TVA sur marge : quid de la comptabilisation des biens immobiliers ?
Pour l’application du régime de taxation à la TVA sur la marge réalisée, les modalités pratiques de comptabilisation du bien immobilier objet de la vente ont-elles une incidence ? Réponse du gouvernement ! Les modalités pratiques de comptabilisation du…
Inaptitude et absence de reclassement : le 13e mois est-il dû ?
Un salarié, déclaré inapte à la reprise de son poste de travail, est licencié… 3 ans après son placement en inaptitude. Il demande alors le paiement de son 13e mois au titre de ces 3 années, que l’employeur refuse de lui verser. A tort ou à raison ? Pr…
La vente (dé ?)loyale d’un bar-tabac…
Le gérant d’un bar-tabac a-t-il usé de manœuvres déloyales pour vendre une partie de ses parts sociales ? Pour répondre à cette question, le juge va devoir se pencher sur les circonstances (comptables) de cette vente…Vente d’un bar-tabac : quel résulta…
Terres agricoles : quel est le juste prix ?
La SAFER a lancé un outil particulièrement intéressant pour les professionnels de l’immobilier et pour toute personne souhaitant vendre ou acheter des parcelles agricoles : il s’agit d’un site web qui donne une indication du prix des terres agricoles. …
Droit de préemption du locataire commercial : obligatoire ?
Le locataire d’un local commercial situé dans un immeuble intégralement mis en vente bénéficie-t-il d’un droit de préemption ? Réponse…Le locataire commercial (ne) bénéficie (pas) toujours d’un droit de préemption !A l’occasion de la vente d’un local c…
Transmission d’un bail rural : sous conditions !
Après le décès de son père, agriculteur de profession, une fille demande la transmission du bail rural à son profit, puisqu’elle travaille dans l’exploitation agricole. « Prouvez-le », répond alors le bailleur, qui souhaite reprendre ses parcelles agri…
Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels pour 2021
Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels pour 2021Les montants minimaux et le plafond relatifs à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels sont les suivants : M…
Barème d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature « logement » pour 2021
Barème d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature « logement » pour 2021L’évaluation forfaitaire de l’avantage s’établit comme suit pour l’imposition des revenus de 2020 et de 2021.Rémunération brute mensuelle en espèces (R) en fonction du montan…
Barème d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature « nourriture » pour 2021
Barème d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature « nourriture » pour 2021L’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature s’établit comme suit pour l’imposition des revenus de 2020 et de 2021.Avantage nourriture par catégorie de bénéficiairesMon…
Coronavirus (COVID-19) et réouverture des commerces le 19 mai 2021 : sous quelles conditions ?
A compter du 19 mai 2021, les commerces fermés pourront à nouveau accueillir du public, à condition toutefois de respecter un protocole sanitaire renforcé. Que prévoit-il ?Coronavirus (COVID-19) : un protocole sanitaire renforcé en 3 phasesRègles appli…
