Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : combien heures indemnisables en 2021 ?
En raison du contexte épidémique, le nombre maximal d’heures indemnisées par an et par salarié au titre du dispositif d’activité partielle a été exceptionnellement revu à la hausse pour l’année 2020. Et pour l’année 2021 ?Coronavirus (COVID-19), activi…
Comblement de passif : directeur général « délégué » = dirigeant de droit ?
Le dirigeant de plusieurs sociétés placées en liquidation judiciaire est condamné à payer une partie des dettes de celles-ci en raison des fautes de gestion qu’il a commises. Sauf, rétorque-t-il, qu’il ne dirige pas vraiment ces sociétés… et que cela c…
Notaires : l’oubli d’un époux peut coûter cher !
Parfois, les notaires peuvent être amenés à rédiger un acte de vente au bénéfice d’un couple mais qui est seulement signé par l’un des époux. Dans cette situation, il faut tout de même s’assurer d’avoir le consentement des 2 époux… comme vient de le ra…
Coronavirus (COVID-19) : qu’est-ce que le pass sanitaire ?
Dans le cadre de la lutte contre la Covid-19, à compter du 9 juin 2021, un pass sanitaire va voir le jour. Devrez-vous obligatoirement l’avoir pour pouvoir réaliser certaines activités ? Si oui, comment l’obtenir ?Coronavirus (COVID-19) et pass sanitai…
Reprise d’activité en ZRD = exonération d’impôt sur les bénéfices ?
Parce qu’elle rachète une pharmacie située en zone de restructuration de la défense (ZRD) et qu’elle continue de l’exploiter, une société demande à bénéficier de l’exonération d’impôt sur les sociétés qui s’applique en pareil cas…Ce que lui refuse pour…
TVA sur marge : quid de la comptabilisation des biens immobiliers ?
Pour l’application du régime de taxation à la TVA sur la marge réalisée, les modalités pratiques de comptabilisation du bien immobilier objet de la vente ont-elles une incidence ? Réponse du gouvernement ! Les modalités pratiques de comptabilisation du…
Inaptitude et absence de reclassement : le 13e mois est-il dû ?
Un salarié, déclaré inapte à la reprise de son poste de travail, est licencié… 3 ans après son placement en inaptitude. Il demande alors le paiement de son 13e mois au titre de ces 3 années, que l’employeur refuse de lui verser. A tort ou à raison ? Pr…
La vente (dé ?)loyale d’un bar-tabac…
Le gérant d’un bar-tabac a-t-il usé de manœuvres déloyales pour vendre une partie de ses parts sociales ? Pour répondre à cette question, le juge va devoir se pencher sur les circonstances (comptables) de cette vente…Vente d’un bar-tabac : quel résulta…
Terres agricoles : quel est le juste prix ?
La SAFER a lancé un outil particulièrement intéressant pour les professionnels de l’immobilier et pour toute personne souhaitant vendre ou acheter des parcelles agricoles : il s’agit d’un site web qui donne une indication du prix des terres agricoles. …
Droit de préemption du locataire commercial : obligatoire ?
Le locataire d’un local commercial situé dans un immeuble intégralement mis en vente bénéficie-t-il d’un droit de préemption ? Réponse…Le locataire commercial (ne) bénéficie (pas) toujours d’un droit de préemption !A l’occasion de la vente d’un local c…
