Vente de terrains à bâtir : la TVA peut-elle être calculée sur la marge ?
Promoteur immobilier, vous avez acheté un terrain à bâtir que vous revendez par lots, après avoir procédé à une division parcellaire. En toute bonne foi, vous reversez à l’administration la TVA due sur ces ventes, TVA que vous calculez sur la marge réa…
Marchés publics : la dématérialisation en marche ?
La candidature à un marché public (hors défense et sécurité) est dématérialisée dès lors que le montant du marché est égal ou supérieur à 90 000 € HT. Ce seuil sera modifié à compter du 1er octobre 2018 : à la hausse ou à la baisse ? Un « guide de la d…
Architectes : les conflits d’intérêts = à éviter !
Un couple refuse de payer un architecte et réclame la résolution du contrat de maîtrise d’œuvre, estimant que ce dernier a manqué à ses obligations déontologiques, notamment dans ses rapports avec les artisans qu’il a sélectionnés. A tort, selon l’arch…
Vente de terrains à bâtir : la TVA peut (doit)-elle être calculée sur la marge ?
Promoteur immobilier, vous avez acheté un terrain à bâtir que vous revendez par lots, après avoir procédé à une division parcellaire. En toute bonne foi, vous reversez à l’administration la TVA due sur ces ventes, TVA que vous calculez sur la marge réa…
Groupes de sociétés : attention au coemploi !
Dans un groupe de sociétés, en principe, l’employeur est l’entreprise avec laquelle le contrat de travail est conclu. Mais lorsqu’elle s’immisce dans la gestion économique et sociale de sa filiale, la société mère peut être reconnue « coemployeur », ce…
Groupes de sociétés : des licenciements économiques… (in)justifiés ?
Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés économiques telles qu’elle doit se séparer de ses salariés, le motif économique des licenciements ainsi prononcés est établi. Cependant, si ces licenciements sont occasionnés par sa faute ou une « légèret…
Congé maternité : une aide financière pour les professions médicales ?
Les professionnelles du secteur médical et paramédical peuvent être amenées à prendre un congé maternité. Mais cet arrêt total de l’activité peut les amener à rencontrer des difficultés, car elles doivent continuer à s’acquitter de leurs charges de ges…
Orages : quand des parkings sont inondés…
L’acquéreur de places de parking apprend que le sous-sol où elles sont situées a été inondé avant qu’il les achète, ce dont le vendeur s’était abstenu de l’informer. Ce qui justifie l’annulation de la vente, estime l’acquéreur. « Non », répond le vende…
Engagement de caution : quand le dirigeant est marié…
Un dirigeant, caution des dettes de sa société, estime que son engagement de caution est nul car il est manifestement disproportionné. « Non » répond le créancier, au regard des biens et des revenus du dirigeant… et des biens et revenus de son épouse. …
Violation du droit du travail = responsabilité de l’entreprise + responsabilité du dirigeant ?
Une entreprise emploie des salariés à temps partiel. Mais parce que ces emplois à temps partiel ne respectent pas la Loi, l’entreprise ainsi que son dirigeant, reconnus coupables d’infractions, sont condamnés à indemniser les travailleurs concernés. Ce…
