Sauf que les travaux sont en lien avec une activité viticole, répond le propriétaire, ce qui l’aut…
Fermeture de l’entreprise : 1 semaine à Noël = 2 jours de congés en plus ?
Une entreprise ferme chaque année 1 semaine à Noël. Parce qu’ils estiment que cette fermeture entraîne un fractionnement de leurs congés payés sur l’année, les salariés demandent à leur employeur de leur accorder 2 jours supplémentaires (dits « de frac…
Quand un agriculteur refuse de devenir châtelain…
Le propriétaire d’un bien comprenant un château, des dépendances, un parc et des terres louées à un agriculteur propose à ce dernier d’acheter l’ensemble de sa propriété. L’agriculteur refuse, voulant seulement acheter les terres louées. Devant le refu…
Arrêt maladie : un report des congés payés… infini ?
Une salariée, licenciée pour inaptitude, réclame à son employeur l’indemnité de congés payés correspondant aux congés qu’elle n’a pas pu prendre 2 ans plus tôt, en raison d’un long arrêt maladie. Sauf que le report des congés n’est pas infini, explique…
Adhérer à l’association des commerçants du centre commercial : obligatoire ?
Un restaurateur, locataire d’un local situé dans la galerie d’un centre commercial, s’est retiré de l’association des commerçants de ce centre commercial. Pourtant une clause du bail commercial qu’il a conclu ne l’y autorise pas, rappelle l’association…
Transiger avec un salarié : gare à l’intransigeance des juges !
Une entreprise et un salarié concluent une transaction par laquelle le salarié percevra une indemnité et renonce à toute contestation portant sur la rupture de son contrat de travail. Pourtant, il va contester cette rupture… et à raison ! Pourquoi ? Tr…
Recourir à l’intérim : justifier d’un motif !
Une entreprise recourt aux services d’une intérimaire pour faire face à un accroissement temporaire d’activité. Mais cette dernière estime que la récurrence de ses missions témoigne que le poste qu’elle occupe n’est pas si temporaire. « Prouvez-le ! »,…
