Quand redressement du locataire rime avec résiliation du bail commercial…
Suite à sa mise en redressement judiciaire, une société locataire d’un local commercial cesse de payer son loyer, tout en se maintenant dans les lieux, ce qui pousse le bailleur à demander la résiliation du bail. Va-t-il l’obtenir ? Clause résolutoire …
Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif « conventionnement Anah » – Année 2020
Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif « conventionnement Anah »Barème 2020 1- Plafonds de loyerLe loyer mensuel doit respecter un plafond au m².Pour les baux conclus ou renouvelés en 2020, les plafonds (charges…
Indices des prix des matières premières importées (hors énergie) – Année 2019
Indices des prix des matières premières importées (hors énergie)Année 2019Indices des prix des matières premières importées (référence 100 en 2010) PrixVariation (en %) Décembre 2019Du dernier moisDes 3 derniers moisDes 12 derniers moisAlimentaires122,…
Mise à disposition de logements = don ?
Une société, propriétaire de plusieurs logements, décide de les mettre gratuitement à disposition d’une association venant en aide aux sans-abris, et demande, à ce titre, à bénéficier de la réduction d’impôt mécénat. Mais comment calculer cet avantage …
Lutte contre la fraude fiscale : c’est l’heure du bilan !
Depuis plusieurs années, l’administration fiscale a engagé un processus de renforcement de ses dispositifs de lutte contre la fraude fiscale, notamment en créant de nouvelles obligations déclaratives pour les plateformes web, ainsi qu’un « droit à l’er…
Salarié malade = salarié protégé ?
Un licenciement motivé par l’état de santé du salarié sera, en cas de contentieux, déclaré nul. Mais tout licenciement prononcé à l’encontre d’un salarié malade n’est pas automatiquement nul. Voici 2 exemples récents de licenciements (justifiés ou non)…
Aides à l’installation des jeunes agriculteurs : du nouveau !
Les jeunes agriculteurs doivent respecter de nombreuses conditions pour bénéficier d’aides financières à l’installation. L’une de ces conditions vient d’être supprimée et remplacée par une autre, moins contraignante. Laquelle ?Aides à l’installation de…
Compagnie aérienne : pilote malade, excuse valable ?
Parce qu’un vol a été retardé en raison de la maladie du pilote, des voyageurs réclament des indemnités à la compagnie aérienne. A tort, selon celle-ci, qui leur oppose la présence d’une circonstance extraordinaire… la maladie du pilote…Compagnie aérie…
Exécuter le contrat : avant l’heure, c’est (pas ?) l’heure !
Une société réalise un film publicitaire, qu’elle livre à son client dans le délai prévu au contrat. Mécontent du film, le client refuse les modifications proposées par la société, pourtant formulées avant l’expiration du délai… et rompt le contrat en …
Déclaration d’impôt sur le revenu 2020 : les dates sont connues !
Comme tous les ans, vous allez devoir prochainement remplir votre déclaration d’impôt sur le revenu. Le gouvernement vient de communiquer le calendrier de la campagne déclarative. Quelle date limite s’applique à votre département ?Déclaration d’impôt s…
