Coronavirus (COVID-19) : 2 précisions concernant la taxe générale sur les activités polluantes

Pour aider les industriels à faire face à la crise sanitaire et économique actuelle, le Gouvernent vient d’apporter 2 précisions relatives à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Lesquelles ? Coronavirus (COVID-19) et TGAP : des précisi…
Elections professionnelles : assurer l’égalité « syndicale »

Une entreprise a organisé ses élections professionnelles. Des élections que contestent un syndicat qui estime que l’employeur a manqué à son obligation de loyauté et d’égalité des armes en permettant à un concurrent de diffuser une vidéo de propagande……
Masseurs-kinésithérapeutes : un rappel des règles de déontologie

L’ordre national des masseurs-kinésithérapeutes a refusé de reconnaître la profession de « microkiné ». L’association représentant cette profession a demandé l’annulation de cette décision. Quelle est la position du juge ?Masseurs-kinésithérapeutes : l…
Coronavirus (COVID-19) : prolongation des mesures concernant le fonctionnement des sociétés

Pour permettre aux sociétés de fonctionner plus facilement pendant la crise sanitaire, le Gouvernement a prévu des aménagements pour, notamment, faciliter la tenue des assemblées générales. Ces mesures viennent d’être prolongées. Jusqu’à quand ?Coronav…
Location immobilière : une garantie contre (tous ?) les loyers impayés

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Vente de terres agricoles = droit de préemption de la SAFER ?

Un notaire procède à la signature d’une promesse de vente de terres agricoles. Il notifie ensuite cet acte à la SAFER, afin de « purger » son droit de préemption qui lui permet d’acheter des terres agricoles prioritairement. Pourtant, ici, il ne devait…
Pratiques anticoncurrentielles : qu’est-ce que la procédure de clémence ?

Pour favoriser les dénonciations des ententes anticoncurrentielles que certaines sociétés effectuent entre elles, une procédure de clémence a été mise en place pour leur permettre d’obtenir une exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires….
Pharmaciens : vive la « sérialisation » !

Les pharmaciens sont tenus par une obligation de « sérialisation » qui permet notamment de tracer le circuit des médicaments. Mais, alors que cette obligation est applicable depuis le 9 février 2019, toutes les pharmacies ne sont pas encore connectées …
Plateformes web : vers une meilleure protection sociale des indépendants

Des mesures destinées à améliorer la protection sociale des travailleurs indépendants qui exercent leur activité par l’intermédiaire de plateformes Web viennent d’être mises en place. Revue de détails… Une protection sociale améliorée pour certains sec…
Montant du Smic et du minimum garanti au 1er janvier 2013 et au 1er juillet 2013

Montant du Smic et du minimum garanti au 1er janvier 2013 et au 1er juillet 2013
Au 1er janvier 2013, le taux horaire du Smic passe de 9,40 € à 9,43 €, soit 1 430,22 € par mois sur la base d’une durée hebdomadaire de travail de 35 heures.
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Salaire minimum de croissance (SMIC) (articles L 3231-1 et suivants du Code du travail) Territoire métropolitain et DOM |
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Date d’effet |
SMIC horaire |
SMIC base 35 h par semaine |
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01.01.2013 |
9,43 € |
1 430,22 € |
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01.07.2013 |
9,43 € |
1 430,22 € |
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Si vous employez des jeunes travailleurs, le SMIC qui leur est applicable comporte un abattement fixé à :
- 20% avant 17 ans (soit 7,54 € pour le SMIC horaire, 1143,57 € pour le SMIC base 35 h par semaine),
- 10% entre 17 et 18 ans (soit 8,49 € pour le SMIC horaire, 1287,65 € pour le SMIC base 35 h par semaine).
Le montant du minimum garanti est inchangé au 1er janvier 2013 et reste fixé à 3,49 €.
Source :
- www.urssaf.fr
- Décret n° 2012-1429 du 19 décembre 2012 portant relèvement du salaire minimum de croissance