Contrôle fiscal : attention à la rédaction du mandat de représentation !
Parce qu’elle estime que la procédure de contrôle fiscal engagée à son encontre est irrégulière, une société en demande l’annulation. Mais est-elle suffisamment armée pour cela ? Mandat de représentation : si, et seulement si…A la suite du contrôle d’u…
Médicaments sans prescription médicale : commercialisables dans toute l’UE ?
Un médicament non soumis à prescription médicale dans un Etat membre de l’UE peut-il être commercialisé librement dans un autre Etat membre de l’UE ? Réponse…Commercialisation des médicaments : que prévoit la réglementation européenne ?La réglementatio…
Indemnité transactionnelle : avec ou sans impôt ?
A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à un salarié un supplément d’impôt sur le revenu au titre d’une indemnité versée dans le cadre d’une transaction conclue à la suite d’une rupture conventionnelle de contrat de travail. A tort ou …
Intelligence artificielle : comment limiter les risques ?
Pour assurer le respect de la protection des données ainsi que des droits et libertés fondamentaux dans le cadre de l’utilisation de l’intelligence artificielle, un projet de règlement européen est en cours d’élaboration. Qu’en pensent les autorités de…
Indice national des fermages – Année 2021
Indice national des fermages Année 2021L’indice national des fermages est publié en base 100 = 2009ANNEEIndiceVariation annuelle2021106,48+ 1,09 %2020105,33+ 0,55 %2019104,76+ 1,66 %2018103,05- 3,04 %2017106,28- 3,02 %2016109,59- 0,42 %Les loyers par h…
Coronavirus (COVID-19) : une obligation vaccinale pour certains salariés ?
Dans le cadre de la crise sanitaire et à la suite des annonces du Président de la République en date du 12 juillet 2021, il est question d’une obligation vaccinale pour certaines professions, ainsi que d’un élargissement du « pass sanitaire » à certain…
Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les salariés exposés au Covid-19 ?
Des précisions viennent d’être apportées en matière de prévention des risques biologiques pour les travailleurs exposés au virus de la Covid-19 en raison de leur activité professionnelle, alors même que cette activité ne relève pas, en principe, des di…
Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : le formulaire de l’aide du mois de juin 2021 est en ligne !
Le Fonds de solidarité verse une aide mensuelle aux entreprises mises en difficulté par la crise sanitaire. Le formulaire de demande de l’aide du mois de juin 2021 vient justement d’être mis en ligne ! Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : à …
Coronavirus (COVID-19) et aide à la prise en charge des coûts fixes : nouveaux bénéficiaires en vue !
Déjà particulièrement dense et complexe, le dispositif de soutien visant à la prise en charge des coûts fixes de certaines entreprises vient de faire l’objet d’un nouvel aménagement. Lequel ? Coronavirus (COVID-19) et aide à la prise en charge des coût…
Coronavirus (COVID-19) : les restrictions de déplacement au 19 juillet 2021
De nouvelles mesures ont été mises en place pour restreindre les déplacements entre la métropole, les collectivités territoriales et les pays étrangers afin de limiter la propagation du coronavirus (COVID-19). Voici ce qu’il faut en retenir… Coronaviru…
