Activité d’élevage : bail commercial ou bail rural ?
Un bailleur signe un bail commercial avec un locataire dans des locaux destinés à servir exclusivement à l’élevage. Par la suite, un litige survient entre le bailleur, qui demande au locataire de quitter les locaux loués, et le locataire, qui explique …
Refus de mobilité = faute grave ?
Un employeur active la clause de mobilité prévue au contrat de travail d’un de ses salariés. Mais parce que ce dernier ne se rend pas sur son nouveau lieu de travail, l’employeur le licencie. A tort, selon le salarié qui estime avoir une bonne raison d…
Mentionner la convention collective applicable sur un bulletin de paie : (in)utile ?
Les bulletins de paie établis pour les salariés doivent impérativement mentionner, notamment, les coordonnées de l’employeur et du salarié, l’intitulé de la convention collective applicable, etc. Mais que se passe-t-il si la convention collective qui y…
Sécurité routière : des nouveautés à connaître !
Le Gouvernement a modifié de nombreuses règles en matière de sécurité routière : vidéo-verbalisation, hausse des sanctions, création de peine complémentaire, etc. Voici ce que vous devez savoir… Sécurité routière : qu’est-ce qui change ?Le Gouvernement…
Quand un hôtel-restaurant est inexploitable…
Le locataire d’un local à usage d’hôtel-restaurant ne peut pas exploiter la salle de restauration, en raison d’un problème d’étanchéité sur la toiture. Il va alors réclamer 2 indemnités à son bailleur, pour manque à gagner et privation de jouissance de…
Kinésithérapeute : contester une décision de la CPAM…
Un kinésithérapeute forme un recours contre une décision de la CPAM lui notifiant un indu. Mais il ne va pas former ce recours devant le bon service de la CPAM. Une erreur dont il va se rendre compte hors délai… Pourtant, son recours est finalement rec…
Syndicats de copropriétaires : à faire (rapidement) immatriculer !
La Loi Alur a instauré un registre d’immatriculation des syndicats de copropriétaires en charge d’administrer des immeubles affectés (au moins partiellement) à l’habitation. Cette obligation d’immatriculation doit se faire avant une date limite… qui ap…
Location meublée : confier un mandat de gestion et échapper au RSI ?
Depuis le 1er janvier 2017, les loueurs de meublés de tourisme doivent normalement s’affilier au RSI (régime social des indépendants) dès lors que les recettes des locations sont supérieures à 23 000 € par an. Cette obligation d’affiliation est-elle ma…
Professionnels de la santé : bénéficiez-vous d’un stationnement réservé ?
Un député a demandé au Gouvernement s’il envisageait de créer une carte de stationnement gratuit pour les professionnels de la santé qui sont amenés à se déplacer avec leur véhicule dans le cadre de leur travail. La réponse est désormais connue…Pas de …
Faux sites administratifs : attention aux arnaques !
Avec l’essor du numérique, de plus en plus d’arnaques numériques voient le jour, notamment via de faux sites administratifs. Ce qui a amené le Gouvernement à lancer une campagne nationale de prévention intitulée « Faux sites administratifs, attention a…