Licenciement économique : cas vécus autour du contrat de sécurisation professionnelle
Lorsqu’une entreprise de moins de 1 000 salariés est contrainte de procéder à des licenciements économiques, elle doit proposer aux salariés visés un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). C’est une obligation qui nécessite une certaine vigilan…
Avocat et manquement au devoir de conseil : quelles indemnités ?
Parce que son avocat a manqué à son devoir de conseil, son client (un industriel) lui réclame la réparation intégrale du préjudice subi. A tort, selon son avocat, qui explique qu’il doit l’indemniser à hauteur de 50 % du préjudice subi. Et à raison ! P…
Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle charte pour les reports de loyers
L’épidémie de coronavirus a particulièrement impacté le secteur commerçant, qui a été contraint de réduire drastiquement son activité. Des travaux de médiation ont été menés entre bailleurs et locataires commerçants, afin de trouver un accord sur la pr…
Pas d’intérêt de retard en présence d’une mention expresse…
En cas de redressement fiscal, l’administration applique, dans la majorité des cas et sauf exceptions, un intérêt de retard, calculé sur le montant des impôts rectifiés. Sauf si vous avez pris la précaution de lui fournir une « mention expresse », anne…
Coronavirus (COVID-19) et chômage partiel : des contrôles en cours ?
Le recours à l’activité partielle a été simplifié pour permettre aux entreprises de faire face aux difficultés économiques générées par l’épidémie liée au coronavirus (covid-19). Désormais, des contrôles sont en cours afin de vérifier que ce recours ét…
Coronavirus (COVID-19) et ch?\’mage partiel : des contr?\’les en cours ?
Le recours à l’activité partielle a été simplifié pour permettre aux entreprises de faire face aux difficultés économiques générées par l’épidémie liée au coronavirus (covid-19). Désormais, des contrôles sont en cours afin de vérifier que ce recours ét…
Bail commercial : pas d’immatriculation = pas d’indemnité d’éviction ?
Parce que son locataire (une société exerçant une activité hôtelière) n’est pas immatriculé au registre du commerce et des sociétés au moment où il lui délivre son congé, le bailleur refuse de lui verser une indemnité d’éviction. Mais que dit le bail ?…
Installer des bornes de recharge de voitures vertes… à prix réduit ?
Le Gouvernement a souhaité soutenir le développement des bornes de recharge des véhicules électriques et hybrides notamment via une aide financière. Les contours de cette aide viennent d’être précisés…Loi mobilité : une aide financière au déploiement d…
Transport maritime et pêche : du nouveau !
Le travail maritime et le travail dans la pêche ont fait l’objet de directives européennes entre 2017 et 2018 qui, pour être pleinement applicables, nécessitaient d’être transposées en France. C’est désormais chose faite et voici ce qu’il est prévuConc…
Coronavirus (COVID-19) : remboursement plus rapide de la TICPE
Au vu du contexte économique actuel, dû à la crise sanitaire que connaît le pays, il est envisagé de rembourser plus rapidement les transporteurs au titre de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) : à quel rythme ?Coro…
