Production de vin : à déclarer !
Les producteurs de vin doivent effectuer une déclaration viticole de production afin de pouvoir le commercialiser. Quelle est la date limite pour effectuer cette déclaration ?Déclaration viticole de production : à effectuer avant le 10 décembre 2019 !L…
Demander la résiliation judiciaire de son contrat suppose un motif suffisamment grave
Un salarié réclame la résiliation judiciaire de son contrat de travail : il reproche à son employeur d’avoir modifié l’organisation de son temps de travail. Un motif qui n’est pas suffisant pour résilier le contrat, conteste l’employeur. Verdict du jug…
Dirigeants d’entreprise : un Kbis gratuit ?
Au printemps 2019, il a été annoncé que les chefs d’entreprise pourront accéder gratuitement à leur Kbis numérique, sous conditions toutefois. Cette promesse a-t-elle été tenue ?Kbis numérique : c’est désormais gratuit !A l’initiative des greffiers des…
Indemnité de repas : une exonération de cotisations sociales sous conditions
Une entreprise verse une indemnité de repas à ses salariés, qu’elle n’a pas soumise aux cotisations sociales. A tort, selon l’Urssaf qui réintègre ces primes de repas pour le calcul des cotisations sociales dues par l’entreprise. Mais c’est méconnaître…
Sous-traitance et travail dissimulé = solidarité ?
Parce qu’un sous-traitant a été poursuivi pour travail dissimulé, l’Urssaf s’est retournée contre l’entreprise donneur d’ordre en vue d’obtenir le paiement de toutes les cotisations dues par le sous-traitant, au titre de la solidarité financière. « Et …
Statut du conjoint du chef d’entreprise : à déclarer !
Conjoint collaborateur, conjoint associé, conjoint salarié. Quel statut choisir ? Désormais, le chef d’entreprise a l’obligation de déclarer le statut de son conjoint qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise. Et s’il ne le fa…
Prononcer un avertissement : un délai à respecter ?
Question : si un employeur envisage de sanctionner un salarié par un avertissement, est-il contraint de respecter un délai pour prononcer cette sanction ? En d’autres termes, est-il contraint de respecter la procédure disciplinaire contraignante ? Oui,…
Notaires : une obligation ou une faculté de conseil ?
Le client d’un notaire met en cause la responsabilité de ce dernier, suite à l’échec d’un investissement immobilier. Il lui reproche notamment d’avoir manqué à son devoir de conseil… auquel il n’était pas ici tenu, rétorque le notaire. Que s’est-il pas…
Contrat à temps partiel non écrit : preuve du temps partiel obligatoire !
Par principe, un contrat de travail prévu à temps partiel, mais qui n’a pas fait l’objet d’un écrit, risque la requalification en contrat de travail à temps complet. Sauf si certaines conditions sont respectées par l’employeur…Contrat à temps partiel…
Plan social : du nouveau pour les ruptures collectives
Si une entreprise est confrontée à un licenciement économique d’au moins 10 salariés ou si elle met en place une rupture conventionnelle collective, elle est tenue de transmettre un certain nombre de documents à la direction régionale des entreprises, …