Bail réel solidaire d’activité : une nouveauté à connaître
Afin de développer une offre de logement en accession sociale à la propriété à des prix abordables, le Gouvernement a mis en place le bail réel solidaire il y a quelques années. Reposant sur le principe de la dissociation propriété bâtie/propriété fonc…
Propriété intellectuelle : reproduire une chanson… sans autorisation ?
Un éditeur publie un ouvrage reproduisant des extraits de chansons d’un artiste décédé… sans obtenir l’accord de ses ayants-droits. « Une contrefaçon ! » s’insurgent ces derniers, qui réclament une indemnisation. « Non ! », répond l’éditeur, qui rapp…
Intégration fiscale : des charges financières non déductibles ?
Une société achète une autre société qui, dès lors, rejoint l’intégration fiscale en place. À la suite de cette opération, l’acheteuse croit logique de déduire du résultat d’ensemble du groupe la totalité des charges financières liées à cette acquisiti…
Défaut de conformité et réception sans réserve d’un navire : cas vécu
Une société commande un navire pour la pêche aux thons. Le jour de la livraison, elle accepte le bateau sans réserve…avant de relever l’absence de certains équipements. La société décide donc d’engager la responsabilité du vendeur en lui reprochant la …
Barème de la taxe générale sur les activités polluantes – Année 2023
Barème de la taxe générale sur les activités polluantesAnnée 2023Barème de la composante de la TGAP portant sur les émissions polluantesBarème en euros par unité de perception de la composante de la TGAP portant sur les émissions polluantesSubstances t…
Indice du taux moyen des crédits immobiliers – Année 2023
Indice du taux moyen des crédits immobiliersAnnée 2023PériodeTaux moyen généralTaux moyen sur 15 ansTaux moyen sur 20 ansTaux moyen sur 25 ansDurée moyenne (en mois)Décembre 2023 Novembre 2023 Octobre 2023 Septembre 2023 Août 2023 J…
Indice des prix à la consommation – Année 2023
Indice des prix à la consommation Année 2023Ensemble des ménagesPériodeIndiceVariation mensuelleHausse des prix sur 1 an Janvier 2023114,60+ 0,4 %+ 6,0 %Ensemble des ménages (hors tabac)PériodeIndiceVariation …
Redevance due par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne – Année 2023
Redevance due par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne Année 2023Cette redevance est assise sur les sommes engagées par les parieurs sur les paris hippiques en ligne au titre des courses organisées par des sociétés de courses françaises.E…
Redevance d’archéologie préventive – taux 2023
Redevance d’archéologie préventive – taux 2023Pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, le taux de la redevance d’archéologie préventive est fixé à 0,64 € par m².Source : Arrêté du 21 décembre 2022 portant fixation du taux de la redevanc…
Indice des prix des produits de grande consommation dans la grande distribution – Année 2023
Indice des prix des produits de grande consommation dans la grande distributionAnnée 2023Indice des produits de grande consommation dans la grande distribution (référence 100 en 2015)PériodeIndiceVariation mensuelleVariation sur 1 an Décembre 2023 No…
