Professionnels du bâtiment : désordres = garantie décennale ?
Le propriétaire d’une résidence hôtelière de standing neuve découvre, à l’issue de la construction, de nombreuses malfaçons dans les chambres et les salles de bains. Suffisantes pour obtenir des indemnités au titre de la garantie décennale du construct…
Inscription au permis de conduire : sur le Web ?
Depuis mars 2020, le Gouvernement expérimente l’inscription au permis de conduire sur le Web dans 5 départements. Le bilan de cette expérimentation étant positif, celle-ci va être élargie à de nouveaux départements, en vue d’une généralisation progress…
Concurrence déloyale et distribution : l’enseigne de la discorde…
Une société s’aperçoit qu’une jardinerie qui faisait anciennement partie de son réseau de distribution continue d’utiliser son logo sur son site Internet. Ce qui mérite, selon elle, une indemnisation… Concurrence déloyale = (forcément) préjudiceUne soc…
Rupture d’un contrat de distribution : quel délai de préavis ?
Un concessionnaire automobile, dont le contrat de distribution vient d’être résilié, estime que le délai de préavis qui lui a été donné par la marque avec laquelle il était en affaires est insuffisant. A tort ou à raison ? Contrat de distribution : foc…
Coronavirus (COVID-19) et déconfinement : le point sur la phase 2 !
Depuis le 19 mai 2021 et jusqu’au 8 juin 2021, la France est entrée dans la « phase 2 » du déconfinement. Voici un panorama des différentes mesures applicables durant cette période…Coronavirus (COVID-19) : un couvre-feu repousséDepuis le 19 mai 2021, l…
Congés payés : renoncer aux jours de fractionnement… par avance ?
En matière de congés payés, un salarié peut-il renoncer par avance au bénéfice de jours de fractionnement ? Oui pour un employeur… Non pour le juge… Précisions relatives aux jours de fractionnementPar principe, les congés payés peuvent être fractionnés…
Système du quotient : c’est quoi un revenu « exceptionnel » ?
Après avoir réalisé un gain important à l’occasion de la vente de certaines de ses actions, un actionnaire demande à bénéficier du système du quotient pour le calcul de son impôt sur le revenu. Ce que lui refuse l’administration fiscale, qui rappelle q…
Exonération d’impôt des dons familiaux de sommes d’argent : pour les achats en VEFA ?
Jusqu’au 30 juin 2021, les dons familiaux de sommes d’argent peuvent être exonérés de droits de donation à hauteur de 100 000 € (au lieu de 30 000 €) sous réserve, notamment, que les sommes données soient affectées à la construction de la résidence pri…
Pénalité pour défaut d’adhésion à un OGA : comment la calculer ?
Pour quelques années encore, les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu au titre d’un régime réel d’imposition qui n’adhèrent pas à un organisme de gestion agréé sont pénalisées : pour le calcul de l’impôt, leur base d’imposition fait l’objet d’u…
Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : du nouveau concernant les droits à la retraite
Dans le contexte sanitaire actuel, le gouvernement s’est engagé à remédier à l’absence d’acquisition de droits à la retraite de base au titre de l’indemnité perçue par les salariés en situation d’activité partielle, afin que ces derniers ne soient pas …
