Licenciement tardif = fautif ?
Une entreprise sollicite la résiliation anticipée de son bail commercial. Le bailleur accepte si l’entreprise part « immédiatement ». 4 semaines après ce départ précipité, elle licencie sa salariée pour motif économique du fait de la fermeture de l’éta…
SCI et location meublée : IR ou IS ?
Une société civile immobilière (SCI), soumise à l’impôt sur le revenu (IR), est propriétaire d’une villa qu’elle donne ponctuellement en location meublée. A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration soumet la SCI à l’impôt sur les sociétés (IS)…
Rompre un contrat d’agent commercial au cours de la période d’essai : pas d’indemnité de rupture ?
Une société rompt le contrat qui la lie avec un agent commercial durant sa période d’essai : comme une clause du contrat le prévoit, elle ne lui verse pas d’indemnités de rupture. Sauf que cette clause est illicite, selon l’agent commercial, qui réclam…
Difficultés économiques : une information par e-mail (im)possible ?
Une entreprise réunit ses représentants du personnel pour les informer de la mise en œuvre d’une procédure de licenciement économique. Puis elle transmet le procès-verbal de cette réunion, par e-mail, à tous ses salariés. Un salarié, finalement licenci…
Obligations fiscales du dirigeant : la maladresse exonère-t-elle un dirigeant de sa responsabilité ?
Un dirigeant, dont la société a été mise en redressement judiciaire, s’est rendu coupable, selon l’administration, de manquements graves à ses obligations fiscales, ce qui justifie qu’elle le poursuive en paiement solidaire des impôts et taxes restant …
Donner des titres de société : gare à l’abus de droit !
Un particulier fait don des titres d’une SCI à son épouse qui, le même jour, les donne à ses 3 enfants, issus d’un 1er mariage. A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration estime que les 2 actes de donation, consentis le même jour, sont constituti…
Licenciement du directeur d’une filiale : qui le prononce ?
Le directeur général d’une société mère prononce le licenciement du directeur général d’une filiale. A tort, selon ce dernier : il estime que le DG de la société mère est un tiers à la société qui l’emploie, dépourvu de toute délégation de pouvoir. De …
Quand un employeur est mécontent d’un médecin du travail…
Un employeur voit l’un de ses salariés, avec lequel il est en litige, produire en justice un certificat médical rédigé par le médecin du travail faisant état de « pratiques maltraitantes » dans l’entreprise. Une rédaction tendancieuse, selon l’employeu…
Mutation intra-groupe : avec ou sans reprise d’ancienneté ?
Une entreprise appartenant à un groupe accueille, temporairement d’abord, un salarié d’une autre entreprise du même groupe dans le cadre d’un détachement. Elle lui propose finalement un CDI… nécessairement avec reprise de son ancienneté, selon le salar…
Huissier de justice : l’histoire d’une ordonnance d’injonction de payer difficile à signifier à son destinataire…
Un huissier de justice est mandaté par une banque pour signifier une ordonnance d’injonction de payer à un couple qui ne rembourse plus ses échéances de prêt. Mais à l’adresse indiquée, personne…. Finalement, l’huissier de justice va retrouver le coupl…