Quand un syndic estime qu’une question est inintéressante…
Convoqués à une assemblée générale de copropriété, 2 propriétaires demandent au syndic d’inscrire une question supplémentaire à l’ordre du jour. Refus du syndic, qui estime que la question est, au mieux, inopportune, et, au pire,… inutile… Syndic : jug…
Taux d’intérêt des comptes courants d’associés – Année 2018
Taux d’intérêt des comptes courants d’associésAnnée 2018 Année civile 2018Taux 1er trimestre 1,53%2ème trimestre 1,52% 3ème trimestre 1,47%4ème trimestre 1,36%Taux d’intérêt retenu pour un exercice de 12 mois Date de clôture de l’exerciceTaux31 janvi…
Plan santé 2022 : ce qu’il faut savoir…
Le Gouvernement vient de faire connaître quelles étaient les mesures qu’il entendait mettre en œuvre, d’ici 2022, pour améliorer la qualité du système de santé. Voici un panorama de ces principales mesures à connaître… Plan santé 2022 : 3 engagements à…
Certificat d’urbanisme : quand la Mairie se trompe…
Un promoteur immobilier achète des terrains sur lesquels il souhaite construire un lotissement, rassuré par l’obtention d’un certificat d’urbanisme (CU) positif. Sauf que la Mairie a commis une erreur : le CU aurait dû être négatif. Mécontent, le promo…
Bail d’habitation et cautionnement : la rigueur est requise !
Un bailleur signe un contrat de location avec un locataire pour lequel une personne s’est portée caution. Parce que le locataire ne paie pas ses loyers, le bailleur se retourne contre la caution. Qui refuse aussi de payer, après avoir relu attentivemen…
Transport aérien : de nouveaux contrôles des personnels navigants ?
Les pilotes d’avion, ainsi que le personnel de cabine, sont soumis à un contrôle de leur aptitude médicale à tenir leur poste. Ce contrôle est accru pour éviter de terribles accidents, comme celui de Germanwings en 2015, qui a marqué les mémoires. Comm…
Fermeture hebdomadaire des boulangeries : choix ou contrainte ?
La fermeture hebdomadaire des boulangeries et boulangeries-pâtisseries est ordonnée par le Préfet. Un député s’inquiétait de la concurrence exercée par les industriels du pain et des terminaux de cuisson, au cas où le principe du repos hebdomadaire ser…
Travail dominical : encore 2 « nouvelles » zones touristiques internationales ?
Par principe, le repos hebdomadaire est attribué le dimanche. Toutefois, des dérogations existent pour les commerces de vente au détail. C’est notamment le cas si votre commerce est situé dans une zone touristique internationale (ZTI). Est-ce le cas ? …
Agriculteur : le congé pour reprise doit être justifié !
Des bailleurs délivrent un congé pour reprise à un agriculteur, au bénéfice de l’un d’entre eux, également agriculteur. Ce dernier s’engage alors à exploiter personnellement la ferme reprise… distante de plus de 450 km de celle qu’il exploite déjà… Un …
Activité d’élevage : bail commercial ou bail rural ?
Un bailleur signe un bail commercial avec un locataire dans des locaux destinés à servir exclusivement à l’élevage. Par la suite, un litige survient entre le bailleur, qui demande au locataire de quitter les locaux loués, et le locataire, qui explique …