Industriel et concurrence déloyale : de l’art d’évaluer son préjudice…
Une cristallerie constate qu’un concurrent vend des produits sous la dénomination « Made in France » alors qu’elle les importe de Chine, déjà taillés et polis. Pour elle, cet acte de concurrence déloyale justifie le versement d’une indemnité de 300 000…
Compagnies aériennes : passeport périmé, voyage annulé ?
Une compagnie aérienne refuse d’embarquer un enfant car son passeport est périmé. Un refus fautif, selon la mère de ce dernier, son fils pouvant parfaitement voyager avec un passeport périmé. A-t-elle raison ?Voyager avec un passeport périmé, c’est (pa…
Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Duflot » – Année 2020
Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Duflot »Barème 2020Plafonds de loyerLe loyer mensuel doit respecter un plafond au m² auquel il est appliqué un coefficient multiplicateur calcu…
Taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) – Année 2019
Taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP)Année 2019ANNEETAUX2ème semestre 2019 0,12 %1er semestre 20190,62 %2ème semestre 20180,97 %1er semestre 20181,04 %2ème semestre 20170,95 %1er semestre 20171,15 %2ème semestre 20160,63 %…
Plafonds de loyers et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Scellier » – Année 2020
Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Scellier »Barème 2020Plafonds de loyerPour les baux conclus ou renouvelés en 2020, les plafonds au m² (charges non comprises) sont les suivants…
Marchés publics : réceptionner un bâtiment inachevé ?
Il peut arriver que des travaux exécutés dans le cadre de marchés publics ne soient pas terminés dans les temps. Dans ce cas, il existe une pratique consistant à réceptionner malgré tout les travaux, ceux non-exécutés étant alors mentionnés dans les ré…
Notaire : une erreur d’orthographe qui coûte… 63 000 € ?
Un acquéreur refuse de finaliser un achat immobilier. La responsabilité du notaire est alors mise en cause, le vendeur se prévalant d’une mention indiquée dans le compromis de vente pour lui réclamer 63 000 €. A tort, selon le notaire, pour qui cette m…
Notaire : une erreur d’orthographe qui co? »te… 63 000 ? »? ?
Un acquéreur refuse de finaliser un achat immobilier. La responsabilité du notaire est alors mise en cause, le vendeur se prévalant d’une mention indiquée dans le compromis de vente pour lui réclamer 63 000 €. A tort, selon le notaire, pour qui cette m…
Lutte contre le blanchiment : du nouveau !
La règlementation anti-blanchiment, qui oblige notamment certains professionnels à communiquer à l’Etat des informations dont ils ont connaissance, vient d’être renforcée… Focus sur les « déclarations de soupçon »Tracfin est un dispositif de renseignem…
Vente de voitures : TVA sur marge, sous conditions…
Une société française achète pour revendre des voitures d’occasion auprès d’une société allemande. Au moment de la revente, elle applique le régime de la TVA sur la marge, qui lui permet de ne soumettre à taxation que la marge réalisée… ce que conteste…
